obtenir une prise en charge de l’Assurance maladie en prison
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
La santé des détenus peut être mise à rude épreuve pendant une incarcération. En effet, être placé sous écrou ne signifie pas être à l’abri des épidémies et pathologies qui nécessitent une prise en charge médicale. Pour que les concernés puissent être soignés, quel que soit leur budget, l’Assurance maladie couvre les frais qui surviennent pendant et après leur séjour en prison. Voici comment en bénéficier.
Quels sont les droits médicaux des détenus incarcérés en prison ?
Lorsqu’une personne est incarcérée au sein d’un établissement pénitentiaire, ses droits fondamentaux aux soins médicaux sont préservés. En effet, être condamné à une peine de prison n’est pas synonyme d’exclusion du système de santé qui offre une prise en charge médicale en cas de maladie.
Pour que les détenus puissent eux aussi être soignés lorsqu’ils évoluent en milieu carcéral ou quand ils en sortent, divers dispositifs existent.
Une affiliation automatique à l’Assurance maladie
Dans un premier temps, chaque détenu incarcéré au sein d’un établissement carcéral peut bénéficier d’une affiliation automatique au régime général de l’Assurance maladie. Cette démarche, effectuée par les responsables de la prison, a lieu sans contrepartie de la part des assurés, si ce n’est la délivrance de certains documents.
Les personnes écrouées, avant d’être placées en cellule, se voient ainsi remettre une attestation d’affiliation qui leur offre un remboursement total de leurs soins médicaux.
Des soins médicaux gratuits pendant l’incarcération des personnes écrouées
Une rage de dents, une grippe ou encore un lumbago sont autant de douleurs et pathologies susceptibles de survenir pendant une peine de prison. Les détenus dont l’état de santé nécessite une prise en charge peuvent bénéficier de soins médicaux gratuits, notamment grâce à leur affiliation au régime général de l’Assurance maladie. Lors de consultations chez un professionnel de santé, ces derniers n’auront pas à avancer les frais relatifs à leur prise en charge médicale.
Quelles sont les démarches à réaliser auprès de la CPAM pour être couvert en prison ?
Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale de ses frais de santé lorsqu’on entre en prison, il n’est pas nécessaire de réaliser de démarches particulières. En effet, lors de leur admission au sein d’un centre pénitentiaire, les détenus sont automatiquement affiliés à l’Assurance maladie grâce à la délivrance de certaines informations personnelles telles que leur numéro de sécurité sociale et d’autres données d’état civil.
Les responsables de la prison se chargent de transférer à la CPAM les documents requis pour que les détenus puissent recevoir dans les plus brefs délais l’attestation d’affiliation qui leur permet d’être couverts en cas de maladie.
Les détenus bénéficient d’autres aides financières de la part de l’administration. Ils conservent en effet plusieurs droits sociaux.
Quels sont les établissements médicaux habilités à soigner les détenus ?
Divers établissements médicaux œuvrent chaque jour en faveur de personnes incarcérées en prison. En fonction des pathologies rencontrées par les détenus, les structures suivantes peuvent intervenir pour apporter les soins nécessaires pour que ces derniers conservent une bonne santé :
- L’unité de consultation de soins ambulatoires (UCSA) ;
- L’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- Le service médico-psychologique régional (SMPR) ;
- Ainsi qu’une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) qui est une chambre sécurisée réservée aux détenus au sein d’un hôpital.
Quels sont les soins médicaux et traitements pris en charge en prison ?
En prison, les détenus peuvent accéder à des soins médicaux et à des traitements totalement pris en charge par l’Assurance maladie et par conséquent, être dispensés de frais lorsqu’il s’agit de se soigner :
- Toute maladie ou état de grossesse peut être pris en charge par la CPAM ;
- Les femmes de moins de 25 ans peuvent bénéficier gratuitement d’une contraception ;
- En cas d’hospitalisation ou de traitement, le forfait journalier et les médicaments sont pris en charge totalement par l’Assurance maladie ;
- En cas d’affection longue durée (ALD), le détenu concerné peut continuer son protocole de soins grâce à un échange de données entre médecins ;
Quelle que soit la raison pour laquelle un détenu doit consulter un professionnel de santé, aucun dépassement d’honoraires ne peut lui être facturé.
