Le sursis probatoire

Qu’est-ce qu’une condamnation à du sursis probatoire ?

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende, différents types de sursis peuvent être prononcés par la justice pour éviter le placement en détention. Le sursis simple, ou le sursis probatoire. Si cette mesure paraît avantageuse, elle reste toutefois encadrée par des obligations strictes, décidées par le juge, ainsi que par la nécessité de ne pas commettre de nouvelles infractions durant le délai probatoire.

Une décision judiciaire qui permet d’éviter la détention

Lorsque le tribunal décide d’octroyer à une personne condamnée à de la prison ou à une lourde amende un sursis probatoire peut de dispenser d’effectuer une partie voire la totalité de sa peine. En effet, en délivrant ce droit, le juge permet de limiter la surpopulation carcérale en laissant une chance au condamné qui peut statuer à l’extérieur tout en respectant certaines obligations générales et personnalisées.

Un sursis qui contraint le concerné au respect de certaines obligations

Car en plus d’éviter tout risque de récidive qui le mènerait droit en prison, le condamné à du sursis probatoire doit durant une durée limitée respecter certaines règles décidées par le juge chargé de son affaire judiciaire. En effet, des restrictions générales et d’autres, plus personnalisées, s’ajoutent à la contrainte d’éviter toute infraction durant le délai probatoire.

Qui peut être concerné par un sursis probatoire ?

Bien évidemment, les personnes condamnées pour un délit grave ou un crime ne peuvent prétendre à du sursis probatoire ni éviter le placement en détention. En revanche, ceux que l’on appelle les « primaires », car il s’agit de leur premier délit ou ceux ayant récidivé sous certaines conditions peuvent parfois bénéficier du sursis probatoire pour éviter la prison.

Les personnes qui n’ont jamais été condamnées à d’autres infractions

Les primaires n’ayant donc commis aucune autre infraction peuvent bénéficier d’un sursis probatoire comme alternative à la prison lorsque le crime ou délit commis n’entraîne pas une condamnation supérieure à 5 ans d’emprisonnement. Notez que selon la décision du juge, cet avantage peut être appliqué à toute la peine ou à une partie seulement.  

Les personnes en état de récidive

Les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation, que l’on nomme récidivistes, peuvent bénéficier elles aussi d’un sursis probatoire lorsqu’elles sont condamnées pour un crime ou délit pendant 5 à 10 années de prison. Cependant, la récidive empêche l’application du dispositif à la totalité de la nouvelle peine, un passage en détention sera donc obligatoire.

Quelles sont les obligations liées au sursis probatoire ?

Comme vu plus haut, le sursis probatoire entraîne avec lui des contraintes. En effet, la personne condamnée qui évite de peu le placement en détention doit non seulement respecter des règles d’ordre général, mais aussi des contraintes décidées par le juge en fonction de sa situation.

Les obligations générales du sursis probatoire

Lorsqu’un sursis probatoire est décidé, la personne condamnée doit :

• Être suivie par un travailleur social qu’elle doit alerter en cas de déménagement, de changement d’emploi ou de déplacement supérieur à 15 jours ;
• Répondre aux convocations du JAP qui s’assure que les obligations du sursis probatoire sont respectées ;
• Répondre aux convocations du travailleur social mandaté durant le délai probatoire ;
• Transmettre les documents et justificatifs demandés par ce même travailleur social ;
• Accepter d’accueillir ce conseiller à l’adresse mentionnée à la justice ;
• Prévenir le JAP de tout changement de situation ;
• Obtenir l’autorisation du JAP avant de déménager ou de changer de travail si cela implique des manquements aux obligations prévues par le sursis probatoire.

Les obligations personnalisées du sursis probatoire

En fonction de sa situation personnelle, la personne condamnée à une peine de prison ou à une amende ayant bénéficié d’un sursis probatoire peut aussi faire face à des obligations personnalisées de l’ordre qui suit :

• L’obligation de se réinsérer professionnellement, via une formation ou un emploi ;
• L’obligation de soigner son addiction à l’alcool ou aux stupéfiants, via un suivi assuré par des professionnels de santé ;
• L’obligation de réparer les préjudices causés par l’infraction ;
• L’obligation de participer à un travail d’intérêt général ou TIG ;
• L’obligation de suivre un stage.

Dans certains cas, il arrive aussi que des interdictions soient prononcées par la justice dans le cadre d’un sursis probatoire :

• L’interdiction de se rendre dans certains endroits ;
• De fréquenter certaines personnes ;
• De posséder ou porter une arme ;
• D’exercer une activité professionnelle en lien avec un public mineur ;
• Ou encore de circuler à bord d’un véhicule.

Quelle est la durée du délai probatoire ?

Le délai probatoire, ou la période durant laquelle une personne condamnée doit respecter les obligations mentionnées ci-dessus au risque d’être placée en détention, peut varier en fonction des décisions prises au tribunal et de la situation du condamné :

• Généralement, la durée du sursis probatoire est comprise entre une et 3 années ;
• En cas de récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans ;
• Enfin, en situation de double récidive, le délai peut courir jusqu’à 7 ans.

Qui décide l’application d’un sursis probatoire dans le cadre d’une condamnation ?

Lorsqu’un sursis probatoire est décidé au tribunal par le juge chargé de l’affaire en lieu et place ou en complément d’une condamnation à une peine de prison ou à une amende, c’est le juge d’application des peines qui se charge de veiller à ce que les obligations générales et personnalisées soient respectées.

Le sursis probatoire permet-il d’éviter la prison ou une amende ?

En cas de non-récidive, le sursis probatoire permet d’éviter totalement la prison ou une amende. Cependant, un manquement aux obligations prévues par la justice ou une nouvelle infraction commise durant le délai probatoire peut tout à fait mener à la révocation de la mesure.

Le sursis probatoire permet-il d’éviter une inscription au casier judiciaire ?

Non, pendant le délai probatoire, la condamnation n’est pas annulée et reste par conséquent inscrite dans les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire. Cependant, à l’issue du délai, elle est effacée du numéro 2, mais reste bien présente dans le bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Puis-je bénéficier d’une suspension de peine définitive à l’issue d’un sursis probatoire ?

Oui, si toutes les obligations liées au sursis probatoire sont respectées et si le condamné ne commet pas de nouvelles infractions pendant cette période, la peine est considérée comme n’ayant jamais été appliquée et la suspension devient définitive. La peine de prison ou le paiement de l’amende n’auront donc pas à être effectués ni payés par le condamné.

Néanmoins, il convient de se rappeler qu’une nouvelle infraction, même après le délai probatoire, donne lieu à la prise en considération de la première condamnation pour déterminer si oui ou non, l’accusé est en état de récidive.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations du sursis probatoire ?

Si le juge d’application des peines constate que vous ne respectez pas les obligations générales ou personnalisées fixées dans le cadre de votre sursis probatoire, l’aménagement peut être révoqué. En effet, il est possible que vous soyez finalement contraint d’entrer en détention ou de payer l’amende qui vous concerne si le JAP décide d’annuler votre sursis ou si le procureur de la République en fait la demande.

Que se passe-t-il en cas d’infraction pendant le délai probatoire ?

Une nouvelle infraction ou un délit commis pendant la période probatoire donne lieu à une nouvelle condamnation qui peut compromettre votre sursis probatoire si le JAP le décide. Dans une telle situation, une peine de prison ferme peut être décidée tandis qu’une amende peut aussi s’ajouter à la première et doit être payée expressément par le condamné.