Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
- Date de dernière mise à jour : 15 mai 2025
Chaque année, de nombreuses victimes de violences conjugales périssent sous les coups de leur conjoint. Pour mieux protéger les familles, un dispositif de surveillance électronique précis a été déployé. Le bracelet anti-rapprochement. Découvrez comment fonctionne le BAR ainsi que vos droits et devoirs, que vous soyez une personne à protéger ou un auteur contraint de le porter.
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Qu’est-ce qu’un bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique intervenant dans le cadre des violences conjugales. Depuis 2020, les infractions liées au couple et à la famille ayant donné lieu à un dépôt de plainte peuvent mener à l’installation de cette mesure de surveillance électronique mobile. Celle-ci vise à limiter les risques de voir un auteur de violences entrer en contact avec sa victime.
Lorsque la justice prononce la mise en place du BAR, l’auteur de violences conjugales doit porter en permanence un bracelet géolocalisé et une unité mobile chargée, tandis que la victime ayant sollicité cette protection doit aussi détenir un petit appareil connecté. Ainsi, des opérateurs peuvent agir à distance et les forces de sécurité intervenir à toute heure de la nuit ou de la journée si la victime se sent en danger ou si l’auteur de violences entre dans une zone d’alerte qu’il n’est pas sensé franchir.
Fonctionnement du Bracelet-anti-rapprochement
Lorsque des violences surviennent au sein d’un couple et qu’un membre se sent menacé, le bracelet anti-rapprochement intervient afin d’éviter une confrontation directe. En effet, le dispositif est géolocalisé et des alertes informent les autorités et la victime dès lors que l’auteur des faits entre dans une zone dans laquelle il n’est pas autorisé à se rendre.
Un dispositif mobile et un bracelet géolocalisé
La personne auteure de violences conjugales ayant accepté de porter le BAR pour éviter la prison et les comportements inadaptés doit porter un bracelet géolocalisé et un dispositif mobile à tout moment. Ce dernier doit être régulièrement rechargé et toute tentative de le couper ou de le retirer alerte systématiquement les autorités.
Aussi, les zones aux alentours des trajets effectués régulièrement par la victime et à proximité de son domicile sont formellement interdites d’accès. Si ces règles ne sont pas respectées, l’alerte est donnée à un centre de sécurité. Les autorités policières sont prévenues, tout comme la victime, le SPIP et le magistrat chargé de l’affaire.
Le Service pénitentiaire d’Insertion et de probation en milieu ouvert se charge du suivi du BAR.
Une unité mobile portée par la personne protégée
La victime porte une unité mobile lui permettant d’être rapidement localisée et secourue en cas de manquement de la part de celui portant le BAR. Aussi, depuis ce dispositif numérique, des options permettent d’alerter les autorités via des SMS et des SOS en cas de danger.
Les zones d’alerte du BAR
Pour avoir le temps de réagir en cas de manquements de la part de la personne portant un bracelet anti-rapprochement, des zones d’alerte et de préalerte ont été mises en place. Cette double zone de protection laisse le temps à la victime de se mettre à l’abri dès lors que l’auteur de violences conjugales franchit une zone de préalerte et aux autorités d’intervenir pour l’interpeller.
La zone de préalerte du bracelet anti-rapprochement
Généralement, la zone de préalerte délimitée par les autorités dans le cadre du BAR se situe à une vingtaine de kilomètres maximum du lieu de résidence de la victime. Si cette zone est franchie, l’alerte est donnée aux opérateurs. Ces derniers contactent alors immédiatement le porteur du bracelet anti-rapprochement pour déterminer si le rapprochement est volontaire et pour l’inciter à changer de direction.
La zone d’alerte du bracelet anti-rapprochement
La zone d’alerte se situe de 1 à 10 km du lieu de résidence de la victime.
Si malgré l’appel du centre de contrôle, l’auteur de violences conjugales portant un BAR continue à se rapprocher de sa victime et franchit la zone d’alerte, le téléopérateur avertit la victime pour l’inviter à se mettre à l’abri et reste en ligne avec elle pour la rassurer.
Les autorités sont aussi alertées et interviennent dans les plus brefs délais.
Qui sont les personnes amenées à devoir porter un bracelet anti-rapprochement ?
Le port du bracelet anti-rapprochement peut intervenir dans le cadre d’une procédure civile ou pénale et dès lors qu’une plainte est déposée contre un individu s’étant adonné à des violences conjugales telles que :
- Une tentative de meurtre ;
- Des violences ou de la torture ;
- Une agression sexuelle ou un viol ;
- Du harcèlement au sein de son couple ou des appels téléphoniques malveillants ;
- Ou encore à l’administration de substances nuisibles à un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou à un simple petit-ami.
Le BAR dans le cadre de l’aménagement de peine
Après avoir été condamné à une peine de prison, un auteur de violences conjugales peut parfois bénéficier du bracelet anti-rapprochement comme aménagement de peine. Pour réduire la durée de sa présence au sein d’un établissement pénitentiaire, ce dernier peut parfois se voir proposer ce dispositif électronique mobile.
Le BAR dans le cadre de la peine complémentaire
Lors d’une audience pénale, le juge peut décider de condamner l’auteur de violences conjugales à porter un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une peine complémentaire. Cela permet de protéger davantage une victime après la sortie de prison de son ex-conjoint violent.
Le BAR dans le cadre du contrôle judiciaire
Le Bracelet anti-rapprochement peut aussi intervenir avant même une condamnation. Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le parquet peut décider la mise en place du dispositif géolocalisé pour limiter tout risque de voir l’auteur de violences conjugales entrer en contact avec sa victime.
