Le sursis probatoire
- Date de dernière mise à jour : 13 mai 2025
À l’heure où les prisons sont surpeuplées, la justice saisit fréquemment des alternatives à la prison pour condamner les personnes accusées de petits délits ou d’infractions. Le sursis probatoire est l’un des dispositifs permettant de lutter contre la population carcérale, tout en contraignant celui qui fait l’objet de telles mesures à des obligations.
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Qu’est-ce qu’une condamnation à du sursis probatoire ?
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende, différents types de sursis peuvent être prononcés par la justice pour éviter le placement en détention: le sursis simple ou le sursis probatoire. Si cette mesure paraît avantageuse, elle reste toutefois encadrée par des obligations strictes, décidées par le juge, ainsi que par la nécessité de ne pas commettre de nouvelles infractions durant le délai probatoire.
Une décision judiciaire pour éviter la détention
Lorsque le tribunal décide d’octroyer à une personne condamnée la prison, un sursis probatoire peut être mis en place. En effet, en délivrant ce droit, le juge limite la surpopulation carcérale en laissant une chance au condamné de statuer à l’extérieur, tout en respectant certaines obligations générales et personnalisées.
Le respect de certaines obligations
En plus d’éviter tout risque de récidive, le condamné, lors du sursis probatoire, doit respecter certaines règles décidées par le juge chargé de son affaire judiciaire. En effet, des restrictions générales et d’autres, plus personnalisées, s’ajoutent à la contrainte d’éviter toute infraction durant le délai probatoire.
Les personnes concernées par un sursis probatoire
Les personnes condamnées pour un délit grave ou un crime ne peuvent prétendre à du sursis probatoire ni éviter le placement en détention. En revanche, les « primaires », (premier délit ou ceux ayant récidivé sous certaines conditions) peuvent parfois bénéficier du sursis probatoire pour éviter la prison.
Les personnes jamais condamnées à d’autres infractions
Les primaires n’ayant commis aucune autre infraction peuvent bénéficier d’un sursis probatoire comme alternative à la prison lorsque le délit commis n’entraîne pas une condamnation supérieure à 5 ans d’emprisonnement.
Notez que selon la décision du juge, cet avantage peut être appliqué à toute la peine ou à une partie seulement.
Les personnes en état de récidive
Les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation, que l’on nomme récidivistes, peuvent bénéficier d’un sursis probatoire lorsqu’elles sont condamnées pour un crime ou délit pendant 5 à 10 années de prison.
Cependant, la récidive empêche l’application du dispositif à la totalité de la nouvelle peine, un passage en détention sera donc obligatoire.
Les obligations du sursis probatoire
Le sursis probatoire entraîne des contraintes. Le concerné doit respecter des règles d’ordre général et des contraintes décidées par le juge en fonction de sa situation.
Les obligations générales du sursis probatoire
Lorsqu’un sursis probatoire est décidé, la personne condamnée doit :
- Être suivie par un travailleur social qu’elle doit alerter en cas de déménagement, de changement d’emploi ou de déplacement supérieur à 15 jours ;
- Répondre aux convocations du JAP qui s’assure que les obligations du sursis probatoire sont respectées ;
- Répondre aux convocations du travailleur social mandaté durant le délai probatoire ;
- Transmettre les documents et justificatifs demandés par ce même travailleur social ;
- Accepter d’accueillir ce conseiller à l’adresse mentionnée à la justice ;
- Prévenir le JAP de tout changement de situation ;
- Obtenir l’autorisation du JAP avant de déménager ou de changer de travail si cela implique des manquements aux obligations prévues par le sursis probatoire.
Les obligations personnalisées du sursis probatoire
En fonction de sa situation personnelle, la personne condamnée à une peine de prison ou à une amende ayant bénéficié d’un sursis probatoire peut aussi faire face à des obligations personnalisées :
- Obligation de se réinsérer professionnellement, via une formation ou un emploi ;
- Obligation de soigner son addiction à l’alcool ou aux stupéfiants, via un suivi assuré par des professionnels de santé ;
- Réparer les préjudices causés par l’infraction ;
- Participer à un travail d’intérêt général ;
- Suivre un stage.
Dans certains cas, des interdictions sont prononcées par la justice dans le cadre d’un sursis probatoire :
- Interdiction de se rendre dans certains endroits ;
- Interdiction de fréquenter certaines personnes ;
- Interdiction de posséder ou porter une arme ;
- Ne pas exercer une activité professionnelle en lien avec un public mineur ;
- Interdiction de circuler à bord d’un véhicule.
