Droits civiques en prison : un détenu peut-il conserver son droit de vote ?
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
Qu’il soit placé en détention provisoire ou condamné à une peine de prison plus ou moins longue, un détenu reste généralement un citoyen à part entière. Sauf dans les cas où la justice la démet de ses droits civiques, une personne écrouée peut tout à fait conserver son droit de vote et faire entendre sa voix depuis sa cellule. Voici ce qu’il faut savoir au sujet des droits électoraux des détenus.
Qui sont les personnes écrouées autorisées à voter en prison ?
Depuis 1994, les personnes qui entrent en prison ne sont plus systématiquement privées de leur droit de vote. En effet, détenus comme prévenus conservent leurs droits civiques, sauf dans le cas où la justice en décide autrement. En clair, qu’elles aient été jugées ou pas encore, les personnes incarcérées peuvent continuer à faire entendre leur voix, grâce à différents aménagements déployés par l’administration pénitentiaire.
Quels sont les différents moyens de faire valoir son droit de vote en prison ?
Pour pouvoir déposer son bulletin dans l’urne malgré une incarcération, différents aménagements sont proposés par l’administration pénitentiaire. En période d’élection, les détenus peuvent voter de différentes manières :
- Par correspondance ;
- En donnant une procuration à un proche de confiance ;
- Ou en se rendant à son bureau de vote, grâce à une permission accordée par la prison.
Les prévenus, eux, ne peuvent voter que par correspondance ou par procuration. En l’absence de jugement, ces derniers ne peuvent effectivement pas prétendre à une permission de sortie de la part de l’administration pénitentiaire.
Quelles sont les conditions requises pour faire valoir ses droits civiques en prison ?
Pour pouvoir voter lors d’élections malgré une incarcération, il convient de ne pas avoir été privé de ses droits civiques et de s’inscrire sur les listes électorales. Cette démarche est accessible aux personnes incarcérées tout au long de l’année et le directeur de l’établissement se doit d’informer ces dernières des formalités nécessaires pour pouvoir voter dans les 15 jours qui suivent leur entrée en prison.
Comment voter lorsqu’on est incarcéré ?
Comme vu ci-dessus, les détenus peuvent solliciter divers dispositifs afin de pouvoir voter en prison. Dès lors que leurs droits civiques sont maintenus, prévenus et personnes condamnées peuvent accéder aux urnes soit par correspondance, par procuration ou via un déplacement en bureau de vote. Voici les différents protocoles pour voter lorsqu’on est incarcéré.
Le vote par correspondance en prison
Une fois inscrit sur les listes électorales de la commune où son établissement pénitentiaire est situé, un détenu peut tout à fait faire le choix du vote par correspondance. Cette démarche est réalisable directement depuis la prison, où, depuis un endroit spécialement dédié au vote des personnes incarcérées, ces dernières peuvent remettre leur bulletin de vote à un responsable dans une enveloppe électorale scellée.
La semaine qui précède le jour des élections, le directeur de la prison remet aux détenus qui souhaitent voter les documents nécessaires (tracts électoraux, enveloppes électorales et enveloppes d’identification…), pour que le jour J, ces derniers n’aient plus qu’à justifier de leur identité pour faire entendre leur voix en participant à l’élection en cours. À l’issue du protocole, les détenus ayant voté signent la liste des votants et regagnent leurs cellules.
Le vote par procuration en prison
Le vote par procuration permet aux Français qui ne sont pas en mesure de se déplacer aux urnes de confier leur bulletin de vote à un proche. Pour que ce dernier soit autorisé à voter à la place d’un détenu, quelques formalités doivent être effectuées depuis la prison. Dans un premier temps, une personne écrouée qui souhaite voter par procuration doit désigner un électeur qui vote dans sa commune de résidence et solliciter auprès du greffe les documents requis.
Il doit aussi demander à ce qu’un officier de police vienne certifier sur place sa procuration. Le jour des élections, la personne nommée pourra ainsi voter à la place du détenu directement dans le bureau de vote où ce dernier est inscrit.
Le vote au bureau de vote lorsqu’on est en prison
Les détenus ayant fait l’objet d’une condamnation peuvent parfois bénéficier de permissions de sortie. En période électorale, ces derniers peuvent profiter de cet avantage pour se rendre directement aux urnes afin de voter par eux-mêmes dans les conditions habituelles. Lorsqu’une personne écrouée est autorisée à sortir de prison pour aller voter, le protocole est le même que pour les autres citoyens.
À aucun moment ce dernier n’est forcé de divulguer sa situation aux autorités responsables de la tenue de son bureau de vote. Notez que si un détenu voit sa demande de permission de sortie refusée, le vote par correspondance ou par procuration lui sera proposé.
Comment s’inscrire sur les listes électorales lorsqu’on est en prison ?