Procédure civile
Le Juge aux affaires familiales peut être saisi par les victimes de violences conjugales désireuses de bénéficier d’une ordonnance de protection. Le JAF peut alors décider de placer l’auteur des faits sous bracelet anti-rapprochement pour protéger les intérêts et l’intégrité physique d’une personne en danger.
Les options proposées à la victime depuis son unité mobile
Les victimes de violences conjugales sont bien souvent très angoissées à l’idée de croiser à nouveau leur agresseur. Pour rassurer ces dernières, l’unité mobile qu’elles doivent porter à tout moment dispose d’options spécifiques. Depuis cet appareil semblable à un téléphone, les bénéficiaires du bracelet anti-rapprochement peuvent :
- Passer des appels vers un pôle de téléassistance accessible à toute heure et tous les jours ;
- Envoyer des SMS préenregistrés au même pôle en cas de danger ;
- Déclencher une alarme SOS pour prévenir les autorités policières.
Qui peut demander la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement ?
La victime de violences conjugales peut solliciter la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement pour se sentir plus protégée après avoir subi des abus dans le cadre de son couple. Si cette dernière n’est pas encline à porter une unité mobile en permanence, le BAR ne pourra être utilisé contre son gré pour la protéger.
Après avoir obtenu l’accord de la justice, la personne à protéger est accompagnée par un service d’aide aux victimes conventionné afin de lui expliquer le fonctionnement du dispositif.
Le procureur remet un appareil semblable à un téléphone pour être rapidement être secourue si l’agresseur tente de s’approcher.
Combien de temps une personne peut-elle être contrainte de porter un BAR ?
La durée du port du bracelet anti-rapprochement varie selon plusieurs paramètres. Au civil, le BAR peut être décidé pour une durée de 6 mois au maximum. Un renouvellement peut être décidé par le Procureur ou l’une des deux parties.
Au pénal, ce bracelet de protection est prescrit pour 6 mois et peut être renouvelé pour 2 ans avant le jugement et 6 ans après une audience en matière criminelle.
Notez qu’à tout moment, la victime comme l’auteur de violences conjugales peuvent solliciter la mainlevée de la mesure.
Source : justice.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le bracelet anti-rapprochement
Peut-on refuser de porter un bracelet anti-rapprochement ?
Oui, une personne condamnée à porter un bracelet anti-rapprochement peut tout à fait refuser le BAR, car son consentement est obligatoire pour mettre en œuvre ce dispositif. Néanmoins, quand un auteur de violences conjugales tente de se soustraire à une telle mesure, des alternatives plus contraignantes, telles que le placement en détention, peuvent être décidées par la justice.
Comment se déroule l’installation du bracelet anti-rapprochement ?
Lorsque la justice décide de placer une personne sous bracelet anti-rapprochement, l’auteur de violences conjugales reçoit rapidement une convocation SPIP. C’est effectivement dans les locaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation auquel ce dernier est affilié que se déroule la pose du BAR et la délivrance de l’unité mobile qu’il devra porter en permanence. Dès la sortie des locaux du SPIP, le dispositif géolocalisé est activé.
Que se passe-t-il si la personne contrainte de porter un BAR coupe son bracelet ?
Si la personne qui porte un bracelet anti-rapprochement coupe son BAR, ne porte pas son boîtier mobile, manque de batterie ou franchit une zone d’alerte, une alarme se déclenche. Celle-ci informe immédiatement le pôle national de télésurveillance de la situation, tandis qu’un conseiller prend en charge la victime pour s’assurer qu’elle n’est pas en danger.
Le SPIP et le magistrat chargé du contrôle de l’auteur de violences conjugales sont immédiatement informés des faits et des sanctions pouvant aller jusqu’à une peine de prison peuvent avoir lieu.
Que se passe-t-il si celui qui porter un bracelet anti-rapprochement approche la victime ?
Une alarme de préalerte puis d’alerte se déclenche une fois de plus et le pôle de télésurveillance en sont informés. Un conseiller prend contact avec l’auteur de violences conjugales contraint de porter un BAR pour l’inciter à faire demi-tour et à s’éloigner de la zone où se trouve la victime à protéger. Si ce dernier ne recule pas, l’alerte est donnée et la victime est alertée.
Elle peut ainsi se mettre à l’abri en attendant que les forces de sécurité interviennent. Un rapport est immédiatement transmis au SPIP et au magistrat et des sanctions pourront être décidées.
Quelles sont les différences entre le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger ?
Pour protéger les victimes de violences conjugales, la justice déploie de plus en plus de dispositifs. Désormais, les personnes qui se sentent en danger peuvent se voir remettre un TGD, ou téléphone grave danger, qui leur permet d’alerter les autorités, notamment lorsque l’auteur de violences se trouve à proximité ou se montre menaçant.
Contrairement au TGD, le BAR intervient cette fois-ci auprès des deux parties. Le TGD, lui, est remis à la victime de violences sans que l’auteur en soit averti. Aussi, le téléphone grave danger n’est utile que si la victime parvient à enclencher le bouton d’alerte.
Le bracelet anti-rapprochement, lui, protège les personnes même lorsqu’elles ne sont pas joignables et sans action de leur part. Aussi, la géolocalisation des deux parties concernées par le BAR permet une intervention rapide des autorités tandis que le TGD ne permet pas de tracer les trajets de l’agresseur.
