La comparution à délai différé
- Date de dernière mise à jour : 26 mars 2025
La comparution à délai différé est une procédure applicable lorsque certains éléments du dossier ne sont pas immédiatement disponibles. Elle vise à obtenir une réponse pénale rapide pour un délit. Si nécessaire, la comparution à délai différé peut être associée à un placement en détention provisoire. Voici toutes les informations à connaitre pour comprendre le fonctionnement de cette procédure.
Comparution à délai différé : les infos clés
Créée par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 et inscrite à l’article 397-1-1 du Code de procédure pénal, la comparution à délai différé permet de compresser le délai entre la fin de la garde à vue et le procès : 2 mois maximum.
Dans quelles circonstances est-elle appliquée ?
La comparution à délai différé est applicable aux conditions suivantes :
- lorsque l’affaire porte sur un délit ;
- lorsque les charges sont suffisantes pour que la personne mise en cause comparaisse devant le tribunal correctionnel ;
- lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée à l’issue de la garde à vue en raison de l’incomplétude du dossier (attente des résultats de réquisitions ou des examens techniques ou médicaux sollicités par le procureur).
Généralement, la comparution à délai différé permet d’attendre les résultats de tests ADN, des analyses toxicologiques ou encore des relevés d’échanges téléphoniques… Autant d’éléments qui s’avéreront décisifs le jour de l’audience.
Quels délits pour une comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé est possible uniquement pour :
- les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement ;
- les délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement en cas de flagrant délit (agression physique, délit routier, détention de stupéfiants, vol simple, etc.).
Cette procédure n’est applicable ni pour une simple contravention, ni pour un crime. Elle ne s’applique pas non plus :
- aux personnes mineures ;
- à certains délits de presse ni certains délits politiques ;
- aux infractions soumises à une loi spéciale (pêche, forêts, etc.).
Quelle différence avec une comparution immédiate ?
Comme leur nom l’indique, la différence entre ces deux procédures est le délai. Si le dossier est complet à l’issue de la garde à vue, le prévenu est jugé en comparution immédiate, c’est-à-dire le jour même, par le tribunal correctionnel. Si le tribunal n’est pas en mesure de procéder à l’audience dans la journée, le prévenu est placé en détention provisoire.
À l’inverse, si le prévenu est jugé en comparution à délai différé, l’audience interviendra dans un délai de 2 mois après la garde à vue.
Comparution à délai différé : de la garde à vue à l’audience
S’il s’avère que les charges sont suffisantes pour porter l’affaire devant le tribunal correctionnel, la procédure de comparution à délai différé peut être lancée. La personne mise en cause ne sera pas relâchée immédiatement après la garde à vue.
Audition du procureur de la République
Tout d’abord, le prévenu est reçu par le procureur, qui l’informe des charges présumées à son encontre. L’accompagnement d’un avocat, éventuellement commis d’office, est obligatoire pour cet entretien. Un interprète peut également être présent si le prévenu ne parle pas français. Suite à cet entretien, la procédure de comparution à délai différé se poursuit :
- le procureur de la République dépose ses réquisitions ;
- le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi et dépose une ordonnance, qui pourra faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours.
En attendant le procès
Par mesure de sécurité ou pour garantir la présence du prévenu lors de l’audience, le JLD peut imposer l’une des mesures de sûreté suivantes :
- contrôle judiciaire (pointage, limitation des déplacements, interdiction d’exercer certaines activités ou d’entrer en contact avec certaines personnes, suivi médical obligatoire, etc.) ;
- assignation à résidence sous surveillance électronique(ARSE) ;
- détention provisoire lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Bien que le prévenu soit présumé innocent, le procureur de la République sollicite un placement en détention provisoire si le contrôle judiciaire et l’ARSE ne constituent pas des mesures suffisantes pour :
- garantir le maintien du prévenu à disposition de la justice ;
- éviter le renouvellement du délit ou y mettre fin ;
- empêcher toute concertation avec des complices ;
- conserver des preuves ou indices ;
- éviter l’exercice d’une quelconque pression sur les victimes, les témoins ou leur famille ;
- protéger la personne mise en examen.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut valider ou refuser cette demande. S’il la valide, le prévenu effectue un séjour en prison en attendant la date du procès. S’il la refuse, le prévenu sera mis en liberté jusqu’à l’audience. Le prévenu dispose également d’un délai de 10 jours pour faire appel de l’ordonnance du JLD.
Enfin, le JLD peut choisir de n’imposer aucune mesure de sûreté dans le cadre de la comparution à délai différé.
Audience devant le tribunal correctionnel
Le jour J, le prévenu doit obligatoirement être accompagné de son avocat. Comme pour toute autre affaire présentée devant le tribunal correctionnel, le procès en comparution à délai différé peut avoir différentes issues.
- Relaxe : le prévenu est déclaré non coupable.
- Supplément d’information : des expertises, auditions ou documents complémentaires sont nécessaires pour juger l’affaire. Cette décision peut être prise d’office ou à la demande des parties.
- Ouverture d’une information judiciaire : le dossier est renvoyé au ministère public.
- Condamnation pénale et civile : le prévenu est déclaré coupable et la peine est prononcée. La condamnation civile peut faire l’objet d’une audience civile distincte visant à statuer sur l’indemnisation de la partie civile (dommages-intérêts).
Ce jugement peut être contesté, aussi bien par le condamné que par le ministère public ou la partie civile. Toutefois, cette dernière ne peut pas contester la peine : elle peut faire appel uniquement de la décision concernant les intérêts civils.
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Questions fréquentes au sujet de la comparution à délai différé
Comment se passe le règlement des frais de justice en comparution à délai différé ?
Le prévenu n’a rien à payer en cours de procédure. La rémunération de l’avocat est financée, dans un premier temps, par l’aide juridictionnelle. En revanche, si le prévenu est condamné, il devra :
- payer les droits fixes de procédure;
- rembourser les honoraires de l’avocat si le condamné n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle.
Comment se passe la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire ?
- La personne placée en détention provisoire peut demander sa mise en liberté à tout moment. Sa demande sera examinée par le juge d’instruction et, le cas échéant, par le JLD.
- Malgré son placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté si le procès n’a pas eu lieu dans un délai de 2 mois.
Quelle est la peine maximale dans le cadre d'une comparution à délai différé ?
La peine maximale pouvant être prononcée dans le cadre d’une comparution à délai différé va de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement, selon l’infraction commise.
