Demander un placement sous surveillance électronique
- Date de dernière mise à jour : 18 juin 2024
Un placement sous surveillance électronique est un aménagement de peine qui permet aux détenus de sortir de prison avant l’heure. Pour prétendre à la pose d’un bracelet électronique, il convient de réunir certaines conditions et de réaliser des démarches pour le demander. On vous explique ici comment faire grâce à notre modèle de lettre à personnaliser.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Qu’est-ce qu’un placement sous surveillance électronique ?
Pour éviter la prison ou pour en sortir avant la fin d’une condamnation, les détenus peuvent solliciter certains aménagements de peine. Le placement sous surveillance électronique en fait partie. Il s’agit là d’un dispositif électronique qui relie un bracelet, placé à la cheville ou au poignet de la personne condamnée, à un boîtier branché au sein de son habitation principale.
Pendant une durée allant de quelques semaines à plusieurs années, le détenu devra respecter les règles dictées par cet outil, sous peine de faire sonner l’appareil qui émet immédiatement un rapport d’incident transmis aux autorités.
Une assignation à résidence contrôlée via la pose d’un bracelet électronique
Lorsqu’une personne est placée sous surveillance électronique, elle bénéficie d’un suivi SPIP et porte, comme vu précédemment, un bracelet électronique qui la contraint à passer la majeure partie du temps à l’adresse mentionnée aux autorités judiciaires. Si la personne écrouée s’éloigne du boîtier qui est branché chez elle au mauvais moment, elle risque des sanctions telles que le retrait du bracelet au profit d’un retour en prison.
Des horaires de sorties à respecter indiquées sur un boîtier branché à domicile
Car le placement sous surveillance électronique, malgré le fait qu’il offre davantage de liberté que la prison aux détenus, reste une sanction judiciaire. Par conséquent, le bracelet contraint celui qui le porte à respecter certains horaires de sortie. En semaine et durant le week-end, ces derniers peuvent varier selon les obligations professionnelles et familiales de la personne condamnée. À tout moment, il est possible de consulter les heures de sortie autorisées sur le boîtier relié au bracelet électronique.
Modèle de lettre pour demander un placement sous surveillance électronique
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Qui peut prétendre à un placement sous surveillance électronique ?
Pour pouvoir prétendre à un placement sous surveillance électronique, les personnes incarcérées doivent avoir effectué la majeure partie de leur peine. En effet, pour que la pose d’un bracelet électronique puisse avoir lieu, les détenus ne doivent pas devoir plus de 2 années de prison à la justice française.
Aussi, le dispositif peut être proposé par la justice avant toute condamnation. Pour éviter d’entrer en prison, certaines personnes condamnées à une courte peine peuvent saisir cette alternative qui offre davantage de libertés à celui qui en bénéficie. Notez que pour obtenir un tel aménagement de peine, il convient de justifier d’un domicile fixe. En effet, les personnes placées sous surveillance électronique doivent être hébergées par un proche ou détenir une adresse personnelle.
Comment demander un placement sous surveillance électronique lorsqu’on est en prison ?
Si vous êtes incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire et que vous remplissez les conditions pour prétendre à un placement sous surveillance électronique, rapprochez-vous de votre conseiller SPIP pour lui faire part d’un projet de réinsertion susceptible d’appuyer votre requête. Aussi, adressez un courrier au juge d’application des peines en lui indiquant les motivations qui vous poussent à solliciter cet aménagement de peine.
Pour optimiser vos chances d’obtenir un placement sous bracelet électronique, nous vous incitons grandement à utiliser notre modèle de lettre à personnaliser que vous trouverez ci-dessous.
[Prénom Nom du détenu]
[N° d’écrou du détenu]
[adresse de la prison]
[Code postal, Ville]
[date]
Greffe du Juge d’Application des Peines
[Tribunal compétent]
[Adresse du tribunal]
[Code postal, Ville]
Objet : Demande de placement sous surveillance électronique
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous adresser une demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l’aménagement de ma peine.
