La commission de discipline

Qu’est-ce qu’une commission de discipline ?

En prison, les détenus sont soumis à un règlement propre à leur établissement pénitentiaire. En cas de manquement, le personnel rédige un compte-rendu d’incident qui peut, si le chef d’établissement l’exige, réunit une commission de discipline habilitée à décider d’une sanction.

Se bagarrer en promenade, détenir un téléphone, manquer de respect à un surveillant ou encore faire l’usage de stupéfiants en cellule sont autant de faits qui peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire, dirigée par les membres de cette commission.

Le prétoire, tribunal des prisons

Lorsque la commission de discipline, aussi appelée « prétoire », se réunit pour sanctionner un détenu, le déroulé de la procédure est similaire à une audience. En effet, les droits de la personne privée de liberté sont assurés par la présence de son avocat tandis que ce « tribunal des prisons » rend impossible la présence du surveillant ayant rédigé le compte-rendu d’incident pour éviter tout risque d’ingérence.

C’est donc en respectant les droits de chacun que les membres de cette commission statuent sur une décision susceptible d’impacter les chances de réinsertion du fautif.

Une commission réunie pour décider des sanctions à l’encontre d’un détenu

Car être concerné par une procédure disciplinaire lorsqu’on est en prison n’est effectivement pas sans conséquences. En plus de subir des sanctions qui rendent encore plus inconfortable la détention, les détenus concernés compromettent sévèrement leurs chances de réinsertion.

Selon les faits qui lui sont reprochés, le JAP, informé, pourra décider de ne finalement pas lui octroyer de permission de sortie, d’aménagement de peine ou pire encore, de le sanctionner davantage en lui retirant des réductions de peine par exemple.

Dans les cas les plus graves, où les détenus se rendent coupables d’une infraction au sein même de la prison, un autre jugement susceptible d’alourdir la durée de la condamnation peut même avoir lieu.

Qui sont les membres de la commission de discipline ? 

Pour décider d’une sanction appropriée pour un détenu ayant commis une faute en détention, le prétoire, composé de différents membres, se réunit. La personne habilitée à présider l’audience n’est autre que le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, tandis qu’un membre du personnel pénitentiaire est également présent.

Aussi, un second membre assesseur, venu de l’extérieur et n’ayant aucun lien avec la justice, intervient pour donner son avis sur la situation. Il est important de rappeler que selon le Code de procédure pénale, les membres du prétoire ont pour obligation de faire preuve de réserve et de retenue au moment de statuer sur la situation.

Quelles sont les fautes traitées par la commission de discipline ?

La commission de discipline peut entamer une procédure pour sanctionner un détenu dès lors que ce dernier commet un manquement au règlement de l’établissement pénitentiaire.

Entraver l’exercice d’une activité professionnelle en prison, communiquer illégalement avec une autre personne, qu’elle soit détenue ou non, négliger sa cellule, ne pas respecter le matériel loué par la prison ou encore jeter des détritus par la fenêtre peut donner lieu à des sanctions.

Plus graves, les faits qui mettent en danger les autres détenus ou le personnel pénitentiaire, le refus de se soumettre à une mesure de sécurité, se trouver en état d’ébriété ou encore provoquer un tapage nocturne constituent une faute du second degré qui donne systématiquement lieu à une procédure disciplinaire.

D’autres manquements et infractions peuvent aussi donner lieu à une réunion du prétoire et à des sanctions plus ou moins difficiles à vivre en prison. 

Quelles sanctions peuvent être prononcées par la commission de discipline ?

En fonction de la gravité des faits reprochés à un détenu qui passe devant la commission de discipline de son établissement pénitentiaire, différentes sanctions peuvent être prononcées. Ces dernières sont effectivement plus ou moins sévères et peuvent aller du simple avertissement à un placement à l’isolement. Le recours au « mitard » est généralement réservé aux fautes les plus lourdes.

Une interdiction de recevoir de l’argent pendant un à deux mois, la privation de cantine, de télévision de radio, de jeux vidéo ou encore d’activités peut aussi être décidée par le prétoire. Un confinement en cellule individuelle ordinaire pour une durée allant jusqu’à 30 jours peut aussi être une sanction choisie par la commission disciplinaire.

Peut-on contester une décision prise par la commission disciplinaire ?

Oui, lorsque le prétoire décide d’une sanction qui semble non appropriée au regard des faits reprochés à un détenu, ce dernier peut la contester. Pour cela, il convient de réaliser un recours hiérarchique en saisissant directement le directeur interrégional des services pénitentiaires par courrier.

Il convient toutefois de réaliser cette démarche sous 15 jours et, si elle n’aboutit pas, de saisir le juge administratif pour tenter d’éviter de compromettre ses chances de retrouver au plus vite la liberté. Notez que même si une sanction est annulée, une trace de cette dernière subsiste dans le dossier du détenu. Il est toutefois notifié que l’exécution de cette dernière a été aménagée.