JUSTICE - Les réductions de peine
- Date de dernière mise à jour : 21 mai 2024
En France, les détenus condamnés à une peine de prison peuvent compter sur les réductions de peine pour réduire la durée de leur période de détention. En fonction de leur situation, de la date à laquelle ils ont été écroués et de leur comportement durant leur incarcération, les délais peuvent varier. On vous explique ici comment profiter de cet avantage pour être le plus rapidement possible libérable.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes écrouées peuvent bénéficier de différents types de réductions de peine pour raccourcir la durée passée en prison. Les réductions de peine, crédits de réduction de peine, réductions de peine supplémentaires et réductions de peine exceptionnelles permettent aux détenus qui remplissent les conditions pour en bénéficier de limiter considérablement le nombre de mois ou d’années de détention.
La fin des remises de peine depuis 2023
Jusqu’à fin 2022, les remises de peine étaient automatiquement délivrées aux personnes écrouées, et ce, quels que soient leur comportement et leurs efforts de réinsertion en détention. Depuis le début d’année 2023, ces remises de peine ont laissé place à une réduction de peine, qui elle est accordée uniquement aux détenus qui remplissent certaines conditions.
Des conditions spécifiques à remplir pour réduire une peine de prison
Pour pouvoir réduire la durée de leur peine de prison, les détenus doivent désormais démontrer à la justice de certains efforts de réinsertion. Un bon comportement, un emploi en prison, des démarches pour optimiser sa vie une fois sorti de détention sont autant d’actes de bonne conduite rémunérés par des jours de prison en moins.
Qui a droit aux réductions de peine ?
Tous les détenus peuvent avoir droit à des réductions de peine lorsqu’ils se trouvent en détention. Cependant, certaines démarches carcérales peuvent permettre à ces derniers d’optimiser leurs chances de voir des jours, des semaines, voire des années de peine leur être retirés. C’est notamment le cas lorsqu’une personne écrouée :
- Respecte le règlement de l’établissement pénitentiaire au sein duquel il se trouve ;
- Exerce une activité professionnelle en prison, prépare un diplôme ou envisage une formation à sa libération ;
- Suit une thérapie et démontrer d’un certain engagement à éviter la récidive ;
- Et fait des efforts pour indemniser au mieux ses éventuelles victimes.
Comment demander une réduction de peine lorsqu’on est en détention ?
Les réductions de peine sont accordées par la justice aux détenus qui entament des démarches pour les solliciter. C’est effectivement le JAP qui décide d’octroyer ou non un tel avantage à une personne écrouée, après avoir pris note de l’avis de la CAP.
Une demande écrite doit par conséquent être adressée par le détenu concerné au juge d’application des peines responsable de son dossier et comprendre les éléments qui permettent au JAP de prendre note des efforts réalisés par ce dernier.
Notez qu’en l’absence de démarches de la part d’un détenu, le juge examine tout de même systématiquement chaque année les dossiers afin d’accorder des réductions de peine à ceux dont le comportement est propice à une réinsertion sans heurts.
Quelle est la durée d’une réduction de peine accordée à un détenu ?
La durée d’une réduction de peine peut varier en fonction de différents éléments propres à un détenu. La raison de sa condamnation et la durée de son incarcération sont prises en compte par le JAP au moment d’accorder un geste à une personne écrouée qui justifie d’un bon comportement.
Détenu condamné à une peine supérieure à 1 an
Les personnes condamnées à plus d’une année de prison peuvent voir leur peine être réduite d’au maximum 6 mois par année d’incarcération. Dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire ayant donné lieu à un traitement non suivi par un détenu, la réduction ne pourra surpasser 3 mois par année.
Des infractions commises envers des personnes dépositaires de l’autorité publique, là encore, la réduction de peine ne pourra être supérieure à 3 mois, sauf s’il s’agit d’un délit et non pas d’un crime, dans un tel cas, la réduction de peine pourra atteindre 4 mois.
Notez qu’une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut bénéficier d’une réduction du temps d’épreuve allant jusqu’à 5 années.
Détenu condamné à une peine inférieure à 1 an
Lorsqu’un détenu est condamné à une peine de prison inférieure à une année, le JAP peut accorder des réductions de peine allant jusqu’à 14 jours par mois de prison. Si le suivi sociojudiciaire n’est pas assuré par le détenu, la remise ne pourra être supérieure à 7 jours par mois d’incarcération.
