La comparution immédiate
- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
Dès la fin d’une garde à vue, certains prévenus sont jugés immédiatement alors que d’autres patientent de longues années avant d’être définitivement condamnés. Il s’agit d’une comparution immédiate. Découvrez ce qu’il faut savoir sur les modalités liées à cette procédure.
Que veut dire comparution immédiate ?
Lorsqu’un prévenu placé en garde à vue est condamné immédiatement par la justice, on parle de comparution immédiate. Cette procédure vise à réduire le nombre de personnes en attente de jugement qui se trouvent dans les établissements pénitentiaires français tout en permettant aux personnes suspectées d’être autrices de délits de connaître rapidement la durée de leur condamnation à une peine de prison.
Un jugement express pour les prévenus concernés par certaines infractions
Si ce « jugement express » est particulièrement avantageux, notamment lorsqu’il s’agit de déjouer les lenteurs de la justice, il convient de rappeler que toutes les infractions, délits et crimes ne permettent pas d’en profiter. En effet, certains prévenus sont contraints de patienter de longues années en détention provisoire avant d’être condamnés par un juge.
Une procédure qui nécessite l’accord du prévenu
Si tous les prévenus éligibles à la comparution immédiate sont forcément alertés de ce droit par les autorités policières, au moment de leur garde à vue, ces derniers peuvent refuser de se rendre au tribunal correctionnel sans délai. On parle alors de renvoi d’audience pour remettre à plus tard le moment du jugement.
Qui sont les prévenus concernés par ce jugement rapide ?
Les personnes suspectées de crimes, qui font l’objet de contraventions et les mineurs délinquants ne sont pas éligibles à la comparution immédiate. De même, les prévenus dont la situation nécessite une enquête approfondie sont placés en détention provisoire en attendant qu’un jugement ait lieu.
Les personnes concernées par un délit puni d’au moins 2 ans de prison et celles prises en flagrant délit d’un acte sanctionné d’au moins 6 mois d’emprisonnement peuvent, quant à elles, être jugées immédiatement après la fin de leur garde à vue.
Quel est le déroulé d’une comparution immédiate ?
Les prévenus ayant commis un délit les rendant éligibles à la comparution immédiate sont pris en charge selon un certain protocole. En effet, en plus de donner leur accord, les concernés doivent passer par un certain parcours avant d’être définitivement condamnés.
Défèrement du suspect placé en garde à vue
À l’issue d’une garde à vue qui permet d’inculper un prévenu, le procureur le reçoit pour lui poser des questions supplémentaires. Il s’agit du défèrement. Durant cet entretien, les personnes accusées d’un délit peuvent être accompagnées d’un avocat et être informées au sujet de leurs droits.
Audience devant le tribunal correctionnel
Le jour même, le prévenu est auditionné au tribunal correctionnel et jugé. Durant cette audience, il est possible de refuser de collaborer ou de voir un délai supplémentaire être requis, à cause de nouveaux éléments dans l’enquête, par exemple. Si le jugement doit être reporté, on parle d’un « renvoi d’audience de comparution immédiate ».
Sous quel délai les audiences de comparution immédiate ont-elles lieu ?
Les délais qui entourent la comparution immédiate sont généralement brefs, notamment car le résultat de l’audience est généralement prononcé le jour de la sortie de garde à vue. Néanmoins, certains prévenus sont parfois face à des délais supplémentaires.
Les délais pour qu’un prévenu comparaisse au tribunal correctionnel
Lorsqu’il est impossible d’organiser une audience le jour J, un report de comparution immédiate peut avoir lieu :
- Sous 3 jours, si l’accusé est placé en détention provisoire suite à sa sortie de garde à vue ;
- Sous 10 jours à 6 mois dans une autre situation.
Notez qu’un prévenu placé en prison éligible à une comparution immédiate peut exiger une remise en liberté immédiate s’il n’est pas pris en charge par la justice sous 3 jours.
Les délais de renvois d’audience
Si l’affaire est renvoyée à une date ultérieure, parce que le prévenu refuse de collaborer ou, car de nouveaux éléments sont pris en compte par la justice pour résoudre l’enquête, on parle de renvoi d’audience. Les délais pour obtenir une nouvelle comparution immédiate sont plutôt brefs et varient selon la durée de la peine encourue :
- Un prévenu qui risque moins de 7 années de prison sera jugé sous 2 à 6 semaines ;
- Tandis que s’il encourt plus de 7 années d’enfermement, il sera jugé sous 4 mois.
Notez que si le prévenu est d’accord pour assister à l’audience de comparution immédiate, les délais sont généralement réduits.
Peut-on être assisté d’un avocat lors d’une comparution immédiate ?
Oui, les détenus qui sortent de garde à vue et sont déférés peuvent tout à fait être accompagnés de l’avocat de leur choix ou d’un commis d’office. Il est possible à tout moment de solliciter l’intervention d’un homme de droit dès lors que vous êtes privé de liberté par les autorités judiciaires.
Quels délits peuvent mener à une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure utilisée pour juger rapidement certaines infractions en France. Cette procédure est réservée aux délits flagrants ou aux délits pour lesquels la preuve est considérée comme simple et évidente. Voici les principaux délits susceptibles de faire l’objet d’une comparution immédiate :
Vol et cambriolage
Le vol, qu’il soit simple ou aggravé (avec violence, en réunion, etc.), peut entraîner une comparution immédiate. Les cambriolages, souvent accompagnés de dégradations, sont également concernés.
