Contester une sanction disciplinaire en détention
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
Lorsqu’un détenu ne respecte pas le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire au sein duquel il se trouve ou qu’il commet un manquement au régime disciplinaire, une procédure disciplinaire peut être entamée à son encontre et des sanctions peuvent tomber. Si ces dernières altèrent généralement les conditions de détention du concerné, elles sont surtout prises en considération par le JAP lorsqu’un aménagement de peine est sollicité. Pour éviter de briser vos chances de réinsertion, il convient parfois de contester une sanction disciplinaire en détention. On vous explique ici comment faire.
Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires en prison ?
À l’heure où les taux d’occupation des prisons atteignent des records et où les établissements pénitentiaires manquent cruellement d’effectif, la gestion du comportement des détenus est plus que jamais difficile à mener par les surveillants pénitentiaires. Si les personnes incarcérées dans des maisons d’arrêts et centres de détention en France voient leur quotidien régi par le règlement intérieur de la prison, il arrive que des manquements aient lieu, que des faits de violence explosent ou que des objets interdits soient détectés dans les cellules des prisons.
Pour faire pression sur les détenus, le personnel pénitentiaire saisit généralement la procédure disciplinaire. Cette dernière consiste dans un premier temps à rédiger ce que l’on appelle un compte rendu d’incident (CRI), qui mentionne les faits reprochés au détenu coupable d’une infraction au code pénitentiaire.
Ensuite, l’agent à l’origine du compte rendu rédige un rapport d’enquête, le détenu est auditionné pour s’expliquer sur son comportement et le chef d’établissement poursuit ou non la procédure qui donne lieu à une sanction disciplinaire. C’est la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire qui choisit quelle sanction est la plus adaptée en fonction du degré de l’infraction commise par le détenu concerné.
L’avertissement
En détention, les fautes les plus légères peuvent donner lieu à un simple avertissement, qui rappelle à l’ordre les détenus qui flirtent avec des sanctions plus lourdes. En prenant conscience du fait qu’ils sont dans la ligne de mire des surveillants pénitentiaires, ceux qui ont tendance à adopter un comportement borderline ont tendance à se calmer pour éviter des sanctions susceptibles d’impacter leurs chances de réinsertion.
L’interdiction de recevoir de l’argent pour alimenter son pécule
Quand la faute commise par un détenu est plus grave, le directeur de l’établissement pénitentiaire et la commission chargée de la procédure disciplinaire peuvent décider de bloquer les versements effectués par ses proches en faveur de son compte nominatif personnel. En effet, l’administration carcérale est en droit de rejeter les paiements qui arrivent sur le pécule d’un détenu pour qu’il ne puisse plus cantiner ni recharger son forfait téléphonique.
Des restrictions d’accès aux produits de cantine
Dans d’autres cas, la commission disciplinaire prévoit des restrictions d’accès à certains produits de cantine. Si le tabac et les produits d’hygiène restent accessibles aux détenus concernés par une telle sanction, les denrées alimentaires, gourmandises et autres boissons gazeuses et sucrées sont quant à elles interdites au détenu pendant une durée limitée.
La privation de biens ou d’accès à des activités
Certains détenus détiennent des consoles de jeux en cellule et d’autres appareils qui rendent plus confortable leur période de détention. En cas de manquement au règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, ces objets peuvent être confisqués au concerné. Aussi, le droit d’accès à certaines activités culturelles et sportives prisées par les personnes écrouées peut être provisoirement suspendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le placement en cellule d’isolement
L’une des sanctions prévues dans le cadre d’une procédure disciplinaire est le placement du détenu en cellule d’isolement. Durant un certain laps de temps, ce dernier est placé seul dans une cellule similaire aux autres et peut continuer de cantiner, de regarder la télévision et de profiter d’un certain confort. En revanche, il sort seul en promenade et n’a pas de contact avec d’autres personnes écrouées.
Le placement en cellule disciplinaire
La cellule disciplinaire, aussi appelée mitard, est elle une cellule au sein de laquelle il se trouve uniquement un lit, un lavabo, des toilettes, une table et une chaise. Dans cet inconfort, privé de télévision et d’un plein accès à la cantine, le détenu sanctionné ne peut entrer en contact avec d’autres détenus. Ses parloirs sont également limités.
