Permis de visite : obtenir un extrait de casier judiciaire
- Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2024
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document totalement gratuit qui peut être délivré sur demande par l’administration. Dans de multiples situations, comme une demande de permis de visite, ce justificatif officiel peut être sollicité. Il permet aux organismes de s’assurer que leur interlocuteur n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour un délit ou crime susceptible de mettre en danger la population. Voici les démarches à réaliser pour obtenir un extrait de casier judiciaire lorsque ce document vous est demandé.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire correspond au bulletin n°3 du casier judiciaire. Ce document officiel et confidentiel comporte des informations liées aux condamnations les plus lourdes d’une personne. En effet, les crimes et délits les plus graves sont inscrits noir sur blanc sur ce justificatif qui est dans de multiples situations sollicité par l’administration.
Néanmoins, les inscriptions qui apparaissent sur l’extrait de casier judiciaire ne sont pas forcément définitives. Après 40 ans sans nouvelle condamnation, un citoyen peut voir des mentions compromettantes disparaître. Il est également possible dans certains cas de solliciter l’effacement de données qui peuvent s’avérer contraignantes professionnellement ou personnellement.
Dans quelles situations le bulletin N°3 peut être utile ?
Obtenir un permis de visite
L’extrait de casier judiciaire, appelé aussi bulletin n° 3, est utile dans de multiples situations. Si un proche est prévenu en détention, vous devrez obtenir ce document pour solliciter un permis de visite auprès du magistrat chargé de son affaire.
Domaine professionnel
Aussi, ce volet du casier judiciaire est requis pour exercer auprès d’un public vulnérable, adopter un chien de catégorie 2 ou encore pour obtenir une licence de tir. Aussi, vous n’êtes pas à l’abri de voir votre employeur vous demander votre B3 lorsque vous travaillez dans des domaines sensibles.
Qui peut solliciter un extrait de casier judiciaire ?
Toute la population peut demander un extrait de casier judiciaire. En effet, si les bulletins n° 1 et 2 ne peuvent pas être délivrés aux citoyens, le B3, lui, peut être adressé à qui le demande.
Cependant, il convient de réaliser soi-même les démarches pour le solliciter. Le caractère confidentiel de ce document ne permet pas de le demander pour autrui, sauf s’il s’agit d’une personne à charge.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
La demande d’extrait de casier judiciaire peut s’effectuer de différentes manières. La plus rapide consiste à le demander sur Internet, mais les personnes qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique peuvent tout à fait obtenir leur bulletin n° 3 par voie postale. On vous explique ici comment faire.
Demander le bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne
Avec ou sans identifiants France Connect, demandez la délivrance de votre extrait de casier judiciaire depuis la plateforme déployée par le casier judiciaire national.
Complétez les informations qui vous concernent, renseignez votre courriel et votre adresse et sélectionnez le mode de retour de votre bulletin. Confirmez ensuite votre démarche en cliquant sur le lien présent dans le mail envoyé par l’organisme et patientez.
Vous recevrez votre extrait de casier judiciaire dans de brefs délais.
Demander un extrait de casier judiciaire par courrier
Il est également possible de demander la délivrance de votre extrait de casier judiciaire par voie postale. Pour cela, rédigez un courrier qui comporte votre nom, votre prénom, la date et le lieu de votre naissance et vos coordonnées postales. Vous devez aussi remplir le formulaire Cerfa 10071*16.
Joignez-y une copie de votre pièce d’identité et envoyez votre pli à l’adresse qui suit :
Casier judiciaire national
44310 Nantes Cedex 3
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 10071 de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en cliquant ci-dessous.
Est-ce gratuit de demander un extrait de casier judiciaire ?
Malgré une recrudescence de sites Internet frauduleux qui incitent les citoyens à payer pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la demande de votre bulletin B3 est totalement gratuite. En passant par le site officiel du casier judiciaire national, vous n’aurez en aucun cas à dépenser de l’argent pour obtenir ce document.
