Les unités de vie familiale (UVF)
- Date de dernière mise à jour : 8 novembre 2024
Pour passer davantage de temps en famille que durant un parloir, les détenus peuvent parfois accéder aux unités de vie familiale. Au sein de certains établissements pénitentiaires, dans un quartier spécifique, ces appartements comprenant tout le confort nécessaire pour accueillir des visiteurs sont déployés pour favoriser le maintien des liens familiaux. Voici ce qu’il faut savoir sur les UVF.
Accéder aux unités de vie familiale
Qu’est-ce qu’une UVF ?
Une UVF, ou une unité de vie familiale est un appartement meublé situé au sein même de certains établissements pénitentiaires. Dans les prisons françaises, ces logements de type T2 ou T3 sont conçus pour accueillir les proches de détenus pendant une demi-journée à 3 jours, dans le cadre du maintien des liens familiaux.
Dans une unité de vie familiale, les personnes incarcérées peuvent recevoir leurs familles dans de bonnes conditions, car les lieux sont dotés de chambres, d’un coin cuisine, d’une salle de bain, de toilettes et même d’une cour qui permet en journée de profiter d’un peu d’air.
Qui peut bénéficier d’une unité de vie familiale ?
Toutes les personnes incarcérées peuvent solliciter un accès aux UVF déployées dans les prisons. En effet, les unités de vie familiale sont accessibles aux personnes condamnées et prévenues, dès lors qu’elles détiennent l’autorisation du Directeur de leur établissement pénitentiaire ou du magistrat chargé de leur dossier.
Depuis 2009, les détenus peuvent par conséquent prétendre à une visite de leurs familles et de leurs enfants pendant une durée plus longue que celles prévues par les parloirs et à une fréquence moins régulière que lors de ces derniers.
Les conditions pour obtenir une UVF
En ce qui concerne les proches de détenus, tous ne sont pas admis en UVF. En effet, pour pouvoir se rendre en unité de vie familiale afin de passer du temps avec un proche écroué, il convient de réunir certaines conditions :
- détenir un permis de visite ;
- Justifier d’un lien de parenté avec le détenu (être un parent, enfant, un frère ou une sœur) ;
- Être marié, pacsé ou vivre en concubinage avec le détenu (des justificatifs tels que des quittances de loyers ou factures devront être présentés) ;
- Pour les amis, il faut attester que la relation amicale est propice à la bonne réinsertion de la personne condamnée.
Notez que les mineurs peuvent visiter un proche détenu en UVF à condition d’être accompagnés par un adulte. De plus, il doit détenir un permis de visite valide.
Passer du temps en famille
Pour accéder aux unités de vie familiale déployées dans les établissements pénitentiaires, des formalités administratives doivent être réalisées par les détenus, mais aussi par les membres de sa famille souhaitant être accueillis en UVF.
Double demande écrite
Pour obtenir une UVF, les détenus condamnés et ses visiteurs doivent réaliser une demande d’unité de vie familiale écrite à l’attention du Directeur de l’établissement pénitentiaire. Sur cette demande, vous devez indiquer les membres de la famille du détenu présents durant le séjour ainsi que les liens de parenté qui les unissent.
Pour optimiser vos chances d’obtenir l’accord de la direction, pensez à joindre tous les documents attestant que vous êtes bien un proche éligible à une visite en UVF.
L’accord de l’équipe pénitentiaire
Une fois la demande d’UVF envoyée, le Directeur de l’établissement pénitentiaire, le conseiller SPIP et les surveillants se réunissent. Ils forment une commission d’attribution pour statuer sur chaque demande.
S’il s’agit d’une première requête, une enquête approfondie est susceptible d’avoir lieu.
Entretiens de détenus et des familles
En effet, le détenu sera entretenu par les surveillants, le conseiller SPIP et le directeur de l’établissement pénitentiaire dans le cadre de sa demande d’unité de vie familiale.
Les visiteurs, quant à eux, seront auditionnés par téléphone et informés des conditions à respecter durant la visite. C’est à ce moment-là que les autorités vérifient les liens de parenté entre détenus et visiteurs.
Sous quel délai puis-je obtenir une réponse à une demande d’UVF ?
Une fois la demande d’unité de vie familiale effectuée, le Directeur de l’établissement pénitentiaire adresse une réponse sous 2 mois au détenu et aux membres de sa famille ayant sollicité un accès en UVF. Notez qu’à l’issue de ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet.
S’il manque des documents ou si cette visite représente un risque, la commission peut refuser la demande d’UVF.
À quelle fréquence peut-on demander un accès aux unités de vie familiale ?
Selon la loi, les détenus peuvent normalement profiter d’au moins une visite en unité de vie familiale chaque trimestre. Or, tous les établissements pénitentiaires ne sont pas équipés d’UVF. De plus, les prisons qui disposent de tels logements sont souvent en situation de surpopulation carcérale, ce qui compromet l’accès à cet avantage pour toutes les personnes écrouées.
En moyenne, les établissements équipés disposent uniquement de 3 à 4 unités de vie familiale.