Des sanctions spéciales pour les infractions les plus graves
Enfin, dans les cas plus graves, le Code de procédure pénal prévoit des sanctions supplémentaires :
- La suspension de la décision de classement à l’emploi en détention ;
- Le déclassement de l’emploi exercé en prison ;
- L’interruption du droit d’accès aux parloirs ;
- L’exécution d’un travail de nettoyage des locaux.
Notez que certaines sanctions interviennent sous forme de sursis et ne sont pas mises en application si le détenu ne récidive pas ou ne commet pas de nouvelles infractions.
Dans quelles situations un détenu peut-il être concerné par une sanction disciplinaire ?
En prison, les personnes incarcérées sont susceptibles de commettre des fautes plus ou moins graves, triées par degrés selon leur gravité :
- Les fautes du premier degré sont celles qui concerne les violences physiques commises sur les surveillants pénitentiaires, le trafic de drogue au sein de l’établissement pénitentiaire, les tentatives d’évasion ou encore les dégradations du matériel en faveur de regroupements violents.
- Celles du second degré regroupent les faits graves, mais plutôt fréquents en détention. Il s’agit des agressions verbales contre le personnel pénitentiaire, de la consommation de produits interdits tels que l’alcool ou les stupéfiants, la détention d’un portable en cellule ou le refus d’obtempérer lorsqu’une fouille a lieu.
- Enfin, les fautes du troisième degré, elles, sont moins graves, mais toutefois sanctionnées si elles ne sont pas tolérées par le personnel pénitentiaire. Il s’agit des manquements qui consistent à adresser des courriers injurieux aux autorités administratives ou à des personnes situées à l’extérieur de la prison, à communiquer avec un téléphone avec une personne qui se trouve à l’extérieur de la prison, à ne pas entretenir convenablement sa cellule ou à jeter des détritus dans la cour de promenade.
Peut-on contester une sanction disciplinaire en détention ?
S’il est possible et conseillé de contester une sanction disciplinaire, notamment pour optimiser ses chances de réinsertion, il convient de garder en tête que la démarche ne donne pas lieu à une suspension de la punition. En effet, le recours peut limiter l’impact de la procédure, mais parvient rarement à l’annuler.
Comment contester une procédure disciplinaire en prison ?
Pour contester une procédure disciplinaire intervenue suite à un manquement au règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, il convient de rédiger un courrier et d’y joindre les éléments susceptibles de donner lieu à l’annulation de la sanction. Utilisez notre modèle de lettre à personnaliser pour optimiser vos chances de voir la décision être annulée.
Modèle de lettre PDF de contestation de procédure disciplinaire
Le modèle de lettre PDF de contestation de procédure disciplinaire en prison permet aux détenus ou à leurs proches de contester une sanction qui leur a été infligée. Ce document, clair et complet, aide à formaliser une réclamation en exposant les faits et en demandant une réévaluation de la décision.
Il est important de mentionner les irrégularités éventuelles dans la procédure et de fournir le numéro d’écrou pour identifier le détenu concerné.
Ce modèle de lettre est téléchargeable en format PDF et personnalisable selon la situation.
[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code postal et Ville]
[Numéro d’écrou]
[Nom de l’établissement pénitentiaire actuel]
[Adresse de l’établissement pénitentiaire actuel]
[Code postal et Ville]
[Date]
À l’attention de [Nom du Directeur/Responsable de l’établissement pénitentiaire]
Objet : Contestation de procédure disciplinaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], actuellement détenu(e) à [Nom de l’établissement pénitentiaire actuel], souhaite contester la procédure disciplinaire engagée à mon encontre le [date de la sanction].
Le [date de l’incident], j’ai été accusé(e) de [préciser la nature de l’infraction disciplinaire], entraînant une sanction de [préciser la nature de la sanction, par exemple : mise en cellule disciplinaire, privation de visites, etc.]. Après réflexion et examen des faits, je considère cette décision injuste et non conforme aux règles en vigueur pour les raisons suivantes :
- Absence de preuve suffisante : Les accusations portées contre moi ne reposent pas sur des preuves tangibles. En effet [expliquer pourquoi les preuves sont insuffisantes ou erronées].