De même, un délit commis envers une personne dépositaire pourra donner lieu non pas à 14, mais à 9 jours par mois seulement de réduction de la période de détention.
Une réduction de peine peut-elle être retirée à un détenu ?
Oui, une réduction de peine accordée à un détenu par le juge d’application des peines peut tout à fait lui être retirée l’année qui suit sa délivrance lorsque ce dernier fait preuve d’un comportement inadapté en prison. Commettre une infraction, refuser de délivrer ses empreintes ou encore tenter de fournir le matériel biologique d’une autre personne lors d’un prélèvement sont autant de fautes qui peuvent donner lieu au retrait des avantages acquis en prison.
Cet avantage conserve-t-il des effets après la libération d’un détenu ?
Pour que la réinsertion des détenus se déroule au mieux après leur libération, les réductions de peine continuent à avoir un effet pendant la durée qui correspond au total des remises accordées en prison. Pendant ce délai, l’ex-détenu peut être contraint de répondre à certaines obligations telles qu’un suivi psychologique ou une obligation de soins.
Questions les plus fréquentes au sujet des remises de peine en prison
Si malgré un dossier qui démontre de vos efforts de réinsertion en prison, le JAP refuse de vous accorder une réduction de peine, vous pouvez entamer un recours pour contester sa décision. Faites appel dans les 24 heures qui suivent la réception de la notification du juge d’applications des peines pour tenter de faire valoir votre cause auprès du procureur de la République.
Contrairement à la réduction de peine évoquée ci-dessus et délivrée uniquement par le JAP, le crédit de réduction de peine, lui, est attribué aux détenus de manière automatique. Appelé aussi CRP, ce dernier est annoncé dès le placement en détention d’une personne incarcérée et pris en compte dans les calculs qui permettent de définir une date de libération.
Quand un détenu réalise de sérieux efforts de réinsertion sociale, se montre sérieux dans son parcours scolaire, participe à des activités en prison et indemnise de manière stable ses victimes, une réduction de peine supplémentaire peut lui être délivrée par le JAP. Notez que toutes les personnes en prison ne sont pas éligibles à une RPS, en fonction de l’infraction commise, certains détenus sont exclus d’un tel privilège.
Pour calculer les crédits de réduction de peine qui, pour rappel, sont différents des réductions de peine prononcées par le JAP, il convient de se fier aux chiffres qui suivent :
- Les personnes condamnées à moins d’une année de prison peuvent bénéficier de 7 jours de CRP par mois de prison ;
- Les détenus condamnés à plus d’une année de prison, eux, peuvent profiter de 3 mois de CRP la première année de leur période de détention de 2 mois pour les années suivantes et de 7 jours par mois dans la limite de deux mois pour le reliquat de peine inférieur à une année pleine.
Lorsqu’un détenu fait des aveux utiles à une enquête en cours, une réduction de peine exceptionnelle peut lui être accordée. Celle-ci peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée lorsque le condamné déclare des informations qui font cesser une infraction au code de procédure pénale, tandis qu’un détenu à l’encontre de qui la réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée pourra lui, bénéficier de 5 années au titre de RPE. Notez qu’en fonction des déclarations faites par la personne accusée ou condamnée, les délais peuvent varier.
La réduction de peine et l’aménagement de peine sont deux concepts distincts dans le système judiciaire français, chacun ayant des implications et des processus différents pour les personnes condamnées :
Réduction de peine :
La réduction de peine concerne la diminution de la durée totale de la peine qu’une personne doit purger.
En France, cela peut inclure des réductions automatiques pour bonne conduite ou des réductions exceptionnelles octroyées pour des motifs spécifiques, comme l’engagement dans des activités éducatives ou professionnelles, ou pour avoir rendu des services importants à la communauté ou aidé à maintenir l’ordre et la sécurité en prison.
Les réductions de peine sont souvent soumises à l’évaluation du comportement du détenu et peuvent être révoquées en cas de mauvaise conduite.
Aménagement de peine :
L’aménagement de peine se réfère à la modification des conditions d’exécution de la peine sans nécessairement en réduire la durée totale.
Les formes d’aménagement de peine incluent le placement sous surveillance électronique, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle, la demande de mise en liberté, ou encore le régime de détention à domicile.