Comme vu plus haut, une inscription sur les listes électorales est impérative pour pouvoir voter. Tout comme les autres citoyens, les détenus doivent réaliser cette démarche pour accéder à leurs droits civiques en période d’élection. En fonction du dispositif choisi pour voter, ces derniers devront s’inscrire sur diverses listes :
- Les détenus qui souhaitent voter par correspondance doivent impérativement s’inscrire sur les listes électorales de la commune du département où se situe leur établissement pénitentiaire ;
- Les personnes écrouées qui souhaitent voter par procuration, elles, doivent s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de résidence, de naissance, celle où leurs parents ou grands-parents résident, ou encore celles où leur conjoint est attendu pour voter ;
- Enfin, les détenus autorisés à sortir de prison pour voter doivent être inscrits, eux aussi, sur les listes électorales de leur commune de résidence, de naissance, sur celles où leurs parents et grands-parents résident ou celles où leur conjoint est attendu pour voter.
Notez que les inscriptions sur les listes électorales peuvent être réalisées puis modifiées tout au long de l’année par les détenus depuis leur prison, grâce à une demande réalisée directement auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier a pour obligation d’aider les personnes écrouées à réunir les documents nécessaires pour conserver leurs droits civiques.
Que faire si mes droits civiques ne sont pas respectés pendant mon incarcération ?
La surpopulation carcérale et les délais d’attente peuvent parfois mettre à mal les droits civiques des détenus. En effet, si les démarches pour s’inscrire sur les listes électorales ne sont pas réalisées à temps, ces derniers peuvent voir leur droit de vote être compromis.
Si une personne écrouée ne parvient pas à voter malgré le fait qu’elle ne soit pas démise de ses droits et que l’administration pénitentiaire est responsable, des recours sont possibles :
- Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) peut être saisi ;
- Le défenseur des droits peut être contacté ;
- Et le tribunal administratif peut aussi être alerté sur les manquements des surveillants ou du directeur de l’établissement.
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Questions les plus posées au sujet du droit de vote en prison
Pendant combien de temps une personne condamnée peut-elle être privée de son droit de vote ?
Lors d’un procès, le juge peut prononcer la déchéance des droits civiques d’une personne condamnée. Cette décision n’arrive toutefois que très rarement et n’est pas définitive. En cas de délit, une personne peut voir son droit de vote être retiré pendant 5 ans, tandis qu’après avoir commis un crime, une personne jugée peut voir ses droits civiques lui être retirés durant 10 années. Au terme de ces délais, le citoyen concerné retrouve ses droits et peut à nouveau s’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Pour quelles élections les personnes incarcérées sont-elles autorisées à voter ?
Les personnes écrouées qui disposent de leurs droits civiques peuvent participer à toutes les élections depuis leur établissement pénitentiaire. Les élections départementales, régionales, européennes, législatives et les élections présidentielles sont accessibles aux détenus par correspondance, par procuration ou encore directement en bureau de vote lors d’une permission de sortie.
Quels sont les documents requis pour pouvoir voter en prison ?
Pour pouvoir exercer leur droit de vote en prison, les détenus doivent justifier de leur identité, de leur lieu de résidence et de leur nationalité française. Pour cela, divers documents devront impérativement être présentés à la personne chargée de recueillir les votes des personnes écrouées :
- Une pièce d’identité ;
- et une attestation sur l’honneur suffisent aux détenus qui optent pour le vote par correspondance.
Pour donner la procuration du vote à un proche, d’autres documents seront toutefois requis :
- Un extrait du registre d’écrou (qui permet d’expliquer l’incapacité à se déplacer) ;
- Une attestation sur l’honneur ;
- Ainsi qu’un justificatif de domicile sont indispensables.
Enfin, pour voter directement au sein de son bureau de vote habituel, un détenu autorisé à se rendre aux urnes lors d’une permission devra présenter les documents qui suivent :
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Et une attestation sur l’honneur.
Un établissement pénitentiaire peut-il refuser l’accès aux urnes à un détenu qui détient ses droits civiques ?
Le droit de vote est un droit fondamental qui ne peut en aucun cas être retiré à un détenu. Si une personne écrouée est isolée pour des raisons comportementales en période d’élection ou si l’administration rencontre des difficultés pour prélever les voix de tous les concernés, des poursuites sont possibles.
Les prisons françaises doivent donc veiller à ce que toutes les personnes écrouées puissent jouir de leurs droits civiques au risque d’être condamnées à de lourdes sanctions. Malgré le fait que les personnes écrouées disposent désormais du droit de vote par correspondance, les voix récoltées en prison restent peu nombreuses.
Associations, administrations pénitentiaires et surveillants qui exercent au sein des prisons doivent continuer à communiquer avec les détenus pour les inciter à voter.