- Non-respect de la procédure : La procédure disciplinaire n’a pas été menée conformément aux règlements en vigueur. Par exemple [décrire toute irrégularité procédurale, comme le non-respect du droit à la défense, l’absence d’audience équitable, etc.].
- Circonstances atténuantes : Les circonstances entourant l’incident n’ont pas été suffisamment prises en compte. [Décrire les circonstances atténuantes, comme une provocation, un malentendu, ou toute autre raison pouvant justifier une réévaluation de la sanction].
Je sollicite donc une révision de cette sanction et une réévaluation objective de mon dossier. Je demande également à être entendu(e) de manière équitable afin de présenter ma version des faits et mes arguments en détail.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande avec toute l’attention qu’elle mérite et de m’accorder un entretien à cet effet.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Nom]
Documents à joindre à la lettre de contestation de sanction disciplinaire
Si vous disposez de preuves des propos que vous avancez ou de tout justificatif susceptible de faire pencher la balance en votre faveur, pensez à les joindre à votre courrier. En effet, plus votre lettre comporte d’éléments, plus vous aurez de chance de voir la procédure disciplinaire aboutir à un non-lieu.
Pourquoi contester une procédure disciplinaire ?
S’il est important de contester une procédure disciplinaire, c’est en partie parce que le juge prend note du comportement des détenus lorsqu’ils sollicitent des aménagements de peine, des unités de vie familiale ou des permissions de sortie. Un rapport indiquant qu’une personne incarcérée est violente, injurieuse ou qu’elle ne respecte pas le règlement intérieur de la prison peut compromettre les chances de réinsertion du détenu en question.
À qui doit-on adresser une telle contestation ?
Lorsque vous contestez une procédure disciplinaire par courrier, vous devez adresser votre pli au Directeur interrégional des services pénitentiaires. Il s’agit effectivement de l’interlocuteur à solliciter en priorité pour éviter tout risque de voir vos chances de réinsertion être compromises par une sanction disciplinaire.
Sous quel délai faut-il contester une procédure disciplinaire ?
Pour être dans les temps et optimiser vos chances d’être entendu, pensez à rédiger rapidement votre courrier au Directeur interrégional. En effet, la procédure doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la décision de sanction disciplinaire pour que votre requête soit susceptible d’aboutir.
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Questions fréquentes au sujet de la contestation d’une sanction disciplinaire
Quelles sont les conséquences de sanctions disciplinaires en prison ?
S’il est toujours inconfortable d’être privé de cantine, d’activités ou d’être placé au mitard, les conséquences des sanctions disciplinaires touchent surtout les chances de réinsertion des détenus. En effet, au moment de solliciter un aménagement de peine, ceux dont le dossier comprend une procédure disciplinaire peuvent se voir refuser un placement sous surveillance électronique ou même une permission de sortie par le JAP qui tient note des rapports du personnel pénitentiaire.
En cas de recours entamé contre une procédure abusive, les détenus sont-ils tout de même sanctionnés ?
Si le recours est considéré comme justifié par le Directeur interrégional des services pénitentiaires et qu’il statue en faveur de l’annulation de la sanction disciplinaire, cela ne veut pas forcément dire que la sanction n’aura pas lieu. En effet, lorsque cette autorité se prononce, les concernés ont généralement déjà fait un séjour au mitard ou été privés d’activités.
Néanmoins, le JAP n’aura pas connaissance d’un mauvais comportement de la part du détenu qui sollicite une permission ou un aménagement spécifique.
Sous quel délai les détenus peuvent-ils obtenir une réponse à une contestation de sanction disciplinaire ?
Une fois saisi, le Directeur interrégional dispose de deux mois pour répondre à une contestation de sanction disciplinaire. En l’absence de réponse, le détenu peut considérer sa requête comme refusée. En revanche, d’autres autorités peuvent être saisies.
Sous quel délai peut-on saisir le tribunal administratif pour un recours contre une procédure disciplinaire ?
En effet, dans les deux mois qui suivent la décision de la commission disciplinaire et après un refus de prise en considération de la contestation par le Directeur interrégional des services pénitentiaires, les détenus ont deux mois pour saisir cette fois-ci le tribunal administratif. Le même courrier peut être adressé à cet autre interlocuteur afin de tenter de voir la décision être retirée du dossier et cesser d’empiéter sur les chances de réinsertion du condamné.
