Gérer les démarches administratives d’un détenu : la procuration
- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
À l’annonce de l’incarcération d’un proche, les familles sont bien souvent contraintes de mener de front démarches carcérales et gestion des affaires courantes du détenu. Car lorsqu’une personne est condamnée à une longue peine, c’est souvent à ses proches que reviennent la gestion d’un logement en location, de ses finances, ainsi que des formalités en lien avec son emploi et les organismes auxquels elle est affiliée. Pour cela, obtenir une procuration de la part du détenu est utile. Suivez notre mode d’emploi pour surmonter plus facilement cette épreuve.
Quelles sont les démarches assurées par les familles de détenus à leur place ?
Lorsqu’une personne est soudainement placée en détention, de multiples démarches doivent être réalisées afin que sa situation soit prise en compte à l’extérieur. Si certaines démarches administratives peuvent être effectuées par les détenus depuis leur établissement pénitentiaire, notamment avec l’aide du SPIP, les familles sont la plupart du temps mises à contribution pour gérer les affaires courantes de leur proche écroué.
Voici les principales formalités auxquelles doivent faire face les conjoints, parents, amis et enfants d’une personne qui vient d’être placée en détention.
Les démarches liées à la restitution du logement de la personne incarcérée
Quand un proche écope d’une longue peine de prison et qu’il n’a plus les moyens de conserver son logement en location, il convient de procéder aux démarches nécessaires pour restituer son appartement. Cela passe par l’envoi de documents nécessaires pour résilier le bail locatif, le déménagement des effets personnels du détenu, mais également le paiement des loyers dus. Pour réaliser ces formalités à la place d’un proche écroué, une procuration peut être utile.
Les formalités en lien avec ses finances
En prison, il peut être difficile, même lorsqu’on travaille, de générer assez de revenus pour financer l’intégralité des paiements dus à l’extérieur. Pour éviter des dépenses superflues, les proches de détenus doivent dès l’annonce de l’incarcération du membre de leur famille :
- Résilier les assurances et abonnements superflus ;
- S’assurer que le compte du détenu sur lequel des prélèvements obligatoires ont lieu soit approvisionné ;
- Gérer d’éventuelles transactions bancaires ;
- Et éventuellement vendre des biens afin de financer la période de détention de leur propriétaire.
La transmission du bulletin d’incarcération aux différents organismes
Il convient aussi de prévenir de multiples interlocuteurs de l’incarcération d’un proche. En effet, pour éviter tout risque de trop-perçu ou de passer à côté d’une aide spécifique, alerter Pôle Emploi (France Travail), la Caisse d’allocations familiales et la CPAM du placement en détention d’un assuré est important. Les familles des détenus peuvent entamer ces démarches le plus tôt possible pour protéger leurs intérêts.
Prévenir l’employeur du placement en détention d’un salarié
Enfin, si la personne écrouée exerçait jusqu’ici une activité professionnelle, il est d’usage de prévenir son employeur de son placement en détention. En effet, cette démarche est essentielle pour récupérer d’éventuels salaires qui serviront au détenu à cantiner et pour alerter l’entreprise du fait que ce dernier ne sera pas en mesure de continuer à assumer son poste.
La succession
Dans le cadre d’une succession, il est parfois nécessaire d’obtenir une procuration de la part d’un détenu pour gérer les formalités. Cette procuration permet à une personne de confiance de représenter le détenu et d’agir en son nom pour régler les questions administratives et financières.
Qui peut réaliser ces démarches à la place d’un détenu lors de son incarcération ?
Gérer les affaires courantes d’une personne placée en détention est une responsabilité que ses proches sont généralement en mesure d’assumer. Des parents, des enfants, un conjoint, un ami ou encore des frères, sœurs et grands-parents peuvent demander à agir à la place d’un détenu pour protéger ses intérêts lorsqu’il n’est plus en mesure de le faire.
Les proches de détenus, volontaires
Il convient de noter qu’aucun proche de détenu n’est obligé d’aider une personne écrouée. En effet, la gestion des démarches peut être prise en charge par des membres de la famille, sur la base du volontariat, dans l’unique but d’éviter des difficultés financières à leur proche en prison.
Les bénéficiaires d’une procuration signée par le détenu, autorisés à agir en son nom hors de la prison
Pour pouvoir assurer à la place d’un détenu la gestion de ses affaires courantes, il est préférable d’obtenir une procuration signée par ses soins. Il faut savoir que cela permet d’être autorisé officiellement à réaliser des transactions bancaires et des démarches administratives en son nom.
Comment obtenir une procuration de la part d’un proche détenu ?