Bulletin 3 par mail ou courrier
Une fois la demande de casier judiciaire effectuée, l’extrait est adressé par mail ou par voie postale, selon le choix du concerné. Au moment d’effectuer votre démarche en ligne, optez pour le mode de retour que vous souhaitez afin d’obtenir votre bulletin N°3 en version numérique ou au format papier.
Sous quel délai peut-on obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Si vous avez choisi de recevoir votre extrait de casier judiciaire par mail, vous obtiendrez votre document sous 1 heure, à condition de bien penser à confirmer votre démarche en cliquant sur le lien qui se trouve dans votre boîte mail. Pour un envoi par courrier, comptez 2 jours après vérification de la copie de votre pièce d’identité.
Obtenir un permis de visite en prison : l’importance de l’extrait de casier judiciaire
Pourquoi un extrait de casier judiciaire est-il nécessaire pour obtenir un permis de visite en prison ?
Lorsqu’une personne souhaite rendre visite à un détenu en prison, l’une des premières étapes est de demander un permis de visite. Ce permis est essentiel pour garantir la sécurité et le bon déroulement des visites.
Lors d’une demande d’un permis de visite, un extrait de casier judiciaire doit être joint au dossier.
Pourquoi le bulletin n°3 est-il indispensable pour le permis de visite ?
L’extrait de casier judiciaire permet aux autorités pénitentiaires de vérifier que le visiteur potentiel ne présente pas de risque pour la sécurité de l’établissement ou du détenu. Par exemple, une personne ayant des antécédents de violence ou de trafic de stupéfiants pourrait se voir refuser l’accès pour éviter toute tentative de passage d’objets interdits ou toute altercation.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est l’une des pièces justificatives à joindre à son dossier de demande de permis de visite.
Que faire si votre demande de permis de visite est refusée ?
Si votre demande de permis de visite est refusée en raison de votre extrait de casier judiciaire, il est possible de faire appel de cette décision. Vous pouvez contacter le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou l’établissement pénitentiaire pour connaître les démarches à suivre et, si nécessaire, solliciter l’aide d’un avocat pour appuyer votre demande.
Obtenir un permis de visite en prison est une démarche rigoureuse qui nécessite la fourniture d’un extrait de casier judiciaire. Ce document garantie la sécurité et le bon déroulement des visites en milieu carcéral.
En suivant les étapes appropriées pour obtenir le bulletin n°3, vous augmentez vos chances d’obtenir un permis de visite et de pouvoir soutenir votre proche incarcéré.
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge
"Porter un casier judiciaire, c'est porter le poids de ses erreurs passées dans le présent, rappelant à chaque instant que nos actions d'hier façonnent les opportunités de demain."
Questions fréquentes au sujet de l’extrait de casier judiciaire
Oui, lorsque le contenu d’une personne condamnée engendre de lourdes conséquences sur sa vie professionnelle ou personnelle, une réhabilitation judiciaire peut être demandée. Pour obtenir un casier judiciaire vierge, il convient de saisir le procureur de la République de son lieu de résidence et motiver sa requête par des arguments convaincants.
Les particuliers ne peuvent en aucun cas obtenir l’extrait de leur casier judiciaire n° 2. En effet, seuls les préfectures, mairies, tribunaux et autres administrations sont en mesure d’accéder aux données recensées dans ce volet. Il peut toutefois être consulté par les citoyens qui le souhaitent après une demande écrite réalisée auprès du procureur de la République.
Non, une condamnation à la prison ne figure pas forcément sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire. En effet, les peines de prison inférieures à 2 ans qui ne sont pas assorties de sursis sont généralement absentes de ce document, sauf lorsque le juge demande expressément à ce qu’elles soient mentionnées.
La présence d’une mention sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire peut entraîner de lourdes conséquences sur la vie personnelle et professionnelle d’un citoyen. En effet, certains postes sont refusés aux personnes ayant fait l’objet de condamnations tandis qu’adopter un chien, obtenir un agrément d’assistante maternelle ou encore obtenir une licence de tir est impossible pour les condamnées pour des délits et crimes particulièrement graves.
