Obtenir l’aide d’un avocat commis d’office

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est un professionnel du droit ayant suivi des formations qui lui permettent de traiter des affaires sans délai pour assurer la défense de ceux dont la situation nécessite une défense en urgence.

Lorsqu’une personne est accusée de certains faits et qu’elle ne connaît pas d’avocats à désigner pour faire valoir ses droits, la justice peut lui proposer un avocat commis d’office inscrit à l’ordre du tribunal où son affaire est traitée.

Un professionnel du droit désigné pour vous défendre

Car pour une justice équitable, la loi prévoit que toute personne peut bénéficier d’une défense de qualité et ce, qu’elle soit en capacité de mandater par elle-même un professionnel du droit ou non. Dans les situations propices à l’intervention d’un avocat, le commis d’office peut soit être demandé par la personne qui doit être défendue, soit par la justice elle-même.

Une défense imposée par la justice ou sollicitée par l’accusée

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, auditionnée dans le cadre d’une affaire ou encore lorsqu’elle passe en comparution immédiate, l’aide de l’avocat près de chez vous commis d’office peut être demandée par l’accusé.

Le juge peut aussi désigner une telle défense lorsqu’une personne qui doit être jugée au tribunal s’y présente sans avocat malgré le fait qu’une représentation par un professionnel du droit est obligatoire.

Dans quels types d’affaires le commis d’office peut-il intervenir ?

L’avocat commis d’office inscrit au barreau du lieu où vous êtes en difficulté peut intervenir dans de multiples situations. Les procédures pénales, civiles et administratives peuvent effectivement être traitées à l’aide de ce professionnel du droit habilité à défendre tous types d’affaires.

Le droit à une défense lors de procédures pénales

Dans le cadre pénal, les personnes accusées d’infractions, de délits ou de crimes peuvent être représentées par un avocat commis d’office, et ce, dès leur placement en garde à vue. Si vous êtes dans cette situation et que vous ne connaissez pas de professionnel du droit prêt à vous représenter, sachez que le commis d’office peut défendre vos intérêts lors :

• D’une comparution immédiate, sur reconnaissance préalable de culpabilité ou à délai différé ;
• D’une information judiciaire ;
• Devant le tribunal correctionnel ;
• Le tribunal de police ;
• La cour d’assises ;
• La cour criminelle ;
• Devant le JAP ;
• Ou encore devant le juge pour enfants.

L’accès à un avocat commis d’office dans le cadre civil

Les procédures civiles peuvent aussi être traitées avec l’aide d’un avocat commis d’office. En effet, lorsque votre autorité parentale menace de vous être retirée, quand vous risquez d’être hospitalisé pour des troubles psychiatriques ou encore lorsque vous êtes mis sous mesure de protection judiciaire par le juge des tutelles, vous pouvez solliciter un avocat désigné pour faire valoir vos droits.

Le soutien d’un professionnel du droit lors de procédures administratives

Enfin, les étrangers menacés d’OQTF, ceux qui souhaitent faire valoir leur droit à l’asile, les personnes accusées d’infractions douanières et celles qui sont appelées par le juge administratif ou placées en centre de rétention sont aussi éligibles à l’intervention de l’avocat commis d’office.

À quel moment peut-on demander l’aide d’un avocat commis d’office ?

Dès le début d’un placement en garde à vue, les personnes accusées de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites peuvent demander à obtenir l’aide d’un avocat commis d’office. Dans une telle situation, vous devez indiquer à l’OPJ (Officier de police judiciaire) votre désir d’être représenté par un professionnel du droit désigné par la justice.

Aussi, lors d’une information judiciaire, avant et pendant une audience, ce professionnel du droit mandaté par le bâtonnier peut intervenir en faveur d’une personne, majeure ou mineure, pour assurer sa défense sans délai.

Qui peut demander l’aide d’un avocat commis d’office ?

Toute personne placée en garde à vue, concernée par une procédure pénale, civile ou administrative peut demander à être représentée par un avocat commis d’office. Les enfants mineurs, les personnes majeures, récidivistes ou non et les ressortissants étrangers qui détiennent des papiers ou en situation irrégulière peuvent entamer des démarches pour voir ce professionnel du droit être désigné.

Comment avoir un avocat commis d’office ?

Si vous êtes placé en garde à vue, vous devez indiquer à l’OPJ votre souhait d’être défendu par un avocat commis d’office. Si vous vous rendez à une audience où l’assistance d’une défense est obligatoire sans avocat, un commis d’office sera désigné sur place pour vous accompagner. En revanche, en prévision d’une audience, des démarches s’imposent pour disposer de plus de délais.

En effet, plus vous aurez le temps de travailler avec ce professionnel du droit, plus vous aurez de chance de voir une peine moins lourde être prononcée. Voici comment obtenir l’aide d’un avocat commis d’office.

Adressez une demande d’aide au bâtonnier par écrit

La première chose à faire pour solliciter l’intervention d’un avocat commis d’office, c’est de rédiger une demande d’aide au bâtonnier. Rédigez un courrier qui dévoile l’objet de votre demande à l’attention de la justice, puis joignez-y certains justificatifs essentiels pour préparer votre défense. Envoyez ensuite votre pli au bâtonnier de l’ordre des avocats de votre lieu de résidence.

Joindre les justificatifs obligatoires

Pour que votre demande soit traitée, pensez à joindre à votre courrier la copie de votre convocation et un avis d’imposition. Mentionnez toutes les données pertinentes à votre défense dans votre lettre et veillez à l’envoyer le plus rapidement possible pour gagner du temps et travailler davantage sur vos droits avec votre avocat commis d’office.

Combien coûte un avocat commis d’office ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’intervention d’un avocat commis d’office n’est pas gratuite. En effet, ces professionnels du droit sont libres de fixer leurs honoraires et facturent toujours les clients qu’ils représentent. Cependant, il peut arriver que l’aide juridictionnelle prenne en charge les frais liés à la présence de la défense, et ce, quels que soient les revenus de l’accusé. C’est le cas lors :

• D’une garde à vue, d’un placement en rétention, de la retenue d’un mineur ou de la retenue d’un étranger pour vérifier son droit au séjour ;
• Dans le cadre d’une comparution immédiate ou à délai différé ;
• Lors d’une présentation devant le juge d’instruction ;
• Quand une personne est placée ou maintenue en détention provisoire ;
• Devant la cour d’assises ;
• Devant le tribunal pour enfants lorsqu’un mineur est représenté ;
• Dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une procédure d’assistance éducative ou encore lorsque des étrangers sont en difficulté pour faire valoir leur droit au séjour ou risquent une OQTF.

Dans les autres situations, seules les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle, de par leurs revenus modestes, peuvent profiter d’une prise en charge par l’État de leurs frais d’avocat commis d’office.

Sous quel délai faut-il demander l’intervention d’un avocat commis d’office ?

Pour optimiser vos chances de voir votre défense aboutir, il convient de contacter au plus tôt le bâtonnier pour demander l’intervention d’un avocat commis d’office. Si vous êtes au courant de la date d’une prochaine audience, réalisez les démarches énoncées ci-dessus au moins 8 jours avant la date clé. Ainsi, le professionnel du droit désigné pourra travailler davantage sur votre affaire.