Visite des avocats en prison : procédure des parloirs et restrictions
- Date de dernière mise à jour : 9 juillet 2024
Concernant les visites des avocats en prison, la loi est claire. Elle indique que chaque détenu peut librement communiquer avec sa défense, que ce soit par téléphone, par courrier ou lors de parloirs. Pour cela, il convient toutefois de suivre une procédure stricte et de se plier aux règles de l’administration pénitentiaire. Découvrez le protocole propre aux parloirs-avocats.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Les détenus peuvent-ils recevoir la visite de leur avocat en prison ?
L’article 25 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 indique que « les personnes détenues peuvent communiquer librement avec leurs avocats ». Qu’ils soient prévenus ou condamnés, les détenus incarcérés en maison d’arrêt ou en centre de détention peuvent à tout moment échanger par téléphone ou par courrier avec leur défense, mais également accéder à des parloirs spécifiques où des rencontres avec ce professionnel du droit peuvent avoir lieu.
Aucune restriction aux visites des avocats qui souhaitent s’entretenir avec un détenu
Lorsqu’un détenu fait appel à un avocat pour le représenter, aucune restriction aux visites n’est possible. En effet, dès lors que la défense détient les autorisations nécessaires pour consulter son client à l’occasion d’un parloir, le personnel pénitentiaire ne peut refuser sa venue et se doit de laisser avocat et détenu discuter sans surveillance dans un espace dédié.
Des parloirs spécifiques pour dialoguer en toute confidentialité avec sa défense
Si les parloirs ordinaires sont parfois équipés de micro, les parloirs-avocats, spécifiquement déployés pour que les personnes incarcérées puissent préparer leur défense sans intervention du personnel pénitentiaire, ne peuvent faire l’objet d’écoutes.
Aux horaires d’ouverture des parloirs, les professionnels du droit peuvent se rendre chaque jour auprès de leurs clients pour les soutenir et leur apporter la défense à laquelle ils ont droit.
Dans quelles situations les avocats peuvent-ils visiter un détenu ?
Si les avocats sont particulièrement présents auprès des détenus lorsqu’ils ont encore le statut de prévenu, ces professionnels du droit interviennent aussi en prison lorsqu’ils sont condamnés. En effet, il est possible de faire appel à un avocat lorsqu’on est écroué et que l’on souhaite être défendu devant la commission de discipline de son établissement pénitentiaire.
Aussi, les détenus peuvent solliciter un parloir avec leur défense lorsqu’ils souhaitent solliciter un aménagement de peine ou dénoncer des conditions de détention indignes. L’avocat peut effectivement saisir le personnel, la direction ou encore les autorités pour appuyer une demande de transfert, d’encellulement individuel ou un accès aux droits fondamentaux de son client écroué.
Quels documents les avocats doivent-ils détenir pour accéder à un parloir ?
Pour accéder à un parloir, les avocats doivent impérativement être munis de deux documents :
- Leur carte professionnelle nominative ;
- Ainsi qu’un permis de communiquer.
En l’absence de ces deux justificatifs, l’accès aux parloirs des établissements pénitentiaires est systématiquement refusé.
Comment un avocat peut-il obtenir un permis de communiquer ?
La délivrance du permis de communiquer pour un avocat est particulièrement rapide. Pour l’obtenir, les professionnels du droit doivent toutefois saisir le bon interlocuteur.
La délivrance du permis de communiquer pour visiter un prévenu
Pour visiter un détenu qui n’a pas encore été jugé, les avocats doivent demander un permis de communiquer au magistrat chargé du dossier de la procédure. En fonction de la situation, la défense doit solliciter le juge d’instruction ou le procureur de la République pour obtenir le droit de visiter son client.
La délivrance du permis de communiquer pour visiter une personne condamnée
Le permis de communiquer avec une personne condamnée, lui, doit être sollicité par les avocats auprès du Juge d’application des peines (JAP). Il convient de joindre à la requête un courrier du détenu qui désigne le professionnel du droit concerné pour assurer sa défense.
Dans le cas où l’intervention d’un avocat est sans lien avec l’affaire pour laquelle une personne est en prison, il est possible d’obtenir un permis de communiquer directement auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Les surveillants sont-ils présents lors d’un parloir entre un détenu et son avocat ?
Non, les surveillants ne sont pas présents lors d’un parloir entre un détenu et son avocat. Les visites des professionnels du droit se font dans une pièce spécifique, appelée « parloir-avocat » où il est impossible au personnel pénitentiaire de se rendre durant cet entretien confidentiel. Pour que l’avocat puisse accéder aux pièces dématérialisées essentielles à la défense de son client, cette pièce doit être munie d’une prise et ne doit évidemment en aucun cas être équipée de micros.
Questions fréquentes sur le protocole de visite des avocats en prison
Oui, les avocats européens peuvent visiter un détenu incarcéré en France dès lors qu’ils sont en possession d’une carte professionnelle et un permis de communiquer. Notez que la carte professionnelle des avocats est valable dans toute l’UE.
Non, les téléphones portables des avocats ne peuvent pas entrer en détention. Pour assurer la défense de leur client écroué, ces professionnels doivent impérativement se délester de leur smartphone. Des casiers situés à l’accueil des établissements pénitentiaires peuvent accueillir les téléphones pendant la durée du parloir-avocat.
Non, les échanges entre un détenu et son avocat sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être surveillés. Que ce soit lors d’un parloir, au téléphone ou par courrier, ce qu’il se dit entre ces deux interlocuteurs doit rester secret. Le personnel pénitentiaire ne peut en aucun cas tenter de déjouer cette règle sous peine d’être sévèrement sanctionné.
Les avocats peuvent entrer en détention avec une sacoche qui contient les pièces pénales et documents utiles à leur client. Confidentiels, ces justificatifs doivent rester à l’abri des regards et par conséquent, les surveillants pénitentiaires ne peuvent en aucun cas ouvrir cette sacoche. En revanche, pour des raisons de sécurité, la sacoche doit passer aux rayons X avant d’entrer en prison. Si son contenu est conforme, aucune raison de fouiller l’avocat qui visite un détenu.
Oui, les avocats doivent au même titre que les autres visiteurs passer le portique de sécurité pour accéder à un parloir avec leur client. Si ce portique sonne à plusieurs reprises, le personnel pénitentiaire est en droit de réclamer un contrôle par détecteur manuel ou une palpation de sécurité. Si l’avocat refuse de se soumettre à ces contrôles, l’accès au parloir peut lui être refusé.