Condamné(e) à [préciser la nature de la condamnation] le [date de la condamnation], j’ai entamé ma détention le [date d’entrée en détention]. Tout au long de cette période, j’ai pris conscience de mes actes et je suis déterminé(e) à entreprendre une démarche de réinsertion sociale constructive.
C’est dans cette optique que je sollicite votre bienveillance pour bénéficier du dispositif de placement sous surveillance électronique. Ce projet me permettra de réintégrer progressivement la société tout en respectant les obligations qui me seront imposées. Je suis conscient(e) que cette mesure implique une surveillance stricte de mes faits et gestes, mais je suis prêt(e) à m’y conformer scrupuleusement.
Je tiens à souligner que j’ai élaboré un projet de réinsertion sérieux et réfléchi, dont le placement sous surveillance électronique constitue un élément clé. Ce projet comprend [décrire brièvement le projet de réinsertion, tel que la recherche d’un emploi, la formation professionnelle, le suivi psychologique, etc.]. Je suis convaincu(e) que cette démarche me permettra de m’insérer de manière pérenne dans la société et de contribuer positivement à mon environnement.
Par ailleurs, je m’engage à respecter toutes les conditions qui me seront imposées dans le cadre de ce placement sous surveillance électronique. Je suis conscient(e) de l’importance de cette étape dans ma démarche de réhabilitation et je suis prêt(e) à fournir tous les efforts nécessaires pour mener à bien ce projet.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information que vous jugerez nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom du détenu]
Peut-on toujours prétendre à des permissions de sortie lorsqu’on porte un bracelet électronique ?
Oui, lorsqu’une personne est placée sous surveillance électronique et que pour des raisons professionnelles ou familiales, elle doit exceptionnellement s’absenter de son domicile pendant les horaires d’assignation prévus par la justice, elle peut demander une permission de sortie au JAP.
Si ce dernier accepte de lui octroyer, la personne peut pendant quelques heures, une journée ou tout un week-end, profiter de cet avantage, à condition d’être rentré à temps pour ne pas risquer d’être accusée d’évasion.
Quels sont les avantages du placement sous surveillance électronique pour les détenus ?
Le placement sous surveillance électronique comporte de multiples avantages pour les détenus, mais aussi pour le système carcéral. Moins coûteux que la prise en charge de détenus, le bracelet est une arme pour lutter contre la surpopulation carcérale. Il agit aussi favorablement en faveur de la réinsertion des personnes écrouées.
Une sortie de prison anticipée grâce à cet aménagement de peine
Car grâce à cet aménagement de peine, les détenus peuvent sortir de manière anticipée de prison et prendre en main leur réinsertion professionnelle et familiale. En limitant la durée passée derrière les barreaux, les détenus ont effectivement davantage de chances de trouver un emploi et d’éviter la récidive. En prime, un suivi SPIP est assuré pendant toute la durée de cet aménagement de peine qui délivre des horaires de sortie flexibles et adaptée aux objectifs de ceux qui sont concernés.
Des peines de prison évitées grâce au bracelet électronique
Grâce à la surveillance électronique, des milliers de personnes évitent chaque année la prison. Lorsqu’elles sont condamnées pour des délits mineurs, ces dernières se voient orientées vers un tel aménagement de peine plutôt que vers une cellule de prison.
Cela contribue à lutter contre la surpopulation carcérale et à éviter à ceux qui ont commis de petits délits d’être privés totalement de liberté au sein d’un établissement pénitentiaire.
Que se passe-t-il si je ne rentre pas chez moi à temps lorsque je porte un bracelet ?
Si vous portez un bracelet et que vous n’êtes pas rentré à l’heure, le boîtier central qui se trouve chez vous va sonner et déclencher une autre alarme, cette fois-ci, au Centre de surveillance électronique. Alerté, votre conseiller SPIP risque de vous contacter par téléphone afin de déterminer les raisons de votre retard.
