Combien d'argent peut-on envoyer à un détenu en prison ?

Si la majeure partie des détenus peut se faire envoyer de l’argent par ses proches sans que les sommes adressées fassent l’objet de restrictions, il convient de mentionner que des prélèvements sont effectués sur le pécule des personnes écrouées détenant plus de 200 €. De plus, certaines prisons établissent certaines règles concernant le montant envoyé aux prévenus. On fait le point.

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Sommaire

Combien peut-on envoyer d'argent à un détenu par mois ?

En pratique, la plupart des établissements pénitentiaires acceptent jusqu'à 500 € par mois pour les proches titulaires d'un permis de visite et environ 100 € pour les personnes autorisées sans permis de visite. Ces plafonds ne sont pas fixés par la loi : ils relèvent du règlement intérieur de chaque prison et varient d'un établissement à l'autre (150 € par mois au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, par exemple)

Ce que le code pénitentiaire encadre, en revanche, c'est ce qu'il advient de cet argent une fois reçu : au-delà de 200 € reçus au cours d'un même mois, la somme n'est plus intégralement disponible. Une personne détenue qui reçoit 200 € en dispose en totalité ; si elle reçoit 500 €, il ne lui reste que 405 € utilisables en cantine.

La provision alimentaire mensuelle (PAM)

Toutes les sommes reçues par une personne détenue sont considérées comme ayant un caractère alimentaire tant qu'elles n'excèdent pas 200 € par mois. Elles sont alors versées en totalité sur la part disponible de son compte nominatif, sans aucun prélèvement. Ce seuil est doublé à l'occasion des fêtes de fin d'année : une personne détenue peut donc recevoir jusqu'à 400 € en décembre sans que rien ne soit prélevé.

Le barème des prélèvements au-delà de 200 € par mois

Au-delà de la provision alimentaire, deux prélèvements distincts et cumulatifs s'appliquent : l'un alimente la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments (article D. 332-12 du code pénitentiaire), l'autre constitue le pécule de libération, remis à la personne détenue le jour de sa sortie (article D. 332-13). Ces taux s'appliquent par tranche, et non sur la totalité de la somme reçue (Répartition des sommes reçues de l'extérieur sur le compte nominatif - articles D. 332-12 et D. 332-13 du code pénitentiaire.).

Sommes reçues dans le mois Indemnisation des parties civiles Pécule de libération Total prélevé Reste disponible
Jusqu'à 200 € 0 % 0 % 0 % 100 %
De 200 à 400 € 20 % 10 % 30 % 70 %
De 400 à 600 € 25 % 10 % 35 % 65 %
Au-delà de 600 € 30 % 10 % 40 % 60 %

Exemple : que reste-t-il réellement sur un envoi de 500 € ?

Une famille verse 500 € au cours du même mois sur le compte nominatif d'un proche détenu. Voici comment cette somme est ventilée par la régie des comptes nominatifs (Exemple de calcul pour 500 € reçus au cours d'un même mois civil.).

Tranche Montant concerné Parties civiles Pécule de libération Part disponible
Jusqu'à 200 € 200 € — — 200 €
De 200 à 400 € 200 € 40 € 20 € 140 €
De 400 à 500 € 100 € 25 € 10 € 65 €
Total 500 € 65 € 30 € 405 €

Sur 500 € envoyés, votre proche dispose donc de 405 € pour cantiner. Les 30 € affectés au pécule de libération ne sont pas perdus : ils lui seront remis au moment de sa levée d’écrou. Les 65 € restants servent à indemniser les victimes de l’infraction pour laquelle il a été condamné.

Le calcul se fait sur le cumul du mois, pas virement par virement

Un point est souvent mal compris par les familles : le seuil de 200 € s’apprécie sur l’ensemble des sommes reçues au cours du mois civil, toutes provenances confondues. Si trois proches versent chacun 100 € au cours du même mois, le total atteint 300 € et la répartition s’applique sur les 100 € excédentaires, même si aucun des trois virements ne dépassait 200 € pris isolément.

Lorsque plusieurs personnes se cotisent, il est donc plus avantageux d’étaler les versements sur plusieurs mois que de les concentrer sur un seul.