Notez que si les tarifs respectent les plafonds de la Sécurité sociale, aucun reste à charge ne peut avoir lieu. Si toutefois un détenu voit le montant de ses soins médicaux dépasser ces coûts, l’aide en nature délivrée par son établissement pénitentiaire peut financer le reste à charge. Pour rappel, seuls les plus modestes peuvent bénéficier de cet avantage en prison.
Un détenu doit-il avancer les frais de ses consultations médicales ?
Non, lorsqu’un détenu est hospitalisé, quand il doit prendre un traitement ou encore lorsque son état de santé nécessite une intervention chirurgicale, aucune avance de frais ne doit être réalisée. En effet, le tiers payant intégral permet aux personnes écrouées d’être soignées sans avoir à avancer de l’argent ni attendre un remboursement.
Quels documents un détenu doit-il présenter pour un remboursement de ses frais de santé ?
Pour pouvoir se soigner sans avoir à débourser un seul centime, les détenus n’ont qu’à présenter leur justificatif d’affiliation à l’Assurance maladie ou leur carte vitale. Le tiers payant intégral s’effectue automatiquement sur présentation de l’un de ces deux documents remis par la CPAM.
Comment accéder à ces documents lorsqu’on est incarcéré ?
L’attestation d’affiliation à l’Assurance maladie est automatiquement délivrée aux détenus lorsqu’ils sont écroués. Si une personne incarcérée perd son document, c’est vers son conseiller du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qu’il doit se tourner pour en réclamer le duplicata.
Les détenus peuvent-ils bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Les personnes écrouées ne peuvent voir leurs soins de santé faire l’objet de dépassement d’honoraires et n’ont pas conséquent aucune raison d’opter pour une complémentaire santé. Or, certaines raisons familiales peuvent pousser ces derniers à souscrire à une mutuelle tandis que des maladies donnant lieu à des frais supérieurs aux plafonds de la Sécurité sociale peuvent aussi rendre une mutuelle utile.
Les plus modestes peuvent à ce titre solliciter la CSS, ou complémentaire santé solidaire, qui gratuitement, ou en contrepartie de quelques euros seulement, prend en charge l’intégralité des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Un détenu peut-il affilier sa famille à la CSS ?
Oui, lorsqu’un détenu dont les revenus sont modestes perçoit la CSS, ses enfants et son conjoint, qui vivent à l’extérieur de la prison, peuvent tout à fait être affiliés à sa complémentaire santé. Cette démarche permet à la personne écrouée de continuer à protéger ses proches en cas de maladie grâce à une prise en charge totale d’éventuels dépassements d’honoraires.
Comment demander la CSS en prison ?
Pour être couverts par la complémentaire santé solidaire en prison, les détenus doivent entamer des démarches auprès de la CPAM. Pour finaliser rapidement ces formalités, il convient de se rapprocher une fois encore d’un conseiller SPIP habilité à solliciter l’Assurance maladie pour couvrir le détenu et sa famille.
Quelles sont les aides à la santé proposées aux détenus à leur sortie de prison ?
À sa sortie de prison, un détenu n’est pas laissé sans protection sociale, mais il convient de mettre à jour son dossier d’assuré pour qu’il puisse profiter des mêmes droits que les autres citoyens. En transmettant à la CPAM à laquelle elle est affiliée une copie de son bulletin de sortie, une personne écrouée peut à nouveau bénéficier de la prise en charge de ses soins médicaux de manière optimale. Il convient aussi de mettre à jour sa carte vitale rapidement pour pouvoir prétendre à un remboursement de ses frais de santé.
Aussi, la complémentaire santé solidaire, ou CSS, peut continuer de financer les dépassements d’honoraires de l’ancien détenu ainsi que ceux de ses ayants droit. Si ce dernier est en situation irrégulière à sa sortie de prison, l’Aide médicale de l’État (AME) pourra lui être délivrée afin qu’il puisse, lui aussi, profiter d’une prise en charge de ses dépenses médicales.
