Succession : Obtenir la procuration d’un détenu
- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
En prison, les détenus ne sont pas à l’abri de perdre leurs parents, grands-parents ou un membre de leur famille et sont parfois concernés par un héritage. Loin d’être privés du patrimoine de leurs aïeux, les ayants droit incarcérés doivent toutefois bénéficier d’un coup de pouce de la part de leurs proches ou des autres héritiers pour assurer, depuis leur cellule, les démarches successorales nécessaires. Pour agir au nom d’un membre de votre famille écroué, une procuration est parfois nécessaire. Voici comment l’obtenir.
Un détenu peut-il hériter du patrimoine de ses parents ?
Pendant une période de détention, certaines personnes condamnées à une peine de prison perdent parfois un être cher. Si la prison ne permet pas toujours d’être au chevet de parents ou de grands-parents qui viennent à mourir ni de bénéficier à coup sûr d’une permission de sortie pour participer aux obsèques du défunt, les règles en lien avec la succession de ce dernier sont claires.
La plupart du temps, les détenus peuvent au même titre que les autres ayants droit percevoir la part d’héritage qui leur est due.
Les personnes condamnées à une peine de prison conservent leurs droits successoraux
Être condamné à purger une peine de prison ne signifie heureusement pas être privé d’héritage lorsqu’un parent, un grand-parent ou un autre proche ayant légué ses biens à une personne détenue vient à décéder.
En effet, en France, la majeure partie des personnes écrouées sont en mesure de percevoir les droits successoraux qui leur sont dus, et capter un héritage depuis une cellule est d’autant plus rapide lorsque des proches réalisent à la place des détenus les démarches nécessaires.
Des exceptions pour les détenus condamnés pour meurtre ou tentative de meurtre sur la personne défunte
Lorsqu’il s’agit d’évoquer les possibilités de percevoir un héritage malgré une condamnation à une peine de prison, il convient de rappeler que certaines exceptions peuvent compromettre ce droit.
En effet, lorsqu’un détenu est condamné à une peine criminelle, en tant qu’auteur ou complice de meurtre ou de tentative de meurtre de la personne décédée, une exclusion automatique de la succession est réalisée par le notaire chargé de la gestion du patrimoine légué.
Qu’advient-il des sommes héritées par une personne incarcérée ?
Lorsqu’un détenu n’est pas exclu de la succession de l’un de ses parents ou d’un défunt l’ayant désigné comme ayant-droit, les sommes perçues via cet héritage peuvent êtes utilisées à diverses fins.
Les fonds perçus via la succession utilisés pour indemniser d’éventuelles victimes
En effet, si le détenu est redevable de sommes d’argent envers des victimes à qui il a causé du tort, son héritage sera versé en partie, voire dans son intégralité, versée aux parties civiles. Cela lui évitera de voir ses revenus être prélevés chaque mois pour s’acquitter de sa dette envers le fonds de garantie des victimes.
L’argent d’un héritage disponible sur le compte bancaire du détenu
Si le détenu ne doit plus rien à la CIVI, sa part d’héritage lui sera directement versée sur son compte en banque tandis que les biens immobiliers dont il dispose pourront être gérés par une personne habilitée à agir en son nom. Cependant, pour obtenir son héritage et autoriser un proche à réaliser les démarches successorales à sa place, ce dernier doit signer une procuration.
Comment un détenu peut-il réaliser les démarches relatives à une succession ?
Pour gérer des démarches successorales depuis la prison, il est utile d’avoir un proche de confiance à qui déléguer les formalités obligatoires. En effet, pour hériter, il convient de se rendre à un rendez-vous chez le notaire et de signer certains documents.
En incapacité de se déplacer, les personnes condamnées à une peine de prison peuvent toutefois confier ces tâches à un autre ayant-droit, à un conjoint, à un parent, un enfant ou à un autre proche.
Comment obtenir la procuration d’un détenu pour gérer une succession à sa place ?
Obtenir la procuration d’un détenu afin de pouvoir assurer en son nom les formalités relatives à la succession dont il est ayant droit nécessite des démarches susceptibles de varier selon sa situation.
Votre proche est placé en détention provisoire
En effet, si votre proche détient le statut de prévenu et est placé en détention provisoire en attente d’un jugement, vous pourrez bénéficier de la possibilité d’obtenir une procuration en sollicitant auprès du juge chargé de son affaire un entretien entre un notaire et lui à l’occasion d’un parloir.
Si le magistrat autorise une telle visite et que le notaire chargé de la succession accepte de se rendre en prison, l’affaire pourra être réglée sans votre intervention. En revanche, si le notaire refuse d’assister à un parloir, vous devrez faire intervenir un autre notaire afin qu’il puisse certifier la procuration délivrée par le prévenu.
Votre proche a été condamné à une peine de prison
Si le membre de votre famille que vous souhaitez représenter à l’occasion d’une succession est condamné à une peine de prison, vous pouvez lui envoyer par voie postale la demande de procuration requise pour signer en son nom les documents propres à son héritage. Une fois le formulaire compris dans votre courrier certifié et signé, vous pourrez le présenter au notaire pour signer à la place du détenu les documents relatifs à la succession qui le concerne.
Comment envoyer une demande de procuration à un détenu ?
Pour envoyer une demande de procuration à votre proche en prison afin de pouvoir gérer la succession qui le concerne à sa place, vous n’avez qu’à adresser une lettre l’informant de ce que signifient les documents que vous lui demandez de signer ainsi que le formulaire délivré par le notaire. Une fois ces papiers certifiés et renvoyés par le détenu à votre adresse, vous pourrez agir à la place de votre proche détenu pour protéger ses intérêts en tant qu’héritier.
Obtenir un Modèle de lettre de demande de procuration pour assurer la gestion de l’héritage d’un détenu
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Questions fréquentes au sujet de la procuration d’un détenu dans le cadre d’une succession
Qui peut demander la procuration d’un détenu pour assurer la gestion d’une succession à sa place ?
Une procuration peut être demandée à un détenu par divers proches, dès lors que ces derniers sont habilités à traiter la succession qui le concerne en veillant à faire respecter ses intérêts. Un autre ayant droit, une sœur, un frère, un conjoint, un parent ou encore un enfant peuvent agir en son nom dès lors qu’ils sont en possession du document certifié et signé.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’une telle procuration pour les autres ayants droit ?
Sans procuration, les autres héritiers risquent rapidement d’être bloqués dans la gestion de la succession du défunt. En effet, pour que le patrimoine soit partagé, la personne détenue doit impérativement signer les documents présentés par le notaire. Par conséquent, en tant que représentant du détenu, vous devez faire le nécessaire pour obtenir cette procuration dans les plus brefs délais.
Comment faire certifier la procuration d’un détenu pour une succession ?
Pour faire certifier la signature du détenu qui donne procuration à un proche, un notaire peut intervenir en détention si la personne est en attente de jugement, ou, si elle est condamnée, il est possible de la faire certifier directement au greffe de l’établissement pénitentiaire. En effet, sur place, un responsable dispose de l’autorité nécessaire pour apporter le sceau qui permet de certifier les documents indispensables pour gérer la succession depuis la prison.
Quels documents joindre à une demande de procuration pour gérer la succession d’un détenu ?
Pour que la demande de procuration soit utile, vous devez joindre à ce document un modèle de procuration, qui peut être rédigé par vos soins ou par ceux du notaire responsable de la succession. C’est ce document qui devra être signé par le détenu et certifié par une autorité depuis la prison. Une fois en possession de la procuration, vous pourrez agir au nom du détenu pour qu’il puisse bénéficier de sa part d’héritage.