Les plafonds fixés par l’établissement pénitentiaire

Au barème national s’ajoutent parfois des règles propres à chaque prison, inscrites dans son règlement intérieur. Certains établissements limitent les sommes que peuvent recevoir les personnes prévenues ou les proches ne disposant pas d’un permis de visite permanent, avec des plafonds observés autour de 150 € par mois.

Ces règles n’étant ni publiées ni harmonisées, le seul moyen fiable de les connaître consiste à contacter la régie des comptes nominatifs de l’établissement où votre proche est incarcéré, qui vous communiquera également le RIB nécessaire au virement.

Les personnes autorisées à envoyer de l’argent à un détenu

Pour soutenir financièrement un proche écroué, vous devez détenir un permis de visite. Sinon, vous devez solliciter le chef de l’établissement pour être autorisés à réaliser des versements sur le compte nominatif personnel du détenu.

Comment envoyer de l’argent à un proche en prison ?

Si au cours des dernières années, il était encore possible d’effectuer des mandats cash pour alimenter le pécule d’un proche placé en détention, les règles ont changé. 

Aujourd’hui, pour accompagner financièrement un proche en prison, vous devez effectuer un virement bancaire ou réalisez votre paiement en ligne, sur la plateforme penitentiaire.justice.fr.

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Qu'est-ce que le pécule d'un détenu ?

Dans le langage courant, le pécule désigne l'ensemble de l'argent d'une personne détenue. Juridiquement, le terme est plus restrictif : chaque personne incarcérée dispose d'un compte nominatif, ouvert automatiquement à son arrivée et géré par la régie des comptes nominatifs de l'établissement. Ce compte est divisé en trois parts, dont une seule porte officiellement le nom de pécule : le pécule de libération.

Cette distinction explique pourquoi l'argent que vous envoyez n'apparaît pas intégralement sur le compte de votre proche : il est réparti entre ces trois parts, dont deux lui sont inaccessibles pendant sa détention.

Les trois parts du compte nominatif

Part du compte Alimentée par Utilisable en détention À quoi elle sert
Part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments 20 à 30 % des sommes reçues au-delà de 200 € par mois, et une fraction des revenus du travail Non Verser les dommages et intérêts aux victimes et les pensions alimentaires dues
Pécule de libération 10 % des sommes reçues au-delà de 200 € par mois, et une fraction des revenus du travail Non Constituer un capital de départ remis le jour de la sortie
Part disponible Le solde après prélèvements, et la totalité des sommes reçues sous le seuil de 200 € par mois Oui Cantiner, téléphoner, affranchir du courrier, louer un téléviseur ou un réfrigérateur

La part disponible : le seul argent utilisable au quotidien

C’est la troisième part, celle qui correspond à ce que votre proche peut réellement dépenser. Elle regroupe les sommes restantes une fois les deux prélèvements opérés et sert à ses achats en détention. Aucun retrait en espèces n’est possible : les paiements s’effectuent exclusivement par débit du compte nominatif.

Une personne détenue peut aussi envoyer de l’argent depuis cette part vers l’extérieur, par exemple à sa famille, mais uniquement sur autorisation du chef d’établissement. Pour une personne prévenue, l’autorisation expresse du magistrat saisi du dossier est requise.

La part réservée aux parties civiles : le « pécule partie civile »

Souvent appelée pécule partie civile par les familles, cette première part est destinée à indemniser les victimes de l’infraction. Elle est alimentée automatiquement et ne peut faire l’objet d’aucun acte de disposition de la part de la personne détenue : ni retrait, ni transfert, ni utilisation en cantine.

Dès qu’une condamnation devient définitive, le ministère public informe l’établissement pénitentiaire de l’existence des parties civiles et du montant de leurs créances, ce qui déclenche l’affectation.

Une personne détenue peut par ailleurs demander à alimenter volontairement cette part depuis sa part disponible : cet effort d’indemnisation est un élément régulièrement pris en compte par le juge de l’application des peines dans l’examen d’une demande d’aménagement de peine.