Violence et agression
Les faits de violences, qu’elles soient physiques ou verbales, notamment en cas de récidive, justifient souvent une procédure de comparution immédiate. Cela inclut les agressions, les bagarres, et les violences conjugales.
Trafic de stupéfiants
Les affaires de trafic de drogue, même à petite échelle, peuvent mener à une comparution immédiate, surtout en cas de flagrant délit.
Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
Les infractions au code de la route, notamment la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues, sont souvent traitées en comparution immédiate, surtout en cas de récidive ou de mise en danger d’autrui.
Outrages et rébellion
Les actes d’outrage à agent, de rébellion ou de résistance violente à une interpellation peuvent également être jugés en comparution immédiate.
Peut-on refuser une comparution immédiate ?
Oui, un prévenu peut refuser une comparution immédiate. Lorsqu’un individu est présenté devant le procureur, ce dernier propose la comparution immédiate si les conditions sont remplies. Cependant, le prévenu a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Conséquences du refus
Si le prévenu refuse la comparution immédiate, l’affaire sera renvoyée à une audience ultérieure. Cette audience se tiendra généralement dans un délai de deux à six semaines. Pendant ce temps, le juge peut décider de placer le prévenu en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en attendant le procès.
Avantages et inconvénients de la comparution immédiate
Avantages :
- Rapidité : Permet de juger rapidement et d’obtenir une décision judiciaire en peu de temps.
- Clarté des faits : Les faits étant récents, les témoignages et preuves sont souvent plus précis et accessibles.
Inconvénients :
- Préparation de la défense : Le prévenu dispose de moins de temps pour préparer sa défense, ce qui peut être désavantageux.
- Pression psychologique : La rapidité de la procédure peut ajouter une pression supplémentaire sur le prévenu.
Un prévenu a le droit de refuser une comparution immédiate en France. Ce refus permet d’obtenir un délai pour mieux préparer sa défense. Toutefois, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en attendant le procès.
La décision de refuser ou d’accepter une comparution immédiate doit être prise en concertation avec un avocat pour évaluer les avantages et les inconvénients de chaque option.
Quelle est la peine maximale en comparution immédiate ?
La peine maximale prononcée lors d’une comparution immédiate dépend du type de délit jugé.
Voici les principales peines maximales pour différents délits :
Vol avec violence : Peine maximale : 7 ans de prison
Agression physique : Peine maximale : 3 à 5 ans de prison, selon la gravité des blessures
Trafic de stupéfiants : Peine maximale : 10 ans de prison
Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants : Peine maximale : 2 ans de prison et 4 500 € d’amende, avec possible suspension du permis de conduire
Outrages et rébellion contre un agent : Peine maximale : 1 an de prison et 15 000 € d’amende
Facteurs influençant la peine maximale
La peine maximale en comparution immédiate peut être influencée par plusieurs facteurs :
- Récidive : En cas de récidive légale, les peines peuvent être doublées.
- Circonstances aggravantes : La présence de circonstances aggravantes (usage d’armes, violences en réunion, etc.) peut également augmenter la peine maximale.
- Antécédents judiciaires : Les antécédents du prévenu peuvent jouer un rôle dans la détermination de la peine.
La peine maximale en comparution immédiate dépend du type de délit commis. Elle peut aller jusqu’à 10 ans de prison pour des infractions graves comme le trafic de stupéfiants.
La comparution immédiate est réservée aux délits simples et flagrants, permettant une réponse judiciaire rapide et efficace. Pour une défense optimale, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
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Questions fréquentes au sujet de la comparution immédiate
Qui peut assister à une comparution immédiate ?
Lors d’une audience publique, de nombreuses personnes peuvent assister à la comparution immédiate. En plus du prévenu et de son avocat, des témoins, des proches et des victimes peuvent venir prendre connaissance du verdict de la justice.
Sous quel délai un prévenu est-il jugé lors d’une telle audience ?
En règle générale, les prévenus sont jugés sans délai lorsqu’ils sont éligibles à une comparution immédiate. Si des aléas compromettent un jugement prévu pour le jour même, un report d’audience doit avoir lieu sous 3 jours.
Quels sont les droits des prévenus lors d’une comparution immédiate ?
Après une garde à vue, un prévenu concerné par une comparution immédiate dispose de droits. S’il ne maîtrise pas la langue française, un interprète doit lui être proposé.
Il peut aussi être accompagné d’un avocat de son choix ou d’un professionnel du droit nommé par le bâtonnier, accéder à toutes les pièces de son dossier, il peut déclarer sa version des faits ou choisir le silence et il peut refuser d’être jugé immédiatement pour mieux préparer sa défense.
Peut-on contester le résultat de l’audience après une comparution immédiate ?
Oui, les détenus condamnés dans le cadre d’une comparution immédiate sont libres de faire appel à la décision du tribunal correctionnel. Suite à cette démarche, réalisable à l’aide d’un avocat, les concernés doivent obtenir une réponse sous 4 mois. Si le délai est passé, le prévenu est libéré.
