Les sanctions en prison

Quelles sont les différentes sanctions susceptibles d’intervenir en prison ?

Pour sanctionner les comportements inadaptés des détenus, le personnel pénitentiaire peut entamer une procédure disciplinaire à son encontre. Selon un protocole bien précis, une commission disciplinaire se réunit pour statuer sur la sanction la plus adaptée en fonction de la gravité des faits reprochés aux personnes incarcérées. En prison, les sanctions peuvent prendre des formes générales ou spéciales. Découvrez-les ici.

Les sanctions générales en détention

Les fautes les plus fréquemment commises par les personnes incarcérées donnent généralement lieu à des sanctions dites « générales » après que la commission disciplinaire se soit réunie. Voici les privations et contraintes disciplinaires qui peuvent intervenir après qu’un détenu ait commis une infraction au règlement de son établissement pénitentiaire.

Le simple avertissement suite à une faute légère

Certaines fautes légères ne sont pas immédiatement recensées par le personnel pénitentiaire et ne font donc pas l’objet d’un compte rendu d’incident. En effet, les détenus sont parfois concernés par un simple rappel à l’ordre qui n’aboutit pas à une sanction disciplinaire. Néanmoins, l’avertissement ne doit pas pour autant être pris à la légère, car si une nouvelle infraction au Code pénitentiaire est commise, aucune souplesse n’aura plus lieu.

L’interdiction de recevoir de l’argent sur le compte nominatif personnel

Pour sanctionner un détenu ayant violé le règlement intérieur de la prison, la commission disciplinaire peut décider de clôturer provisoirement son compte nominatif personnel. En effet, pendant une durée limitée à deux mois, les autorités pénitentiaires peuvent restituer automatiquement aux familles les fonds adressés aux détenus sanctionnés prévus pour alimenter son pécule.

Ainsi, le concerné privé d’argent ne peut plus cantiner ni recharger son forfait téléphonique. Moins confortables, ces conditions de détention lui permettent de réfléchir à son comportement et de limiter toute envie de récidive.

Les restrictions d’accès à certains produits de cantine

Si priver un détenu de tabac ou de produits d’hygiène lorsque son pécule est alimenté est interdit, les surveillants pénitentiaires peuvent toutefois décider de le priver de certains articles disponibles à la cantine de la prison. Interdire aux personnes écrouées sanctionnées l’accès à certaines gourmandises, boissons sucrées ou autres denrées alimentaires appréciées permet de sanctionner des fautes commises envers le Code pénitentiaire.

La privation de certains appareils en cellule

En cellule, les détenus peuvent accéder à des appareils très appréciés, via la cantine exceptionnelle ou encore par le biais de locations. Ainsi, la télévision et les consoles de jeux sont d’excellents moyens de pression utilisés dans le cadre de sanctions disciplinaires. En cas de fautes commises en prison, la commission disciplinaire peut décider de confisquer provisoirement de tels effets aux détenus sanctionnés.

La suspension du droit de participer à certaines activités

Participer à des ateliers culturels ou à des activités sportives durant la semaine permet aux détenus de passer davantage de temps hors de leur cellule. Lorsqu’une infraction au Code pénitentiaire est sanctionnée, il arrive que ces derniers se voient retirer le droit de se rendre aux diverses activités déployées au sein même de la prison.

Le confinement en cellule individuelle

Le placement en cellule individuelle intervient suite à une infraction au règlement intérieur de la prison, ou encore lorsque l’intégrité physique d’un détenu est menacée, avec son accord. Quand une telle décision est prise, le concerné est placé dans une cellule agencée comme les autres et jouit du même confort que d’habitude. La télévision, l’accès aux cantines et aux parloirs est maintenu, mais à aucun moment la personne sanctionnée n’est susceptible d’entrer en contact avec d’autres détenus.

Le placement au mitard

Le mitard, aussi appelé quartier de prison disciplinaire, est l’endroit où l’on place les détenus provisoirement lorsqu’ils font l’objet d’une lourde sanction. En effet, dans une cellule uniquement composée d’un lit, d’un lavabo, d’un cabinet de toilette et d’une petite table, le détenu sanctionné est isolé, sans accès à la cantine, à la télévision ni aux activités collectives. Les parloirs sont également réduits durant la période d’isolement qui est déterminé par la commission disciplinaire.

Les sanctions spéciales en prison

D’autres sanctions, dites spéciales, peuvent aussi entrer en application après une infraction au Code pénitentiaire. Voici lesquelles.

La suspension des droits liés au travail en prison

Pour être autorisés à exercer une activité professionnelle en détention, les détenus doivent être classés à un emploi ou à une formation. Lorsque l’un d’eux commet une faute alors qu’il attend une réponse à sa demande de classement, l’infraction peut être prise en considération par la direction de l’établissement pénitentiaire et impacter défavorablement la décision.

Enfin, dans d’autres cas, le déclassement d’un détenu à un emploi exercé en prison ou à une formation suivie en détention peut être décidé par la commission disciplinaire. Cette sanction particulièrement sévère entraîne des conséquences encore plus lourdes sur les chances de réinsertion du concerné.

La suspension de l’accès aux parloirs sans dispositif de séparation

Lorsqu’un détenu commet une faute lourde durant un parloir, la commission de discipline peut le sanctionner en lui interdisant l’accès aux parloirs qui ne comprennent pas de dispositifs de séparation. Pendant une durée fixée par les autorités, le concerné se voit contraint de rencontrer ses proches à travers une vitre, dans une cellule équipée d’un téléphone.  

Des sanctions peuvent aussi avoir lieu dans le quartier des nouveaux arrivés.

Quelles sont les infractions qui peuvent donner lieu à de telles sanctions ?