Durée du délai probatoire
Le délai probatoire, ou période durant laquelle une personne condamnée, doit respecter les obligations mentionnées ci-dessus (peut varier suivant la situation du détenu) :
- Généralement, la durée du sursis probatoire est comprise entre une et 3 années.
- En cas de récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.
- En situation de double récidive, le délai peut courir jusqu’à 7 ans.
Qui décide l’application d’un sursis probatoire dans le cadre d’une condamnation ?
Lorsqu’un sursis probatoire est décidé au tribunal par le juge chargé de l’affaire ou en complément d’une condamnation à une peine de prison ou à une amende, le juge d’application des peines se charge de veiller au respect des obligations indiquées.
Le sursis probatoire permet-il d’éviter la prison ou une amende ?
En cas de non-récidive, le sursis probatoire permet d’éviter totalement la prison ou une amende. Cependant, un manquement aux obligations prévues par la justice ou une nouvelle infraction commise durant le délai probatoire peut tout à fait mener à la révocation de la mesure.
Le sursis probatoire permet-il d’éviter une inscription au casier judiciaire ?
Non, pendant le délai probatoire, la condamnation n’est pas annulée et reste par conséquent inscrite dans les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire. Cependant, à l’issue du délai, elle est effacée du numéro 2, mais reste bien présente dans le bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Puis-je bénéficier d’une suspension de peine définitive à l’issue d’un sursis probatoire ?
Oui, si toutes les obligations liées au sursis probatoire sont respectées et si le condamné ne commet pas de nouvelles infractions pendant cette période, la peine est considérée comme n’ayant jamais été appliquée et la suspension devient définitive. La peine de prison ou le paiement de l’amende n’auront donc pas à être effectués ni payés par le condamné.
Néanmoins, il convient de se rappeler qu’une nouvelle infraction, même après le délai probatoire, donne lieu à la prise en considération de la première condamnation pour déterminer si oui ou non, l’accusé est en état de récidive.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations du sursis probatoire ?
Si le juge d’application des peines constate que vous ne respectez pas les obligations générales ou personnalisées fixées dans le cadre de votre sursis probatoire, l’aménagement peut être révoqué. En effet, il est possible que vous soyez finalement contraint d’entrer en détention ou de payer l’amende qui vous concerne si le JAP décide d’annuler votre sursis ou si le procureur de la République en fait la demande.
Que se passe-t-il en cas d’infraction pendant le délai probatoire ?
Une nouvelle infraction ou un délit commis pendant la période probatoire donne lieu à une nouvelle condamnation qui peut compromettre votre sursis probatoire si le JAP le décide. Dans une telle situation, une peine de prison ferme peut être décidée tandis qu’une amende peut aussi s’ajouter à la première et doit être payée expressément par le condamné.
Questions fréquentes sur le sursis probatoire
Qu’est-ce qu’une peine de probation ?
Une peine de probation est une condamnation prononcée par le tribunal. Elle permet à l’auteur d’un délit de continuer à profiter de sa liberté à condition de respecter des obligations décidées par la justice et de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant un certain délai.
Comment annuler un sursis probatoire ?
L’annulation du sursis probatoire est décidée par le JAP ou sur demande du procureur de la République lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations liées à son sursis. Aussi, s’il commet un nouveau délit pendant le délai probatoire, la révocation du sursis peut être décidée.
Que signifie 6 mois avec sursis ?
Être condamné à 6 mois de prison avec sursis signifie que la peine ne sera pas mise à exécution si le concerné ne récidive pas pendant une période fixée par la justice. Régulièrement, un sursis simple est prononcé au tribunal pour limiter les risques de rupture sociale pour les personnes insérées dans la société et pour lutter contre la surpopulation carcérale. Notez que seuls les petits délits et les légères infractions sont traités ainsi et que les lourdes peines ne peuvent donner lieu à des dispenses de placement en détention.
Quelle différence entre sursis simple et sursis probatoire ?
Le sursis simple consiste uniquement à contraindre une personne condamnée à ne pas récidiver ni à commettre d’autres infractions pendant une période donnée. Le sursis probatoire, lui, intervient en prime avec des obligations et contraintes générales ou personnalisées qui doivent être respectées pour éviter tout risque de révocation de la mesure.
