La suspension de peine pour raison médicale
- Date de dernière mise à jour : 22 mai 2024
Depuis 2002, les détenus dont l’état de santé n’est pas compatible avec la détention peuvent entamer des démarches pour solliciter une suspension de peine pour raison médicale.
Peu sollicité, par manque d’informations de la part des médecins et des personnes écrouées elles-mêmes, le dispositif est pourtant très avantageux. Voici les situations propices à cet aménagement qui intervient lorsque le pronostic vital d’une personne écrouée est engagé.
Qu’est-ce que la suspension de peine pour raison médicale ?
Lorsque l’état de santé d’un détenu se détériore et n’est plus compatible avec la détention, une suspension de peine pour raison médicale peut être sollicitée par son avocat, les responsables de l’établissement pénitentiaire, son médecin ou encore par lui-même.
Cet aménagement spécifique permet aux détenus dont le pronostic vital est engagé de sortir de prison avant l’heure, afin qu’ils puissent bénéficier d’une mort digne.
Un aménagement pour offrir une mort digne aux détenus en fin de vie
Car malgré la naissance en 2022 de la suspension de peine pour raison médicale, nombreux sont les détenus âgés ou malades qui décèdent au sein même de leur cellule. Pour que chacun puisse mourir dans la dignité, entouré de sa famille ou de professionnels de santé, cet aménagement peut intervenir après quelques démarches administratives.
Une suspension qui n’équivaut pas à une annulation de peine
Il faut noter qu’une suspension de peine pour raison médicale n’annule en rien la peine de prison du détenu dont l’état de santé se détériore. Lorsqu’un juge accepte une telle sortie anticipée, c’est pour une durée provisoire et à son terme, un retour en cellule est possible. En effet, dans les rares cas où les bénéficiaires du dispositif parviennent à se rétablir, un renvoi au sein de l’établissement pénitentiaire ou un autre aménagement de peine est rapidement prononcé.
Qui sont les détenus éligibles à cet aménagement de peine ?
Les prévenus comme les personnes condamnées, celles qui sont encore à l’extérieur alors qu’elles sont sur le point d’être condamnées ou encore celles internées contre leur gré au sein d’un établissement psychiatrique peuvent bénéficier d’une suspension de peine pour raison médicale. En effet, mourir dans des conditions dignes est à la portée de chaque personne écrouée dès lors que des experts indiquent une incompatibilité médicale avec l’univers carcéral.
Notez que les personnes condamnées concernées par une peine de sûreté sont aussi en droit de quitter leur cellule pour finir leur vie près de leurs proches ou au sein d’un établissement médicalisé.
Quelles sont les pathologies susceptibles de mener à une suspension de peine pour raison médicale ?
Toutes les pathologies qui impactent le pronostic vital d’un détenu peuvent donner lieu à l’octroi d’une suspension de peine pour raison médicale. Le diabète, une tension élevée, des problèmes cardiaques, ou encore un cancer sont autant de maladies qui peuvent, à terme, mener au décès d’une personne écrouée au sein de sa cellule. Généralement, la SPRM intervient lorsqu’un médecin estime qu’il ne reste plus que quelques mois à vivre à un patient et que ce dernier se rapproche du juge pour obtenir cet aménagement de peine pour mourir dignement.
Comment demander une suspension de peine pour raison médicale ?
La demande de suspension de peine pour raison médicale peut être à l’origine du détenu, mais aussi de son médecin ou du personnel de l’administration pénitentiaire. Elle doit faire l’objet d’un courrier adressé en premier lieu au Directeur de la prison, puis au greffe du juge d’application des peines.
Avant d’entamer ces formalités, il convient de participer à une expertise médicale, menée par un expert mandaté par le magistrat. Si le rapport de ce dernier indique un état de santé incompatible avec la détention et un pronostic vital engagé, la justice pourra se prononcer en faveur de sa sortie.
Notez que le JAP statue uniquement sur les demandes qui concernent des détenus dont la durée de la peine de prison restante est inférieure à 10 ans. Pour les condamnés à des peines plus longues, ce sont trois magistrats (tribunal d’application des peines ou TAP), qui devront, accepter si oui ou non une personne écrouée peut sortir de prison pour raison médicale.
Sous quel délai la demande est-elle traitée par le juge ?
Une fois la demande de suspension de peine pour raison médicale et l’expertise médicale favorable à une sortie sur son bureau, le juge d’application des peines bénéficie de 4 mois pour accepter ou non la requête. Ce délai n’est toutefois pas toujours respecté et certaines personnes écrouées sont parfois contraintes, faute aux lenteurs de l’administration, de décéder au sein même de leur cellule.
Existe-t-il une procédure d’urgence pour éviter de mourir en détention ?
Pour les cas les plus graves, une procédure d’urgence existe. Cette dernière permet de limiter les formalités requises pour obtenir une SPRM. En effet, lorsqu’un détenu n’a plus que quelques jours ou semaines à vivre, il convient d’agir vite pour lui offrir une fin de vie décente.