Un motif légitime peut donner lieu à l’absence de procédures punitives tandis que des sanctions, comme un placement en prison, peuvent être envisagées, notamment en cas de tentative d’évasion ou de récidive.
Comment attacher un bracelet électronique ?
Le placement du bracelet électronique, dans le cadre d’un aménagement de peine, s’effectue par les autorités pénitentiaires, généralement au sein même de la prison dans laquelle le concerné était jusqu’alors incarcéré. En effet, ce sont les surveillants qui se chargent de sceller autour de la cheville du détenu ce bracelet tandis qu’un boîtier, relié au dispositif, est installé au sein de son domicile.
Le BAR (bracelet anti-rapprochement) s’attache à la cheville de la même manière.
Quel périmètre doit-on respecter lorsqu’on est placé sous surveillance électronique ?
Lorsqu’on est placé sous surveillance électronique, le bracelet que l’on porte à la cheville déclenche une alarme qui alerte les autorités judiciaires en cas de sortie du logement pendant les horaires où l’on est sensé être assigné à résidence.
Généralement, le périmètre inclut l’intégralité de l’appartement ou de la maison de la personne condamnée et ses alentours. Il ne faut toutefois pas tenter de traverser la rue au risque d’être considéré comme en état d’évasion.
Bracelet électronique : les chiffres en France
Durant le printemps 2020, la pandémie et les mesures de confinement ont entraîné une diminution significative du nombre de personnes sous surveillance électronique. Les chiffres ont chuté de 11 214 en avril à 8 145 en mai, puis à 7 212 en juin, avant de connaître une augmentation dans les mois qui ont suivi.
Questions fréquentes au sujet du placement sous surveillance électronique
Le bracelet électronique peut intervenir pour différents motifs. Le premier motif intervient lorsqu’un juge décide que la prison est extrême pour une personne s’étant rendue coupable d’un délit ou lorsque cette dernière est condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an.
Il s’agit donc là d’une alternative au placement en établissement pénitentiaire. Le placement sous surveillance électronique peut aussi avoir lieu lorsqu’un détenu a purgé la majeure partie de sa peine et qu’il ne lui reste plus que quelques mois (quelques années au maximum) avant d’être libéré.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les bracelets électroniques posés sur les détenus qui bénéficient d’un aménagement de peine ne sont pas géolocalisés. En effet, lorsqu’une personne sort de chez elle pendant les horaires de sorties autorisées par la justice, les autorités ne peuvent en aucun cas savoir où elle se trouve. Il n’y a donc pas de GPS dans ces dispositifs qui visent à accompagner les détenus dans leur réinsertion plutôt qu’à contrôler leurs déplacements.
Oui, le bracelet électronique que portent les personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine est conçu pour résister à l’eau et peut tout à fait être porté lors de bains, à la plage ou à la piscine. Tout au long de leur condamnation, les détenus se doivent de conserver ce dispositif à la cheville ou au poignet sans jamais le retirer, sous peine de lourdes sanctions.
S’il peut être difficile de dormir, de se laver et de parvenir à cacher ce bracelet au cours des premiers jours, les personnes qui le portent parviennent toutefois aisément à s’acclimater à sa présence au fil des semaines.
À l’issue de leur condamnation et de la période durant laquelle ils se doivent de porter un bracelet électronique, les détenus doivent se rendre au sein de leur établissement pénitentiaire pour que le bracelet électronique leur soit définitivement retiré. Sur place, ces derniers doivent restituer le boîtier afin que la levée d’écrou puisse avoir lieu. Elle est synonyme d’une liberté pleinement retrouvée.
Non, le placement sous surveillance électronique est une alternative à la prison qui ne permet pas de profiter de vacances, en France comme à l’étranger. Si des permissions sont parfois délivrées durant un week-end aux personnes condamnées qui portent un bracelet électronique, des vacances de plusieurs semaines dans un lieu situé à distance du domicile du concerné sont généralement systématiquement refusées.