En fonction de la situation d’une personne détenue, différentes démarches sont requises pour obtenir de sa part une procuration. Pour rappel, ce document légal nécessite certaines certifications pour qu’il soit valable aux yeux de l’administration et des établissements bancaires. Selon si votre proche est prévenu ou condamné, des formalités différentes s’imposent pour obtenir ce document.
Votre proche est placé en détention mais n’a pas encore été jugé
Pour autoriser l’un de ses proches à agir en son nom lorsqu’il s’agit de gérer ses affaires courantes, une personne prévenue peut délivrer une procuration écrite à son mandataire. Pour cela, elle peut faire intervenir au besoin un notaire directement au sein de son établissement pénitentiaire.
Pour bénéficier d’un parloir avec un notaire habilité à certifier le document, il convient de demander l’autorisation au magistrat chargé de l’affaire en cours. A l’issue de la visite, la procuration pourra être délivrée au proche du détenu volontaire pour réaliser à sa place les démarches nécessaires.
Votre proche a été condamné à une peine de prison
Si le détenu est condamné, il sera uniquement possible d’accéder à une procuration par voie postale. Vous devrez lui adresser les documents légaux à compléter de manière conforme à ce que prévoit la loi par courrier afin qu’il puisse vous les retourner signés et certifiés.
Comment demander une procuration à un détenu pour faire ses démarches à sa place ?
Si votre proche est condamné à une peine de prison, vous devez lui envoyer un courrier dans lequel vous lui expliquez à quoi va vous servir sa procuration. En pièce jointe, pensez à fournir le formulaire de procuration que son établissement bancaire vous a délivré, ou un autre document sur lequel apparaissent toutes les formalités que vous souhaitez réaliser à sa place et en son nom. Une fois en possession de votre courrier, ce dernier pourra, depuis la prison, signer le document et le faire certifier directement au greffe de son établissement pénitentiaire.
Obtenir un Modèle de lettre de demande de procuration à une personne incarcérée
Comment envoyer ma demande de procuration en prison ?
Pour envoyer votre demande de procuration en prison, vous devez la glisser dans une enveloppe, jointe au formulaire correspondant, et affranchir cette dernière d’un timbre au tarif en vigueur. Sur l’enveloppe, pensez à indiquer les informations suivantes :
- Le nom, prénom et numéro d’écrou de votre proche détenu ;
- L’adresse de son établissement pénitentiaire.
Pour optimiser vos chances de voir votre courrier donner lieu à une réponse, nous vous conseillons de glisser à l’intérieur une autre enveloppe timbrée sur laquelle votre nom, prénom et vos coordonnées apparaissent.
Sources : banque-France.fr – justice.gouv.fr
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Questions fréquentes au sujet de la procuration pour une personne en détention
Peut-on faire signer une procuration à un détenu au parloir ?
Non, vous ne pouvez pas faire signer une procuration par un détenu à l’occasion d’un parloir. Tous les documents qui entrent au sein d’un établissement pénitentiaire doivent être contrôlés et ces derniers ne peuvent pénétrer dans l’enceinte de la prison par le biais d’une visite.
Par conséquent, seul un envoi par courrier peut vous permettre d’obtenir la signature d’un proche écroué sur une demande de procuration.
Comment faire certifier la procuration d’une personne qui se trouve en prison ?
Votre proche condamné à une peine de prison peut faire certifier la délivrance de sa procuration par une autorité administrative au service pénitentiaire d’insertion et de probation de son établissement. En se rendant au greffe, ce dernier pourra signer devant un responsable votre document tandis que le Greffe certifiera la signature à l’aide d’un tampon ad hoc.
Que dois-je joindre à ma lettre de demande de procuration envoyée en prison ?
En plus de votre lettre de demande de procuration, pensez à envoyer à votre proche détenu un formulaire à compléter et signer qui comprend toutes les démarches qu’il vous autorise, via sa signature, à mener à sa place. Ainsi, vous évitez d’avoir à réaliser plusieurs demandes de procuration pour chaque formalité assumée pendant sa période de détention.
Quelles démarches peut-on réaliser à la place d’un détenu avec une procuration ?
Avec une procuration, les membres de la famille d’un détenu peuvent réaliser en son nom des transactions bancaires (notamment pour alimenter son pécule, rembourser des créanciers…) gérer son patrimoine, résilier ses assurances et contrats superflus pendant une période de détention, demander une aide financière… Il faut aussi informer les organismes auxquels le détenu est affilié de l’incarcération et si besoin, vendre ses biens et rendre son logement en location.
