Permis de visite : obtenir un extrait de casier judiciaire
- Date de dernière mise à jour : 7 mai 2025
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document gratuit pouvant être délivré sur demande par l’administration. Dans de multiples situations, comme une demande de permis de visite, ce justificatif officiel peut être sollicité. Il permet aux organismes de s’assurer que leur interlocuteur n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour un délit ou crime susceptible de mettre en danger la population. Voici les démarches à réaliser pour obtenir un extrait de casier judiciaire lorsque ce document vous est demandé.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire correspond au bulletin n°3 du casier judiciaire. Ce document officiel et confidentiel comporte des informations liées aux condamnations les plus lourdes d’une personne. En effet, les crimes et délits les plus graves sont inscrits sur ce justificatif.
Les inscriptions apparaissant sur l’extrait de casier judiciaire ne sont pas forcément définitives. Après 40 ans sans nouvelle condamnation, un citoyen peut voir des mentions compromettantes disparaître. Il est également possible dans certains cas de solliciter l’effacement de données pouvant s’avérer contraignantes professionnellement ou personnellement.
Dans quelles situations le bulletin N°3 peut être utile ?
Obtenir un permis de visite
L’extrait de casier judiciaire, appelé aussi bulletin n° 3, est utile dans de multiples situations. Si un proche est prévenu en détention, vous devrez obtenir ce document pour solliciter un permis de visite auprès du magistrat chargé de son affaire.
Domaine professionnel
Ce volet du casier judiciaire est requis pour exercer auprès d’un public vulnérable, adopter un chien de catégorie 2 ou encore pour obtenir une licence de tir.
Votre employeur peut aussi vous demander votre B3 lorsque vous travaillez dans des domaines sensibles.
Qui peut solliciter un extrait de casier judiciaire ?
Tout citoyen peut demander un extrait de casier judiciaire. Si les bulletins n° 1 et 2 ne peuvent pas être délivrés aux citoyens, le B3, lui, peut être adressé sur demande.
Il convient de réaliser soi-même les démarches pour le solliciter. Le caractère confidentiel de ce document ne permet pas de le demander pour autrui, sauf s’il s’agit d’une personne à charge.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
La demande d’extrait de casier judiciaire peut s’effectuer de différentes manières. La plus rapide consiste à le demander sur Internet. Il est aussi possible d’obtenir le bulletin n° 3 par voie postale.
Demander le bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne
Avec ou sans identifiants France Connect, demandez la délivrance de votre extrait de casier judiciaire depuis la plateforme déployée par le casier judiciaire national.
Complétez vos informations personnelles, renseignez votre adresse et sélectionnez le mode de retour de votre bulletin. Confirmez ensuite votre démarche en cliquant sur le lien présent dans le mail envoyé par l’organisme.
Vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par mail sous quelques heures seulement.
Demander un extrait de casier judiciaire par courrier
Il est également possible de demander la délivrance de votre extrait de casier judiciaire par voie postale. Pour cela, rédigez un courrier avec votre nom, prénom, la date et le lieu de votre naissance et vos coordonnées postales. Vous devez aussi remplir le formulaire Cerfa 10071*16.
Joignez-y une copie de votre pièce d’identité et envoyez votre pli à l’adresse postale :
Casier judiciaire national
44310 Nantes Cedex 3
Demander un extrait de casier judiciaire gratuit
Malgré une recrudescence de sites Internet frauduleux incitant les citoyens à payer pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la demande de votre bulletin B3 est gratuite. En passant par le site officiel du casier judiciaire national, vous n’aurez en aucun cas à dépenser de l’argent pour obtenir ce document.
Bulletin 3 par mail ou courrier
Une fois la demande de casier judiciaire effectuée, l’extrait est adressé par mail ou par voie postale, selon le choix du concerné. Au moment d’effectuer votre démarche en ligne, optez pour le mode de retour que vous souhaitez afin d’obtenir votre bulletin N°3 en version numérique ou au format papier.
Quel est le délai pour recevoir son extrait de casier judiciaire ?
Par mail, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire sous 1 heure. Pour un envoi par courrier, comptez 3 jours en moyenne après vérification de la copie de votre pièce d’identité.
Obtenir un permis de visite en prison : l’importance de l’extrait de casier judiciaire
Lorsqu’une personne souhaite rendre visite à un détenu en prison, l’une des premières étapes est de demander un permis de visite. Ce permis est essentiel pour garantir la sécurité et le bon déroulement des visites.
Lors d’une demande d’un permis de visite, un extrait de casier judiciaire doit être joint au dossier.
L’extrait de casier judiciaire permet aux autorités pénitentiaires de vérifier que le visiteur potentiel ne présente pas de risque pour la sécurité de l’établissement ou du détenu. Par exemple, une personne ayant des antécédents de violence ou de trafic de stupéfiants peut se voir refuser l’accès pour éviter toute tentative de passage d’objets interdits ou toute altercation.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est l’une des pièces justificatives à joindre à votre dossier de demande de permis de visite.
Que faire si votre droit de visite est refusé ?
Si votre demande de permis de visite est refusée en raison de votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez faire appel de cette décision. Contactez le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou l’établissement pénitentiaire pour connaître les démarches à suivre et, si nécessaire, solliciter l’aide d’un avocat pour appuyer votre demande.
Obtenir un permis de visite en prison est une démarche rigoureuse nécessitant la fourniture d’un extrait de casier judiciaire. Ce document garantie la sécurité et le bon déroulement des visites en milieu carcéral.
En suivant les étapes appropriées pour obtenir le bulletin n°3, vous augmentez vos chances d’obtenir un permis de visite et de pouvoir soutenir votre proche incarcéré.
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge
"Porter un casier judiciaire, c'est porter le poids de ses erreurs passées dans le présent, rappelant à chaque instant que nos actions d'hier façonnent les opportunités de demain."
Questions fréquentes sur l’extrait de casier judiciaire
Peut-on effacer le contenu de son casier judiciaire ?
Oui, lorsque le contenu d’une personne condamnée engendre de lourdes conséquences sur sa vie professionnelle ou personnelle, une réhabilitation judiciaire peut être demandée. Pour obtenir un casier judiciaire vierge, il convient de saisir le procureur de la République de son lieu de résidence et motiver sa requête par des arguments convaincants.
Où se procurer un extrait de casier judiciaire n° 2 ?
Les particuliers ne peuvent en aucun cas obtenir l’extrait de leur casier judiciaire n° 2. En effet, seuls les préfectures, mairies, tribunaux et autres administrations sont en mesure d’accéder aux données recensées dans ce volet. Il peut toutefois être consulté par les citoyens qui le souhaitent après une demande écrite réalisée auprès du procureur de la République.
Une condamnation à la prison est-elle forcément présente sur mon bulletin n° 3 ?
Non, une condamnation à la prison ne figure pas forcément sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire. En effet, les peines de prison inférieures à 2 ans qui ne sont pas assorties de sursis sont généralement absentes de ce document, sauf lorsque le juge demande expressément à ce qu’elles soient mentionnées.
Quelles sont les conséquences d’une mention sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?
La présence d’une mention sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire peut entraîner de lourdes conséquences sur la vie personnelle et professionnelle d’un citoyen. En effet, certains postes sont refusés aux personnes ayant fait l’objet de condamnations tandis qu’adopter un chien, obtenir un agrément d’assistante maternelle ou encore obtenir une licence de tir est impossible pour les condamnées pour des délits et crimes particulièrement graves.
