Dois-je détenir un permis de visite pour envoyer de l’argent à un détenu ?
- Date de dernière mise à jour : 26 juin 2024
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Comment envoyer de l’argent à un détenu ?
Depuis 2018, les règles ont changé en ce qui concerne le versement d’argent effectué au profit des personnes placées en détention. En effet, si ces dernières années, le mandat cash permettait aux détenus de recevoir de l’argent sur leur compte nominatif personnel, la provenance de ces fonds n’était pas toujours facile à déterminer.
Désormais, seul un virement bancaire peut permettre aux proches de personnes incarcérées en prison d’alimenter leur pécule. Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, des mesures ont été prises par le gouvernement afin de conserver uniquement ce mode de paiement en prison.
Faire un virement sur le pécule d’une personne écrouée
Pour envoyer de l’argent à un détenu, il convient donc de réaliser un virement sur le pécule de la personne écrouée directement depuis l’application mobile de votre établissement bancaire, sur votre espace personnel numérique ou encore au guichet de votre banque.
En fournissant certaines informations à votre conseiller ou en les mentionnant sur le libellé de votre transaction, vous pourrez adresser le montant d’argent souhaité à votre proche qui se trouve en maison d’arrêt ou en centre pénitentiaire.
Envoyer de l’argent en prison depuis le portail de l’administration pénitentiaire
Depuis quelques mois, le portail numérique déployé par l’administration pénitentiaire en faveur des proches de détenus permet non seulement de réserver un créneau pour un parloir, de demander un permis de visite, mais aussi de procéder à l’envoi d’un virement bancaire en ligne. De manière sécurisée, envoyez des fonds au membre de votre famille qui se trouve en prison en utilisant vos identifiants France Connect.
Qui peut envoyer de l’argent à une personne placée en détention ?
Pour envoyer de l’argent à une personne placée en détention, vous n’êtes pas tenu d’être un membre de sa famille proche. En effet, les amis, les membres de la famille éloignée ou encore les collègues de travail d’un détenu peuvent tout à fait participer au financement de sa période de détention en alimentant son pécule ponctuellement ou régulièrement en réalisant un virement bancaire.
Néanmoins, pour aider un proche à purger sa peine dans de meilleures conditions, il convient parfois en plus de détenir un compte bancaire et des informations indispensables pour valider la transaction, de détenir un permis de visite.
En effet, le nouveau code pénitentiaire précise désormais que « les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d’un permis permanent de visite, ou autorisées par le chef d’établissement. » Il reste toutefois certaines prisons françaises qui ne tiennent pas encore compte de cette nouvelle règle datant de 2019
Dois-je détenir un permis de visite pour envoyer de l’argent en prison ?
Dans les faits, oui, s’il n’était jusqu’en 2019 pas nécessaire de détenir un permis de visite pour envoyer de l’argent en prison, le nouveau code pénitentiaire (article R332-3) prévoit de nouvelles règles. Si vous n’êtes pas autorisé à visiter un prévenu ou une personne condamnée, vous pouvez tout de même l’aider financièrement grâce à la possibilité de demander l’autorisation au directeur de la prison de réaliser des virements directement sur son compte personnel nominatif.
"Sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif. Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement. "
Toutefois, il faut savoir que certains établissements pénitentiaires, dont le centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan, acceptent l’envoi d’un montant maximum de 150 € pour les proches des détenus ne possédant pas de permis de visite. Pour un montant supérieur, l’autorisation du chef d’établissement doit être obtenu au préalable.
À l’aide des fonds perçus, votre proche placé en détention pourra cantiner et vivre plus dignement cette période difficile.
Quelles informations dois-je détenir pour envoyer de l’argent à un détenu ?
Pour pouvoir adresser un virement bancaire à un détenu, vous devez détenir certaines informations qui sont indispensables pour finaliser la transaction :
- Le numéro d’écrou de votre proche ;
- Le RIB de l’établissement pénitentiaire au sein duquel il se trouve.
Au moment d’ajouter un nouveau bénéficiaire à la liste des personnes autorisées à recevoir votre virement, pensez à indiquer « Régie des comptes nominatifs » et à préciser l’IBAN en question. Dans la zone nommée « facultative » ou « intitulé du virement », indiquez le nom et prénom du détenu ainsi que son numéro d’écrou.
Sous quel délai le détenu va-t-il recevoir mon virement ?
Une fois le virement en faveur d’un détenu réalisé, le compte nominatif personnel de ce dernier sera approvisionné dans les 2 à 4 jours qui suivent. Si vos versements sont réguliers, ce délai pourra potentiellement être réduit et permettre à votre proche incarcéré de cantiner plus rapidement.
Dans quelles situations mon virement est-il susceptible d’être rejeté ?
Bien souvent, il arrive que des virements effectués par les familles de détenus soient refusés par l’administration pénitentiaire. Généralement, cela arrive lorsque :
- Les informations énoncées ci-dessus sont absentes du virement ;
- Ou lorsque le détenu n’est pas autorisé à recevoir de l’argent.
Qu’advient-il de l’argent envoyé à un détenu en cas de rejet ?
Si votre virement est rejeté, les fonds adressés à votre proche détenu vous seront automatiquement restitués. Pour que l’argent parvienne tout de même au membre de votre famille placé en détention, veillez à mentionner correctement son numéro d’écrou et le RIB de la maison d’arrêt ou du centre pénitentiaire au sein duquel il est placé.
Dois-je détenir un permis de visite pour qu’un détenu puisse m’envoyer de l’argent ?
Si vous attendez un virement de la part d’un détenu, il n’est pas obligatoire de détenir un permis de visite pour obtenir un versement. Une fois écroué au sein d’un établissement pénitentiaire, ce dernier est automatiquement informé des formalités nécessaires pour réaliser un virement bancaire sur le compte d’une personne qui se trouve à l’extérieur de la prison.
Questions fréquentes au sujet du permis de visite pour envoyer de l’argent en prison
Lorsqu’un virement est effectué sur le pécule d’un détenu, ce dernier reçoit un relevé d’opération par courrier internet ainsi qu’un relevé de compte en fin de mois. Cela lui permet d’être informé de la provenance des fonds disponibles sur son compte nominatif personnel.
Si le permis de visite n’est pas requis pour envoyer un virement, il l’est pour accéder aux parloirs des établissements pénitentiaires. En effet, sans ce précieux sésame délivré par un magistrat ou par la prison elle-même, il est impossible de réserver un créneau pour rendre visite à une personne écrouée.
Si la présentation de documents particuliers n’est pas requise lorsque vous souhaitez envoyer de l’argent à une personne incarcérée, il convient de détenir certaines informations pour réaliser cette démarche. Le numéro d’écrou du détenu et le RIB de l’établissement pénitentiaire au sein duquel il se trouve sont autant d’éléments essentiels pour que votre virement ne soit pas rejeté.
Non, depuis 2018, la loi stipule qu’il n’est plus possible d’envoyer des mandats cash aux personnes écrouées. Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le gouvernement privilégie désormais les virements bancaires lorsqu’il s’agit d’alimenter le pécule d’un détenu.