Quand une demande est lancée en urgence, seul le rapport d’un médecin qui œuvre au sein de l’établissement pénitentiaire suffit pour présenter au juge une demande de suspension de peine en bonne et due forme.
Où sont transférés les détenus après une suspension de peine pour raison médicale ?
Lorsque la justice accepte de libérer un détenu dans le cadre d’une suspension de peine pour raison médicale, il faut encore passer par des démarches supplémentaires pour trouver une alternative à la personne écrouée. En effet, en fonction de son état de santé, ce dernier pourra être redirigé vers un EHPAD, une maison de retraite ou encore un établissement médicalisé spécifique, à condition que ces lieux acceptent sa vue.
Peu nombreuses sont les structures qui accueillent avec joie l’arrivée d’un détenu qui n’a pas purgé l’intégralité de sa peine. Lorsque les personnes incarcérées n’ont plus de lien avec leurs proches ou que leur état de santé ne leur permet pas d’être accueillies au sein de leur famille, il peut être particulièrement difficile de trouver un lieu adapté pour leur offrir une fin de vie digne.
Pour quelle durée une suspension de peine est-elle généralement prononcée ?
La suspension de peine pour raison médicale peut être fixée à 4 mois, 6 mois ou 1 an en fonction des rapports rédigés par les experts et du risque que représente la sortie d’un détenu en fin de vie. Lorsque le délai fixé par la justice arrive à son terme, un retour en cellule peut être prononcé ou un aménagement de peine alternatif être décidé.
La suspension de peine pour raison médicale peut-elle comporter des conditions ?
Oui, lorsque le juge d’application des peines décide d’octroyer à un détenu le droit de sortie de prison pour un motif médical, des conditions sont susceptibles d’être communiquées à ce dernier :
- Une interdiction de se rendre dans certains lieux ;
- Une interdiction de fréquenter certaines personnes ;
- Une obligation de résider dans un établissement médicalisé précis ou au sein d’un département particulier ;
- Une obligation de remettre son passeport aux autorités ;
- Ou encore une obligation de répondre aux convocations obligatoires et régulières du juge ou du SPIP, ou de recevoir son conseiller d’insertion et de probation à date fixe.
Quelles sont les sanctions si les conditions ne sont pas remplies par le détenu ?
Si un détenu qui bénéficie d’une suspension de peine pour raison médicale ne respecte pas ses engagements, des sanctions sont prévues. Le droit octroyé au détenu peut être révoqué et ce dernier peut à nouveau être incarcéré en cellule dans les plus brefs délais. Sous 15 jours à 1 mois, un débat contradictoire doit avoir lieu afin de juger si oui ou non, ce dernier peut continuer à bénéficier de sa suspension de peine ou s’il doit regagner la prison.
Code de procédure pénale
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
L’article 720-1-1 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de suspendre l’exécution de la peine pour les condamnés présentant des problèmes de santé graves. Cette suspension peut être ordonnée par le juge de l’application des peines ou par le tribunal de l’application des peines, en fonction de la durée de la peine ou de la situation d’urgence.
Le condamné peut être représenté par son avocat si son état de santé l’empêche d’être présent lors du débat contradictoire. Des obligations ou interdictions peuvent être imposées au condamné pendant la suspension de la peine.
Le juge de l’application des peines peut ordonner une expertise médicale à tout moment et mettre fin à la suspension si les conditions ne sont plus remplies ou si le condamné ne respecte pas les obligations imposées.
Pour les condamnations en matière criminelle, une expertise médicale doit être effectuée tous les six mois pour vérifier si les conditions de la suspension sont toujours remplies.
Questions fréquentes au sujet de la suspension de peine pour raison médicale
Des alternatives et aménagements de peine peuvent aussi parfois permettre à un détenu de quitter sa cellule lorsque son état de santé n’est pas compatible avec la détention. C’est notamment le cas du placement en centre de semi-liberté ou sous surveillance électronique.
Oui, si un détenu qui bénéficie d’une suspension de peine pour raison médicale voit son état de santé s’améliorer à l’issue du délai fixé par la justice, un retour en cellule est obligatoire. Il pourra s’il le souhaite solliciter d’autres aménagements de peine comme une libération conditionnelle si son état se dégrade à nouveau et s’il est éligible à ces dispositifs moins contraignants que la prison.
La première cause de mortalité en prison est le suicide. En effet, si certains détenus malades sont contraints de finir leur vie en cellule, la suspension de peine pour motif médicale permet d’éviter de tels drames, notamment grâce à la possibilité d’agir en urgence.
Un suicide ne peut malheureusement pas être prévu par les autorités, c’est pourquoi cet acte reste celui qui cause le plus de décès au sein des établissements pénitentiaires français.
Lorsqu’une personne écrouée voit son état de santé se dégrader et qu’il nécessite des soins particuliers, un fractionnement de peine pour motif médical peut être demandé. Cela permet à un détenu malade de purger sa peine tout en bénéficiant de temps à l’extérieur de la prison, sous réserve de ne pas passer moins de deux journées consécutives au sein des murs de la prison.