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Questions fréquemment posées
Quels sont les problèmes de santé majeurs rencontrés par les détenus ?
En plus d’être davantage exposés aux risques d’épidémie et aux virus de par une proximité plus accrue qu’à l’extérieur, les détenus incarcérés sont régulièrement atteints de pathologies particulièrement sévères. Le VIH, la tuberculose et les problèmes de santé mentale sont récurrents en prison, tandis qu’une incarcération est propice à une élévation de la pression artérielle nocive pour le cœur et favorise le risque de diabète et d’addiction.
Qu’est-ce qu’une suspension de peine pour raison médicale ?
Certains détenus dont l’état de santé n’est pas compatible avec une incarcération peuvent se voir proposer un aménagement, voir une suspension de peine pour raison médicale. Cela signifie que malgré le fait que l’intégralité de leur peine de prison n’a pas été purgée, une sortie est envisagée afin que le concerné soit soigné.
Pour obtenir un tel privilège, il faut évidemment justifier d’une maladie particulièrement contraignante et avoir l’accord du juge. Notez que les personnes écrouées très malades peuvent aussi parfois demander à être placées en centre de semi-liberté ou à purger le restant de leur peine avec un bracelet électronique.
Peut-on choisir son médecin traitant en tant que détenu ?
Les personnes incarcérées ne peuvent pas continuer à être soignées par leur médecin traitant une fois en prison et ne peuvent pas non plus, pour des raisons de sécurité, choisir quel sera le médecin responsable de leurs soins. Si un détenu est concerné par une affection longue durée, le professionnel habituellement responsable de ses soins sera informé de son incarcération, puis mis en relation avec son nouveau médecin afin de poursuivre le protocole le plus adapté à son état de santé.
Peut-on percevoir des indemnités journalières en prison ?
Pour compenser un manque à gagner causé par un arrêt maladie ou par un accident du travail, la CPAM verse parfois aux assurés des indemnités journalières. Si un détenu qui entre en prison était jusqu’alors indemnisé par ce type de revenus, ses versements cessent automatiquement d’être réalisés vers son compte en banque lorsqu’il est placé en cellule. Ses droits pourront toutefois être rétablis au moment de sa libération.
Un détenu salarié en prison qui viendrait à tomber malade ou à se blesser au cours de son incarcération pourra être dispensé de travail, mais ne pourra prétendre à de telles indemnités.
En revanche, si au moment d’être libéré, la personne écrouée n’est pas rétablie, une indemnisation par l’Assurance maladie pourra être envisagée.
Les détenus salariés peuvent-ils être en accident du travail ?
Oui, comme tout salarié, un détenu qui exerce une activité professionnelle et qui se blesse lors de l’exercice de ses fonctions peut tout à fait bénéficier du dispositif d’accident du travail. Si ce dernier ne permet pas aux personnes écrouées d’être indemnisées via des indemnités journalières, il offre tout de même la possibilité d’accéder à des soins de rééducation entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
À sa sortie de prison, un détenu en accident du travail pourra prétendre à des versements de la part de la CPAM s’il n’est pas totalement rétabli. Il conviendra de solliciter cette aide financière directement auprès de l’organisme à l’aide du SPIP et d’un certificat médical qui atteste des problèmes de santé rencontrés.
À qui s’adresser pour obtenir des aides médicales lorsqu’on sort de prison ?
Pour accompagner les personnes écrouées dans leur réinsertion au terme de leur peine de prison, les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) interviennent pendant 6 mois. Auprès d’un conseiller dédié, les personnes libérées peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’un accès aux aides sociales auxquelles elles sont éligibles.
Elles pourront par exemple obtenir de l’aide pour solliciter la complémentaire santé solidaire, l’Aide médicale de l’État ou encore les indemnités journalières de la CPAM qui leur sont dues en cas d’accident du travail survenu au sein de l’établissement pénitentiaire. Notez que des associations sont également déployées sur tout le territoire français pour intervenir en faveur des personnes libérées pour simplifier leur réinsertion.
