Attestation de prise en charge pour permission de sortie : modèle de lettre
- Date de dernière mise à jour : 25 février 2025
Lorsqu’un détenu souhaite obtenir une permission de sortie auprès du juge d’application des peines, tout doit être organisé en amont à l’extérieur. Les membres de la famille qui l’accueilleront pendant une ou plusieurs journées doivent se manifester, tandis que les proches responsables des trajets de la personne condamnée doivent aussi s’engager par écrit à être présents. Pour formaliser cet engagement, une attestation de prise en charge pour la permission de sortie doit être rédigée.
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Qu’est-ce qu’une attestation de prise en charge dans le cadre d’une permission de sortie ?
Quand une personne condamnée devient éligible à une permission de sortie, des démarches administratives doivent être réalisées. En effet, bénéficier le temps d’une journée, voire durant tout un week-end, d’un temps de liberté nécessite diverses formalités telles qu’une demande de permission en bonne et due forme, ainsi que la délivrance de documents signés par la famille. L’attestation de prise en charge en fait partie.
Un document sur l’honneur attestant la prise en charge du trajet des détenus
Dans le jargon carcéral, l’attestation de prise en charge intervient lorsqu’une personne est volontaire pour assurer les transports d’un proche détenu durant une permission de sortie. Car lorsqu’une personne condamnée bénéficie d’un tel avantage, rien n’est laissé au hasard.
Pour éviter tout risque d’évasion ou de retour en retard, l’administration pénitentiaire souhaite impliquer les familles de détenus en les rendant responsables de la prise en charge de leur trajet.
Pour cela, les concernés sont invités à rédiger un courrier au sein duquel ils attestent sur l’honneur qu’ils seront tout au long de la permission de sortie, responsable du transport de leur proche détenu de son lieu de détention à l’endroit mentionné sur sa demande de permission et de son lieu de permission à son établissement pénitentiaire.
Une attestation signée
Sur l’attestation signée par la personne engagée dans les transports d’un détenu qui jouit d’une permission de sortie, l’identité du responsable est formellement indiquée. Ainsi, si un incident survient durant le trajet, comme une évasion ou un retard, celui-ci pourra être pris à partie, voire impliqué par les autorités judiciaires.
Les transports concernés par l’attestation de prise en charge
L’attestation de prise en charge est valable pour les deux transports nécessaires à une personne détenue dans le cadre d’une permission de sortie. Sur ce document, il convient de mentionner les modalités liées aux trajets suivants :
- Le trajet du détenu de son établissement pénitentiaire jusqu’au lieu de sa permission de sortie ;
- Le trajet du détenu du lieu de sa permission de sortie jusqu’à son retour au sein de son établissement pénitentiaire.
Informations à inclure dans une attestation de prise en charge pour permission de sortie
Pour qu’elle soit considérée comme valable aux yeux des autorités carcérales, votre attestation de prise en charge doit comporter certains éléments indispensables :
- Votre identité, en tant que responsable du transport du détenu au cours de sa permission de sortie.
- Votre adresse postale.
- Le nom et prénom du détenu et son numéro d’écrou.
- La date du début de sa permission et le lieu de la prise en charge (adresse de son établissement pénitentiaire).
- Le lieu où aura lieu sa permission ;
- La date de fin de sa permission et le lieu où il sera déposé (adresse de son établissement pénitentiaire).
L’attestation doit évidemment être signée et jointe à une attestation d’hébergement. De plus, vous devez ajouter à votre une lettre de demande de permission de sortie.
À qui adresser une attestation de prise en charge ?
Une fois personnalisée, votre attestation de prise en charge doit être imprimée puis adressée par voie postale à la direction de l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est détenu. En effet, la délivrance de ce document est indispensable si vous souhaitez voir vos démarches pour obtenir une permission de sortie aboutir.
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Questions fréquentes au sujet de l’attestation de prise en charge pour une permission de sortie
La personne rédigeant une attestation de prise en charge doit-elle héberger le détenu pendant une permission ?
Non, il est tout à fait possible qu’une personne qui héberge un détenu pendant sa permission de sortie soit une autre personne que celle qui assure ses trajets. C’est pourquoi une attestation de prise en charge est systématiquement demandée par l’administration pénitentiaire lorsqu’un détenu souhaite profiter d’une permission de sortie.
Quels autres documents doivent être rédigés lors d’une permission ?
Les proches de détenus qui accueillent le membre de leur famille au cours d’une permission de sortie doivent également rédiger une attestation d’hébergement. Cette dernière vient en complément de l’attestation sur l’honneur de prise en charge pour assurer aux autorités que la personne condamnée bénéficie d’un endroit où dormir pendant sa sortie.
Quelles sont les obligations d’une personne ayant signé une attestation de prise en charge ?
Les personnes ayant signé une attestation sur l’honneur de prise en charge doivent respecter son contenu. En effet, ces dernières doivent être présentes devant l’établissement pénitentiaire le jour de la permission de sortie et ramener le détenu en prison lorsque celle-ci prend fin. Si cela n’est pas respecté, elles encourent des sanctions.
À quel moment envoyer une attestation de prise en charge dans le cadre d’une permission ?
L’attestation de prise en charge dans le cadre d’une permission doit être envoyée à la direction de l’établissement pénitentiaire avant même que la demande de permission soit réalisée par le détenu. En effet, lorsque le JAP prend connaissance d’une telle requête, l’intégralité des documents requis doit être incluse dans le dossier pour éviter tout risque de se heurter à un refus.
