Le TIG - Travail d’intérêt général

Que signifie travail d’intérêt général ?

Un travail d’intérêt général, ou TIG, est un effort effectué en faveur de la collectivité par une personne poursuivie en justice pour un délit passible d’une peine de prison ou d’une lourde contravention. Pendant une durée déterminée par la juge, le concerné va exercer gratuitement en faveur d’une association ou collectivité, des missions utiles pour la population.

Lorsqu’une personne est condamnée à un travail d’intérêt général, le TIG est susceptible d’intervenir de différentes manières :

• En tant que peine principale, c’est-à-dire que le travail d’intérêt général est l’unique peine prononcée contre un accusé, ou qu’elle est la plus importante ;
• En tant que peine complémentaire, cela signifie que le TIG s’ajoute à la prison ou à une éventuelle contravention ;
• En tant que peine de remplacement, cela signifie que le travail d’intérêt général intervient en lieu et place d’une peine de prison, grâce à l’intervention du JAP ;
• Ou encore en tant qu’obligation qui survient lors d’un sursis probatoire. En outre, cela veut dire que le concerné évite la prison en effectuant un travail d’intérêt général et évite de nouvelles infractions durant son délai probatoire.

Le TIG peut être considéré comme un aménagement de peine. En effet, le travail d’intérêt général est une peine alternative à l’emprisonnement, impliquant la réalisation de travaux non rémunérés par la personne condamnée au sein d’organisations œuvrant pour le bien commun.

Qui sont les personnes concernées par le TIG ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans au moment d’un jugement pour un délit commis après leurs 13 ans peuvent être concernées par un travail d’intérêt général. En effet, ce type de condamnation peut être prononcé contre la majeure partie de la population, dès lors que le concerné est redevable d’une peine de prison ou d’une contravention de 5^e catégorie.  

Pour quels types de délits peut-on être condamnés à un travail d’intérêt général ?

Bien évidemment, les petits délits ne sont pas forcément punis par du TIG obligatoire. En réalité, seuls les délits punissables d’une peine de prison peuvent mener un juge à troquer le placement en détention contre un travail d’intérêt général.

Aussi, les personnes concernées par une contravention de 5^e classe (dégradations volontaires, gros excès de vitesse…) et qui ont atteint la majorité peuvent elles aussi bénéficier du dispositif pour s’acquitter de leur dette d’une autre manière que financièrement.

Quels sont les avantages des TIG pour les personnes condamnées ?

Si l’idée de travailler gratuitement en faveur de la collectivité n’enchante pas toujours les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à du travail d’intérêt général, il convient de rappeler que ce dispositif légal reste avantageux.

Une alternative à la prison pour les personnes condamnées pour des délits mineurs

Les personnes ayant commis un délit mineur qui auraient toutefois pu donner lieu à une incarcération peuvent, grâce au TIG, conserver leur emploi, leur vie de famille, leur logement et éviter le choc carcéral lié à l’emprisonnement. En agissant comme alternative à la prison, le travail d’intérêt général permet d’éviter d’avoir à des personnes insérées socialement d’être subitement retirées de leur quotidien.

Une alternative au paiement d’une contravention onéreuse

Les contraventions de 5^e catégorie peuvent rapidement être onéreuses, notamment lorsqu’elles ne sont pas payées à temps. Pour éviter de mettre vos finances en péril, le TIG peut être une solution. À l’issue du travail d’intérêt général réalisé au profit d’une association, du service public ou encore d’une entreprise privée, vous serez définitivement affranchi de votre dette envers le Trésor public.

Qui décide de condamner une personne à un travail d’intérêt général ?

La juridiction habilitée à statuer au sujet d’un délit ou d’une infraction commise peut décider de la condamner une personne à un travail d’intérêt général. Il convient de noter que la personne condamnée doit impérativement donner son accord pour effectuer un TIG. Cela peut être fait durant l’audience, via l’avocat ou personnellement. Après une audience, il est également possible de d’accepter les travaux d’intérêt général.

Quels sont les différents types de TIG ?

Les travaux effectués par une personne condamnée à du TIG peuvent varier en fonction de sa situation personnelle et de son éventuel projet de réinsertion. C’est le Juge d’application des peines ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation qui est chargé de déterminer les missions à effectuer dans le cadre du travail d’intérêt général. Cela peut être :

• Des travaux d’amélioration de l’environnement naturel, comme par exemple, des travaux de jardinage dans des espaces publics ;
• Des travaux de réparation de dégâts liés au vandalisme (réparation, peinture, nettoyage, vitrage… ) ;
• Des travaux d’entretien du patrimoine (restauration d’un bâtiment historique) ;
• De l’accompagnement aux victimes (les auteurs de délits routiers sont parfois invités à accompagner des victimes d’accidents de la route) ;
• Et des travaux de solidarité (aide aux personnes âgées, handicapées ou défavorisées…)

Combien de temps durent ces missions ?

La durée des missions de travail d’intérêt général auxquelles une personne a été condamnée peut varier selon la nature du délit commis. C’est le tribunal ou le JAP qui est chargé de déterminer en nombre d’heures la peine requise. Notez que pour une contravention, la durée des TIG varie entre 20 et 120 heures tandis que pour un délit, les TIG peuvent durer entre 20 et 400 heures.

Les personnes condamnées à de tels travaux ont-elles d’autres obligations ?

En plus de devoir participer aux missions décidées par la justice dans le cadre d’un TIG, les personnes condamnées doivent aussi se conformer à des obligations d’ordre général et personnalisées selon leur situation. Ces dernières doivent être respectées pour éviter des sanctions.  

Les obligations générales du TIG

Lorsqu’une personne est condamnée à du travail d’intérêt général, elle doit impérativement :

• Justifier les raisons qui la poussent à solliciter un changement d’emploi du temps (absence pour garde d’enfants…) ;
• Se rendre aux convocations du JAP et du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation dans le cadre du suivi SPIP ;
• Justifier de son assiduité lors de ses missions de TIG ;
• Accueillir le travailleur social susceptible de se rendre à son domicile ;
• Obtenir l’autorisation du JAP en cas d’empêchement à s’acquitter du TIG.

Les obligations personnalisées du TIG

D’autres obligations sont susceptibles d’intervenir dans le cadre du TIG,  celles-ci s’adressent uniquement aux personnes condamnées qui se trouvent dans certaines situations :

• Obligation de travailler ou de suivre une formation en plus du travail d’intérêt général ;
• D’être suivi par des professionnels de santé, lorsqu’une addiction aux stupéfiants ou à l’alcool est notée par les autorités ;
• D’être suivi par un psychologue ou psychiatre en cas de troubles de la santé mentale ;
• De réparer les préjudices causés aux victimes lors d’une infraction ;
• De faire un stage.

Des interdictions sont également susceptibles d’intervenir en supplément du travail réalisé en faveur de la collectivité :

• Interdiction d’entrer en relation avec une liste de personnes (victimes ou complices) ;
• Interdiction de se rendre dans certaines villes, dans certains établissements ou chez certaines personnes ;
• De porter une arme ;
• De détenir une arme ;
• D’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs ;
• De conduire un véhicule.

Le travail effectué par une personne condamnée à du TIG est-il contrôlé ?

Oui, tout au long de la durée de la mission de travail d’intérêt général décidée par la justice, le JAP et le conseiller SPIP du condamné s’assurent que le TIG est effectué. Via des convocations, des visites à domicile et un suivi personnalisé, des contrôles ont lieu tandis que l’organisme qui accueille le condamné pour travailler s’assure lui aussi du bon déroulement de la condamnation.