Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
- Date de dernière mise à jour : 13 mai 2024
Chaque année, de nombreuses victimes de violences conjugales périssent sous les coups de leur conjoint. Pour mieux protéger les familles, un dispositif de surveillance électronique précis a été déployé. Le bracelet anti-rapprochement. Découvrez comment fonctionne le BAR ainsi que vos droits et devoirs, que vous soyez une personne à protéger ou un auteur contraint de le porter.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Qu’est-ce qu’un bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui intervient dans le cadre des violences conjugales. Depuis 2020, les infractions liées au couple et à la famille ayant donné lieu à un dépôt de plainte peuvent mener à l’installation de cette mesure de surveillance électronique mobile, qui vise à limiter les risques de voir un auteur de violences entrer en contact avec sa victime.
Lorsque la justice prononce la mise en place du BAR, l’auteur de violences conjugales doit effectivement porter en permanence un bracelet géolocalisé et une unité mobile chargée, tandis que la victime ayant sollicité cette protection doit aussi détenir un petit appareil connecté. Ainsi, des opérateurs peuvent agir à distance et les forces de sécurité intervenir à toute heure de la nuit ou de la journée si la victime se sent en danger ou si l’auteur de violences entre dans une zone d’alerte qu’il n’est pas sensé franchir.
Comment le BAR fonctionne-t-il ?
Lorsque des violences sont survenues au sein d’un couple et que l’un des deux membres se sent menacé, le bracelet anti-rapprochement peut intervenir pour éviter tout risque que les deux parties entrent en confrontation directe. En effet, le dispositif est géolocalisé et des alertes informent les autorités et la victime dès lors que l’auteur des faits entre dans une zone dans laquelle il n’est pas autorisé à se rendre.
Un dispositif mobile et un bracelet géolocalisé
Car la personne auteure de violences conjugales ayant accepté de porter le BAR pour éviter la prison et les comportements inadaptés se doit de porter un bracelet géolocalisé et un dispositif mobile à tout moment. Ce dernier doit être régulièrement rechargé et toute tentative de le couper ou de le retirer alerte systématiquement les autorités.
Aussi, des zones qui se situent aux alentours des trajets effectués régulièrement par la victime et à proximité de son domicile sont formellement interdites d’accès à celui qui porte un bracelet anti-rapprochement. Par conséquent, lorsque celui-ci franchit tente de les franchir, l’alerte est également donnée à un centre de sécurité qui avertit les autorités policières, la victime, le SPIP qui assure le suivi BAR et le magistrat chargé de l’affaire.
Une unité mobile portée par la personne protégée
La victime porte quant à elle une unité mobile qui lui permet d’être rapidement localisée et secourue en cas de manquement de la part de celui qui porte le BAR. Aussi, depuis ce dispositif numérique qui doit être rechargé régulièrement, cette dernière peut bénéficier d’options qui lui permettent d’être rassurée lorsqu’elle se sent menacée et d’alerter les autorités via des SMS et des SOS en cas de danger.
Quelles sont les zones d’alerte du BAR ?
Pour avoir le temps de réagir en cas de manquements de la part de celui qui porte un bracelet anti-rapprochement, les autorités qui ont conçu le BAR on prit en compte diverses zones d’alerte et de préalerte. Cette double zone de protection laisse le temps à la victime de se mettre à l’abri dès lors que l’auteur de violences conjugales franchit une zone de préalerte et aux autorités d’intervenir pour l’interpeller.
La zone de préalerte du bracelet anti-rapprochement
Généralement, la zone de préalerte délimitée par les autorités dans le cadre du BAR se situe à une vingtaine de kilomètres maximum du lieu de résidence de la victime. Si celui qui porte un bracelet géolocalisé franchit cette zone, l’alerte est donnée aux opérateurs qui le contactent pour déterminer si le rapprochement est volontaire ou non et pour l’inciter à changer de direction.
La zone d’alerte du bracelet anti-rapprochement
Si malgré l’appel du centre de contrôle, l’auteur de violences conjugales qui porte un BAR continue à se rapprocher de sa victime et franchit la zone d’alerte, qui elle, se situe de 1 à 10 km du lieu de résidence de cette dernière, le téléopérateur avertit la victime pour l’inviter à se mettre à l’abri et reste en ligne avec elle pour la rassurer.
Les autorités sont elles aussi alertées et interviennent dans les plus brefs délais pour appréhender celui qui ne respecte pas les engagements liés au bracelet anti-rapprochement.
Qui sont les personnes amenées à devoir porter un bracelet anti-rapprochement ?
Le port du bracelet anti-rapprochement peut intervenir dans le cadre d’une procédure civile ou pénale et dès lors qu’une plainte est déposée contre un individu s’étant adonné à des violences conjugales telles que :
- Une tentative de meurtre ;
- Des violences ou de la torture ;
- Une agression sexuelle ou un viol ;
- Du harcèlement au sein de son couple ou des appels téléphoniques malveillants ;
- Ou encore à l’administration de substances nuisibles à un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou à un simple petit-ami.
Le BAR dans le cadre de l’aménagement de peine
Après avoir été condamné à une peine de prison, un auteur de violences conjugales peut parfois bénéficier du bracelet anti-rapprochement comme aménagement de peine. Pour réduire la durée de sa présence au sein d’un établissement pénitentiaire, ce dernier peut parfois se voir proposer ce dispositif électronique mobile.
Le BAR dans le cadre de la peine complémentaire
Lors d’une audience pénale, le juge peut aussi décider de condamner l’auteur de violences conjugales à porter un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une peine complémentaire. Cela permet de protéger davantage une victime après la sortie de prison de son ex-conjoint violent.