Le pécule de libération : préparer la sortie

Cette deuxième part constitue le pécule au sens strict du code pénitentiaire. Alimentée à hauteur de 10 % des sommes reçues au-delà de la provision alimentaire mensuelle, elle est inscrite sur un compte spécial et placée sur un livret A lorsqu’elle dépasse un seuil fixé par arrêté du garde des Sceaux.

Pendant toute la détention, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l’objet d’aucune voie d’exécution : aucun créancier ne peut le saisir. Son objectif est d’éviter qu’une personne sorte de prison sans aucune ressource, situation qui figure parmi les principaux facteurs de récidive immédiate.

Les personnes condamnées admises en semi-liberté, en placement à l’extérieur sans surveillance ou sous détention à domicile sous surveillance électronique sont dispensées de constituer ce pécule. Elles restent en revanche redevables de la part destinée aux parties civiles.

Que devient le pécule à la libération ?

Au moment de la levée d’écrou, la régie des comptes nominatifs liquide le compte et remet à la personne libérée les sommes qui en résultent, accompagnées des justificatifs de paiement de ses condamnations pécuniaires et des versements effectués aux parties civiles.

Les sommes affectées à l’indemnisation des parties civiles mais non réclamées par les victimes à la libération sont versées, au-delà de 500 €, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui se charge de les faire parvenir aux personnes concernées.

virement bancaire pour un détenu en prison

Un montant déterminé en fonction des besoins du détenu

Après une expérience carcérale, si l’on posait la question « combien coûte la prison ? » aux proches de détenus issus d’un même établissement pénitentiaire, les réponses varieraient. En effet, toutes les personnes incarcérées n’ont pas les mêmes habitudes de consommation et besoins et toutes les familles de détenus ne disposent pas des mêmes moyens financiers.

Tabac

Un détenu fumeur verra sans doute sa consommation de cigarettes augmenter pendant la détention. Il aura donc besoin de davantage de fonds qu’une personne dont l’unique dépense consiste à affranchir du courrier. Aussi, si vous tenez à ce que votre proche vous appelle régulièrement, vous devrez prévoir un budget plus conséquent, car le téléphone coûte extrêmement cher en prison. 

La part disponible doublée pendant les fêtes de fin d’année

Pendant la période des fêtes de fin d’année, les détenus vivent généralement encore plus difficilement leur placement en détention. Pour l’occasion, nombreux sont leurs proches à leur envoyer davantage d’argent pour leur permettre d’évoluer en prison dans de meilleures conditions et de cantiner de quoi se confectionner un repas de réveillon.

Pour éviter de taxer les détenus pendant cette période de l’année, la part disponible considérée comme PAM est doublée. Par conséquent, le mois de décembre permet aux personnes incarcérées de cumuler jusqu’à 400 € sans frais sur le compte nominatif personnel.  

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Pauline Couley

Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin

Questions fréquentes au sujet de l’argent envoyé en prison

Non. Pour éviter tout risque de rackets, d’agressions et de trafics, l’argent liquide est strictement interdit en prison. Par conséquent, si vous envoyez des espèces à votre proche détenu par courrier, l’administration saisira immédiatement les billets tandis que vous risquez d’être interdit de correspondance avec votre proche incarcéré.

Il n’est pas non plus possible de remettre de l’argent liquide à votre proche détenu au parloir de la prison. Interdit dans les établissements pénitentiaires, l’argent liquide ne pourra pas non plus être dépensé, car tous les achats sont effectués par les détenus exclusivement depuis leur compte nominatif personnel.

Oui, les détenus peuvent décider d’effectuer des versements volontaires pour indemniser leurs victimes et voir leurs revenus salariés et les paiements effectués par leurs proches depuis l’extérieur être davantage prélevés. Cela permet à ces derniers de justifier de leurs regrets et des efforts pour se réinsérer devant le juge d’application des peines et d’obtenir plus facilement un aménagement de peine.

Si vous rencontrez des difficultés avec un paiement effectué en faveur du compte nominatif personnel d’un détenu, c’est auprès de la régie des comptes nominatifs de l’établissement pénitentiaire concerné que vous devez vous rapprocher.

En effet, cette structure créée par arrêté du garde des Sceaux et l’interlocuteur privilégié en cas de question concernant la gestion de l’envoi d’argent vers un proche en prison.

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