Contacter le juge d’application des peines (JAP)
- Date de dernière mise à jour : 17 juin 2024
Le juge d’application des peines, communément appelé JAP, intervient à l’issue d’un procès afin de faire respecter les condamnations prononcées et pendant toute la durée au cours de laquelle une personne est placée sous la main de la justice. Découvrez ici comment contacter et saisir ce magistrat en fonction de votre situation.
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Qu’est-ce qu’un JAP ?
Un JAP, ou juge d’application des peines, est un magistrat spécialisé dans le suivi des condamnés et l’application des peines en France. Il est chargé de veiller à ce que chaque condamnation soit exécutée dans le respect des décisions de justice et des droits de la personne condamnée.
Quel est le rôle du juge d’application des peines ?
Lorsqu’une condamnation est prononcée, le juge d’application des peines intervient pour assurer le suivi du détenu ou de la personne condamnée en milieu ouvert. Le respect des condamnations, le traitement des demandes d’aménagements de peine ou encore la révocation de certains droits sont assurés par ce magistrat lié étroitement à l’établissement pénitentiaire et au SPIP de son département.
Le JAP peut agir seul ou présider une Commission d’application des peines, au sein du Tribunal d’application des peines. Cette commission composée d’autres acteurs du milieu carcéral comme le Directeur d’établissement pénitentiaire, le procureur de la République et un représentant du SPIP intervient lorsque des décisions relatives à des réductions de peine et sorties sous escorte doivent être prises. Découvrez ici les missions de ce juge en fonction de votre situation ainsi que les diverses manières de le saisir.
Les missions du JAP au sein des établissements pénitentiaires
Lorsque vous êtes placé en détention suite à un procès, le juge d’application des peines continue d’assurer le suivi de votre dossier. Pour évaluer les risques de récidive et la situation d’un prévenu ou condamné, ce dernier peut ordonner des actes d’enquête et intervenir ensuite pour traiter les demandes d’aménagement de peine. Dans la majeure partie des cas, le JAP est l’unique décisionnaire lorsqu’une personne écrouée sollicite les alternatives à la prison qui suivent :
- La surveillance électronique ;
- La liberté conditionnelle ;
- La suspension de peine ;
- Le fractionnement de peine ;
- Le placement en semi-liberté ;
- Ou encore le placement à l’extérieur.
Pour demander une permission de sortie, c’est aussi auprès du juge d’application des peines qu’il faut se tourner. Dans certains cas, il est aussi saisissable lorsqu’un conflit survient avec les responsables d’un établissement pénitentiaire ou pour dénoncer de mauvaises conditions de détention.
Les actions du JAP en milieu ouvert
En milieu ouvert, le juge d’application intervient pour s’assurer que les condamnations prévues soient respectées. Les obligations de soins, les travaux d’intérêt général, les horaires de sorties dans le cadre d’un placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique sont autant d’éléments suivis de près par le JAP, qui est habilité à sanctionner les tricheurs.
Ce magistrat peut effectivement ordonner la révocation de certains avantages, notamment lorsqu’une personne ne respecte pas les engagements pris dans le cadre d’une libération conditionnelle.
Comment contacter le juge d’application des peines ?
En fonction de votre situation, diverses solutions s’offrent à vous pour contacter le juge d’application des peines. Que vous soyez en prison ou que vous jouissiez d’un aménagement de peine, vous pouvez saisir le JAP à tout moment.
Saisir le JAP lorsqu’on est en prison
Si vous êtes placé en détention suite à une condamnation et que vous souhaitez solliciter un aménagement de peine ou informer la justice de conditions de détention indignes, vous devez vous rapprocher du juge d’application des peines. Pour contacter le magistrat afin de l’informer de votre situation, vous pouvez adresser un courrier à l’attention de ce dernier, en privilégiant l’envoi recommandé pour conserver une trace de votre échange.
Pour optimiser vos chances d’obtenir un aménagement de peine, sollicitez votre avocat qui saura vous accompagner dans la conception d’un dossier complet qui retiendra l’attention du JAP.
S’adresser au juge d’application des peines lorsqu’on est sous contrôle judiciaire
Les personnes qui souhaitent solliciter le juge d’application des peines lorsqu’elles sont placées au sein d’un centre de semi-liberté, sous contrôle judiciaire ou encore sous surveillance électronique peuvent s’adresser directement au greffe du JAP ou adresser, elles aussi, un courrier recommandé à l’attention de ce dernier. Le SPIP peut aussi être utile lorsqu’il s’agit de saisir le magistrat pour réviser certains aspects de l’aménagement d’une condamnation.
Questions les plus fréquentes au sujet du JAP
Une convocation du JAP peut effrayer ses destinataires. Or, cette dernière peut parfois signifier qu’une peine de prison peut être évitée. Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous, un placement en détention pourra être ordonné donc il convient de respecter les horaires présents sur la convocation.
Généralement, cette notification intervient après un procès qui n’est pas accompagné par un mandat de dépôt, mais elle peut aussi être adressée à une personne qui bénéficie d’un aménagement de peine pour le contraindre à respecter ses devoirs : le paiement d’une pension alimentaire ou encore le respect des horaires de sortie dans le cadre d’une surveillance électronique sont autant d’éléments qui peuvent justifier la réception d’une convocation par le JAP.
Le juge d’application des peines dispose de certains droits, notamment à l’issue d’un débat contradictoire. Le JAP est effectivement décisionnaire lorsqu’une personne condamnée sollicite un aménagement de peine :
- La liberté conditionnelle ;
- Le placement en semi-liberté ;
- Le placement sous bracelet électronique ;
Sont autant d’aménagements qui peuvent être décidés, modifiés, ajournés ou révoqués par le magistrat.
Oui, si votre affaire ne nécessite pas l’intervention d’autres magistrats (dans les affaires les plus lourdes, il est nécessaire d’obtenir l’avis favorable de 3 JAP) le juge d’application des peines chargé de votre dossier peut tout à faite décider de vous octroyer une libération conditionnelle. Pour cela, vous devez toutefois délivrer à ce magistrat des éléments qui lui permettent d’approuver votre demande.
Il est tout à fait possible d’entamer un recours contre une décision prise par votre JAP. Pour cela, vous devez toutefois agir dans les 10 jours qui suivent la réception d’une mauvaise nouvelle qui émane d’un choix du juge d’application des peines.
Contestez cette décision directement devant la Chambre de l’Application des Peines pour tenter d’obtenir les droits que vous sollicitez ou pour voir une mesure prise par le JAP être annulée.