Le BAR dans le cadre du contrôle judiciaire
Enfin, il est aussi possible de voir le BAR intervenir avant même une condamnation. Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le dispositif géolocalisé peut être décidé par le parquet pour limiter tout risque de voir l’auteur de violences conjugales entrer en contact avec sa victime.
Le BAR dans le cadre d’une procédure civile
Enfin, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par les victimes de violences conjugales désireuses de bénéficier d’une ordonnance de protection. Le JAF peut alors décider de placer l’auteur des faits sous bracelet anti-rapprochement pour protéger les intérêts et l’intégrité physique d’une personne en danger.
Quelles sont les options proposées à la victime depuis son unité mobile ?
Les victimes de violences conjugales sont bien souvent très angoissées à l’idée de croiser à nouveau leur agresseur. Pour rassurer ces dernières, l’unité mobile qu’elles doivent porter à tout moment dispose d’options spécifiques. Depuis cet appareil semblable à un téléphone, les bénéficiaires du bar peuvent :
- Passer des appels vers un pôle de téléassistance accessible à toute heure et tous les jours ;
- Envoyer des SMS préenregistrés au même pôle en cas de danger ;
- Déclencher une alarme SOS qui prévient les autorités prêtes à se déplacer.
Qui peut demander la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement ?
La victime de violences conjugales peut solliciter la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement pour se sentir plus protégée après avoir subi des abus dans le cadre de son couple. Si cette dernière n’est pas encline à porter une unité mobile en permanence, le BAR ne pourra être utilisé contre son gré pour la protéger.
Après avoir obtenu l’accord de la justice pour bénéficier d’un BAR, la personne à protéger est accompagnée par un service d’aide aux victimes conventionné qui lui explique comment fonctionne son dispositif. Le procureur lui remet ensuite un appareil semblable à un téléphone pour qu’elle puisse rapidement être secourue si son agresseur tente de s’approcher.
Combien de temps une personne peut-elle être contrainte de porter un BAR ?
En fonction de si le port du bracelet anti-rapprochement a été décidé lors d’une procédure civile ou pénale, la durée de ses mesures peut varier. Au civil, le BAR peut être décidé pour une durée de 6 mois au maximum, mais un renouvellement peut être décidé par le Procureur ou l’une des deux parties.
En revanche, au pénal, le BAR peut être prescrit pour 6 mois, mais renouvelé pour 2 années avant le jugement et 6 ans après une audience en matière criminelle. Notez qu’à tout moment, la victime comme l’auteur de violences conjugales peuvent solliciter la mainlevée de la mesure.
Source : justice.gouv.fr.
Questions les plus posées au sujet du bracelet anti-rapprochement
Oui, une personne condamnée à porter un bracelet anti-rapprochement peut tout à fait refuser le BAR, car son consentement est obligatoire pour mettre en œuvre ce dispositif. Néanmoins, quand un auteur de violences conjugales tente de se soustraire à une telle mesure, des alternatives plus contraignantes, telles que le placement en détention, peuvent être décidées par la justice.
Lorsque la justice décide de placer une personne sous bracelet anti-rapprochement, l’auteur de violences conjugales reçoit rapidement une convocation SPIP. C’est effectivement dans les locaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation auquel ce dernier est affilié que se déroule la pose du BAR et la délivrance de l’unité mobile qu’il devra porter en permanence. Dès la sortie des locaux du SPIP, le dispositif géolocalisé est activé.
Si la personne qui porte un bracelet anti-rapprochement coupe son BAR, ne porte pas son boîtier mobile, manque de batterie ou franchit une zone d’alerte, une alarme se déclenche. Celle-ci informe immédiatement le pôle national de télésurveillance de la situation, tandis qu’un conseiller prend en charge la victime pour s’assurer qu’elle n’est pas en danger.
Le SPIP et le magistrat chargé du contrôle de l’auteur de violences conjugales sont immédiatement informés des faits et des sanctions pouvant aller jusqu’à une peine de prison peuvent avoir lieu.
Une alarme de préalerte puis d’alerte se déclenche une fois de plus et le pôle de télésurveillance en sont informés. Un conseiller prend contact avec l’auteur de violences conjugales contraint de porter un BAR pour l’inciter à faire demi-tour et à s’éloigner de la zone où se trouve la victime à protéger. Si ce dernier ne recule pas, l’alerte est donnée et la victime est alertée.
Elle peut ainsi se mettre à l’abri en attendant que les forces de sécurité interviennent. Un rapport est immédiatement transmis au SPIP et au magistrat et des sanctions pourront être décidées.
Pour protéger les victimes de violences conjugales, la justice déploie de plus en plus de dispositifs. Désormais, les personnes qui se sentent en danger peuvent se voir remettre un TGD, ou téléphone grave danger, qui leur permet d’alerter les autorités, notamment lorsque l’auteur de violences se trouve à proximité ou se montre menaçant.
Contrairement au TGD, le BAR intervient cette fois-ci auprès des deux parties. Le TGD, lui, est remis à la victime de violences sans que l’auteur en soit averti. Aussi, le téléphone grave danger n’est utile que si la victime parvient à enclencher le bouton d’alerte.
Le bracelet anti-rapprochement, lui, protège les personnes même lorsqu’elles ne sont pas joignables et sans action de leur part. Aussi, la géolocalisation des deux parties concernées par le BAR permet une intervention rapide des autorités tandis que le TGD ne permet pas de tracer les trajets de l’agresseur.