Durée d’un séjour en UVF
La durée d’un séjour au sein d’une unité de vie familiale peut varier et augmente de manière progressive. En effet, si certains détenus (notamment lorsqu’il s’agit de leur première UVF) peuvent profiter de ce logement uniquement pendant une demi-journée, soit 6 heures, d’autres peuvent y passer ensuite 24 à 48h les fois suivantes puis jusqu’à 72h une fois par année avec leurs enfants, parents et autres membres de la famille.
En effet, il existe plusieurs durées d’UVF :
- 6 heures,
- 24 heures,
- 48 heures,
- 72 heures.
En fonction des décisions prises par la commission d’attribution, de la politique menée par les prisons, de la fréquence des visites de la famille et de la disponibilité de ces studios, ce délai peut donc varier.
Nombre de visiteurs admis
Le nombre de visiteurs admis au sein d’une unité de vie familiale varie en fonction de la politique menée par l’établissement pénitentiaire, mais aussi des capacités d’accueil du logement mis à disposition du détenu et de ses proches.
En règle général, le nombre maximum de personnes accueillies est de :
- trois adultes ;
- deux adultes et un ou deux enfants ;
- un adulte et trois enfants.
Que faire en cas de refus de ma demande d’accès aux UVF ?
Si votre demande d’UVF a été refusée par la Commission d’attribution alors que vous respectez toutes les règles pour y prétendre, vous pouvez entamer un recours.
Président de la chambre de l’instruction
Pour contester un refus d’UVF, rapprochez-vous du président de la chambre d’instruction. Alertez-le au sujet de la décision prise par la direction de votre établissement pénitentiaire.
Joignez à votre requête les preuves que vous êtes bien éligible à une unité de vie familiale pour que ce dernier puisse éventuellement statuer de manière positive sur votre demande.
Envoi de la décision
Dans les cinq jours suivant votre recours, vous recevez une décision écrite de la part du président de la chambre d’instruction.
Si un refus est à nouveau décidé, vous ne pourrez malheureusement plus vous retourner.
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Les chiffres des Unités de vie familiale
Questions fréquentes au sujet des UVF
Comment se passe une UVF ?
Avant d’accéder aux UVF, les proches de détenus doivent se présenter aux surveillants et leur remettre un titre d’identité qui sera restitué à l’issue de la visite. Ensuite, les objets et documents non autorisés doivent être déposés dans un casier fermé à clé et il convient de passer un portique de sécurité.
Une fois au sein de l’unité de vie familiale, il est possible pendant 6 à 72h de profiter pleinement d’un proche incarcéré jusqu’à l’issue de l’UVF qui donne lieu à la restitution des effets confisqués à l’entrée de la prison. Pendant ce créneau, les proches du détenu et ce dernier peuvent profiter d’un jardin ou d’une cour, prendre leurs repas et regarder la télévision.
Qui prévoit les repas pendant un séjour en unité de vie familiale ?
Les membres de la famille du détenu qui entrent au sein d’une UVF ne sont pas autorisés à apporter des aliments de l’extérieur, sauf s’il s’agit de nourriture destinée à alimenter un enfant en bas âge. Par conséquent, les repas qui seront pris au sein de l’unité de vie familiale doivent être prévus puis cantinés par la personne écrouée elle-même. Une cuisine permet de préparer des mets familiaux et de les déguster sur place.
Peut-on apporter des objets de l’extérieur pendant une UVF ?
Pendant un séjour en UVF, les familles de détenus peuvent apporter des affaires personnelles en quantité raisonnable, dans la mesure où ces affaires sont essentielles pendant le séjour. Des vêtements, une trousse de toilette, des cigarettes dont le paquet et scellé et un briquet électronique peuvent entrer dans les unités de vie familiale.
Si vous devez prendre un traitement médicamenteux, nous vous conseillons d’apporter votre ordonnance pour éviter tout risque de voir ce dernier être confisqué par les surveillants.
Quels sont les effets fournis par la prison pendant une UVF ?
D’autres effets indispensables pendant le séjour des proches de détenus en UVF sont quant à eux fournis directement par l’administration pénitentiaire. C’est notamment le cas des draps et serviettes, des produits d’hygiène et d’entretien de base et du papier toilettes.
Les prévenus peuvent-ils bénéficier des unités de vie familiale ?
Oui, les prévenus peuvent tout à fait solliciter une UVF, et ce malgré le fait qu’ils n’aient pas encore été jugés. Néanmoins, la demande doit être effectuée non pas auprès de la commission d’attribution composée du directeur de l’établissement pénitentiaire, du conseiller SPIP et des surveillants, mais bien auprès du magistrat chargé du dossier de la personne prévenue placée en détention.
Comment recevons-nous la réponse d'une UVF ?
Pour recevoir la réponse d’une UVF, l’établissement pénitentiaire qui a évalué votre dossier envoie généralement une notification par courrier postal ou par courrier électronique.
Peut-on amener du maquillage pendant une UVF ?
L’autorisation d’amener du maquillage pendant une Unité de Vie Familiale (UVF) en prison dépend des règlements spécifiques de chaque établissement pénitentiaire. En général, les objets personnels autorisés sont strictement contrôlés pour des raisons de sécurité.
Il est donc recommandé de consulter le règlement de l’établissement ou de contacter l’administration pénitentiaire pour obtenir des informations précises sur les objets permis lors des UVF.
