Demander un transfert pour rapprochement familial
- Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2024
Le transfert pour rapprochement familial est une pratique courante en prison. Quand un détenu est écroué à distance de son lieu de résidence initial et de ses proches, des démarches peuvent être effectuées afin de solliciter un placement en détention près de sa famille. Pour optimiser vos chances d’être déplacé, utilisez notre modèle de lettre de demande de transfert.
Obtenir le modèle de lettre PDF pour demander un transfert pour rapprochement familial
Qu’est-ce qu’un transfert pour rapprochement familial ?
Au moment d’être affectés à un établissement pénitentiaire, tous les détenus n’ont pas la chance de rejoindre une prison située à proximité de leur lieu de résidence. En effet, certaines personnes sont condamnées à distance de la ville où ils vivent et où leurs proches se situent, ce qui compromet grandement leurs droits au maintien des liens familiaux.
Pour pouvoir bénéficier plus fréquemment de parloirs familiaux et du soutien de leurs proches, les concernés peuvent demander un transfert pour rapprochement familial. Si la requête est acceptée, ils peuvent être déplacés vers une maison d’arrêt ou un CD situés plus près de leurs parents, enfants et amis.
Un droit lié au maintien des liens familiaux
C’est dans le cadre du droit au maintien des liens familiaux qu’un tel transfèrement est parfois accordé aux détenus. En effet, les plus isolés à cause de la distance compromettent parfois leurs chances de réinsertion et vivent leur incarcération encore plus difficilement.
Lorsqu’on est incarcéré, le soutien et la présence régulière de proches aux parloirs permettent plus aisément de renouer avec l’extérieur tandis que la solitude et l’éloignement en prison sont souvent source de mal-être chez les détenus, mais aussi chez leurs proches restés à l’extérieur.
Un avantage accessible aussi bien aux détenus condamnés qu’aux prévenus
Si l’on pourrait croire que seuls les détenus condamnés sont éligibles à un transfert de prison pour rapprochement familial, l’article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit d’autres règles. En effet, l’article rappelle que « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leurs comparutions devant la juridiction de jugement » peuvent aussi demander à bénéficier de cet avantage.
Qui doit entamer des démarches pour demander un tel transfèrement ?
Pour pouvoir être transférés au sein d’un établissement pénitentiaire plus proche de leur famille, les détenus placés en détention à distance de leur ville d’origine doivent entamer des démarches. En effet, seuls ces derniers sont en mesure de réaliser les formalités requises pour bénéficier d’un transfèrement en faveur du maintien de leurs liens familiaux.
Comment réaliser une demande de transfert pour rapprochement familial ?
Si vous êtes prévenu ou condamné à distance de chez vous et que vos proches sont contraints de se heurter à de nombreuses heures de transports pour accéder aux parloirs familiaux de votre établissement pénitentiaire, vous devez réaliser une demande de transfert pour rapprochement familial. Pour cela, il convient de rédiger un courrier. Utilisez notre modèle de lettre pour avoir plus de chance de voir le transfèrement vous être accordé.
Modèle de lettre de demande de transfert pour rapprochement familial
[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code postal et Ville]
[Numéro d’écrou]
[Nom de l’établissement pénitentiaire actuel]
[Adresse de l’établissement pénitentiaire actuel]
[Code postal et Ville]
[Date]
À l’attention de [Nom du Directeur/Responsable de l’établissement pénitentiaire]
Objet : Demande de transfert pour rapprochement familial
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], actuellement détenu(e) à [Nom de l’établissement pénitentiaire actuel], vous adresse cette demande de transfert vers [Nom de l’établissement pénitentiaire souhaité] pour rapprochement familial.
En effet, ma famille réside à [Ville ou région où réside votre famille], et la distance considérable entre ma famille et le lieu de ma détention rend les visites extrêmement difficiles et rares. Cette situation pèse lourdement sur mon moral ainsi que sur celui de mes proches, en particulier [préciser, par exemple : mes enfants, mon conjoint(e), mes parents], qui souffrent de cette séparation prolongée.
[Ajouter ici toute information pertinente sur votre situation familiale, comme la fréquence des visites actuelles, les difficultés rencontrées par vos proches pour se déplacer, ou des éléments spécifiques à votre situation familiale qui justifient le besoin de rapprochement.]
Je tiens à souligner que ce transfert faciliterait grandement le maintien des liens familiaux, ce qui est un élément essentiel pour ma réinsertion et mon bien-être psychologique. Le soutien de mes proches est important pour mon avenir, et leur présence régulière serait d’un grand secours dans cette période difficile.
Je vous remercie par avance de bien vouloir considérer favorablement ma demande et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire ou entretien que vous jugeriez nécessaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Nom]
À qui adresser une lettre de demande de transfèrement ?
Après avoir personnalisé notre modèle de lettre de demande de transfert pour rapprochement familial, remettez votre courrier au chef de l’établissement pénitentiaire au sein duquel vous vous trouvez. En effet, c’est à la direction d’estimer si votre démarche est fondée ou non, en fonction des données que comporte votre pli.
Qui décide d’accorder ou non un transfert pour rapprochement familial à un détenu ?
Ce n’est toutefois pas le Directeur de l’établissement pénitentiaire qui décide si oui ou non, un détenu doit être transféré au plus près de ses proches. Or, si ce dernier estime que votre situation nécessite un déplacement, il peut saisir le ministre de la Justice ou la direction interrégionale en ce sens. Ces deux interlocuteurs sont les seuls à pouvoir décider lorsqu’une telle demande est effectuée par une personne incarcérée qui souffre de l’éloignement.
Questions fréquentes au sujet du transfert pour rapprochement familial
Un détenu peut être transféré pour d’autres raisons que le rapprochement familial au cours d’une peine. En effet, un déplacement peut être disciplinaire, effectué dans le but de réduire la surpopulation carcérale dans un établissement pénitentiaire ou encore intervenir dans le cadre de « rotations de sécurité ». Il s’agit la d’une mesure qui vise à réduire les risques d’évasion de détenus particulièrement dangereux.
Si vous tardez à recevoir une réponse à votre demande de transfert de prison pour rapprochement familial, pensez à adresser votre lettre à la Direction régionale de l’Administration pénitentiaire de la ville où vous êtes incarcéré. Cela peut vous permettre d’éviter d’avoir à patienter que le chef de votre établissement adresse votre requête aux décisionnaires.
Oui, lorsqu’un détenu est orienté vers un autre établissement pénitentiaire, son numéro d’écrou est radié et laisse place à de nouveaux identifiants délivrés par la structure de destination. Notez cependant que la détention subie n’est pas pour autant considérée comme étant suspendue ni interrompue.
En temps normal, il n’existe hélas aucun recours face à un refus de transfert pour rapprochement familial. Cependant, si un tel refus compromet les droits fondamentaux d’un détenu, il est possible de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif. Rapprochez-vous de votre avocat si cette décision compromet sévèrement votre protection, votre santé morale ou votre liberté.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