En prison, les infractions sont classées selon différents degrés en fonction de la gravité des faits contenus dans le compte rendu d’incident rédigé par le personnel pénitentiaire. En effet, des fautes de 1^er, second et troisième degré peuvent donner lieu aux sanctions générales ou spéciales évoquées plus haut. 

Les fautes du premier degré en détention

En détention, les fautes du premier degré sont considérées comme les plus graves et donnent lieu à des sanctions particulièrement lourdes. Lorsque la commission disciplinaire de l’établissement pénitentiaire statue sur une telle infraction, le détenu concerné risque jusqu’à 30 jours de mitard. Les fautes en question sont de l’ordre qui suit :

• Les violences ou tentatives de violences contre les surveillants pénitentiaires ;
• Les violences contre un autre détenu ;
• La résistance violente contre des injonctions émanant du personnel pénitentiaire ;
• Les actions qui mettent en danger la sécurité d’autrui ;
• Faire l’apologie du terrorisme, inciter au terrorisme ou commettre des actions terroristes ;
• Participer ou lancer un mouvement collectif qui compromet l’ordre et la sécurité de la prison ;
• S’évader ou tenter de s’évader ;
• Faire entrer en prison une substance illicite ou un objet dangereux ;
• Insulter ou menacer le personnel pénitentiaire ;
• Insulter ou menacer des détenus ;
• Tenter de franchir des grillages, zones interdites, murs et barrières ;
• Enregistrer, filmer ou photographier l’intérieur ou la cour de promenade de l’établissement pénitentiaire ;
• Ou encore, inciter un autre détenu à commettre l’une des infractions de 1^erdegré énumérées ci-dessus.

Les fautes du deuxième degré en prison

Les fautes de second degré, elles, sont moins graves, mais toutefois passibles de sanctions qui risquent de compromettre la réinsertion du détenu concerné. Voici la nature des infractions du deuxième degré en prison :

• Refuser d’obéir aux mesures de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire ;
• Tenter de soudoyer le personnel pénitentiaire pour obtenir des avantages par le biais de dons, de cadeau, de promesses d’argent ou d’offres alléchantes ;
• Mettre en danger un détenu ou un surveillant par négligence ;
• Imposer aux autres détenus des actes ou propos obscènes ;
• Formuler des propos outrageants dans les courriers adressés ;
• Se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée par la commission de la prison ;
• Enfreindre le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire ;
• D’endommager les locaux ou le matériel de la prison ;
• Causer des dommages aux effets personnels d’un autre détenu ;
• De consommer des stupéfiants ou de l’alcool ;
• D’être repéré en état d’ivresse par le personnel pénitentiaire ;
• De consommer des médicaments non autorisés par l’unité sanitaire ;
• De causer du tapage nocturne ou diurne qui trouble la tranquillité de l’établissement pénitentiaire ;
• Ou encore d’inciter un détenu à commettre l’une des infractions citées ci-dessus.

Les fautes du troisième degré en détention

Enfin, les fautes du troisième degré, passibles de sanctions disciplinaires, mais plus légères que celles de premier et second degré, sont les infractions de type suivant :

• Le non-respect des consignes du personnel pénitentiaire ;
• De causer un trouble à l’ordre durant la promenade, les activités en prison, le travail ou les loisirs ;
• De communiquer de manière illicite avec une personne qui se trouve à l’extérieur de la prison ;
• Ne pas entretenir correctement sa cellule ou le matériel prêté par l’administration pénitentiaire ;
• Jeter des objets ou des détritus par les fenêtres des cellules ;
• User abusivement des objets autorisés en prison ;
• Pratiquer des jeux interdits dans l’établissement pénitentiaire ;
• Inciter un autre détenu à commettre l’un des manquements cités plus haut.

Comment se déroule la procédure disciplinaire qui donne lieu à des sanctions en prison ?

Avant d’être sanctionné, le détenu qui commet une infraction au Code pénitentiaire ou au règlement intérieur de la prison voit son action être examinée par la Commission disciplinaire de l’établissement pénitentiaire. Voici comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de manquement.

La rédaction du compte rendu d’incident par un surveillant pénitentiaire

Quand un surveillant pénitentiaire prend un détenu en flagrant délit de fraude, il rédige un compte rendu d’incident (CRI) sur lequel figure la date de l’infraction, l’heure ainsi que les informations qui concernent l’infraction. Si d’autres détenus sont témoins, victimes ou complices, ils apparaissent aussi sur le CRI.

Des investigations supplémentaires peuvent être réclamées par le détenu

Pour tenter d’être disculpé ou prouver son innocence, le détenu accusé d’infraction peut solliciter une enquête. Dans une telle situation, des investigations supplémentaires peuvent être réclamées par le détenu. Le personnel pénitentiaire peut alors entamer des démarches pour en savoir davantage sur les tenants et aboutissants du délit commis en prison.

Rassemblement de la commission disciplinaire

Une fois tous les éléments en sa possession, la commission disciplinaire de l’établissement pénitentiaire se réunit et discute des sanctions disciplinaires adaptées à l’infraction. À l’issue de cette commission, le détenu peut être concerné par la suspension de certains privilèges, l’interdiction d’accéder à certains produits ou activités, un placement en quartier disciplinaire ou encore par des sanctions spéciales. Selon le degré de la faute, les punitions sont plus ou moins sévères.

A quel moment les sanctions disciplinaires sont-elles mises à exécution ?

En règle générale, les sanctions disciplinaires sont mises à exécution immédiatement, il arrive toutefois qu’un décalage intervienne et le Code de procédure pénale prévoit que des sanctions soient applicables jusqu’à 6 mois après l’infraction. En cas de sursis ou de suspension, le délai peut-être prolongé, sans excéder 6 mois après le prononcé de la prolongation.