Justice et droits des détenus
- Date de dernière mise à jour : 13 mai 2024
En prison, les détenus ont des droits et disposent d’interlocuteurs et de recours pour les faire respecter. Pour être accompagné lorsqu’un litige en lien avec la justice ou l’administration carcérale survient, divers interlocuteurs peuvent être sollicités. Découvrez les missions de ceux qui œuvrent pour améliorer les conditions de détention en France.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Faire valoir ses droits en tant que détenu
Comment la justice intervient-elle avant et pendant la prison en faveur des accusés ?
Les personnes accusées ou écrouées continuent à bénéficier de droits, notamment lorsqu’il s’agit de se défendre en cas de litige en dehors ou au sein même d’un établissement pénitentiaire. En prison ou avant l’incarcération, la justice intervient en faveur des citoyens, et ce, quels que soient leurs moyens financiers.
Des aides juridiques pour les personnes les plus modestes
Pour avoir droit à un avocat au même titre que ceux qui disposent de revenus assez conséquents pour s’acquitter d’honoraires, les citoyens les plus modestes accusés d’un délit ou d’un crime peuvent solliciter diverses aides juridiques. Gratuites, ces consultations réalisées auprès de professionnels de qualité permettent à chacun d’être défendu et orienté malgré un petit budget.
Des informations gratuites en faveur des détenus et de leurs proches
Les détenus et les proches de personnes écrouées peuvent bénéficier de conseils gratuits et d’accompagnements personnalisés en se rapprochant d’associations et de points justice déployés dans toute la France.
Pour entamer un recours lorsque des conditions de détention ne respectent pas les droits de l’homme ou pour savoir comment aider un membre de sa famille incarcéré, il est possible de solliciter de multiples interlocuteurs qui œuvrent en faveur de la justice en prison.
Un juge disponible pendant la durée de l’incarcération
Le juge d’application des peines chargé de l’affaire pour laquelle une personne est placée en détention reste disponible tout au long de la durée de sa peine. En l’absence de réponse de la part de la direction d’un établissement pénitentiaire, le JAP peut être saisi pour trouver des solutions à une situation qui ne respecte pas les droits des détenus.
Des contrôles réguliers dans les prisons françaises
Régulièrement, les établissements pénitentiaires français subissent des visites surprises de la part du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Après avoir été alerté ou de manière aléatoire, ce dernier peut se rendre dans les prisons pour contrôler les conditions de détention des détenus. En cas d’irrespect des droits de ces derniers, des sanctions sont encourues par les responsables de la prison.
Des visites du gouvernement en faveur des conditions de détention
Aussi, les députés et sénateurs disposent d’un droit de visite en prison, qu’ils mettent à profit dans le but de contrôler les conditions de détention de ceux qui y vivent. Pour que la justice soit équitable et que les personnes écrouées évoluent dans un milieu carcéral digne, de nombreux membres du gouvernement s’inquiètent des droits des détenus qui sont entendus dans le cadre de ces visites ponctuelles.
Qui sont les interlocuteurs qui soutiennent les droits des détenus en France ?
La surpopulation carcérale, la violence et les difficultés d’accès aux soins sont autant de difficultés rencontrées par les détenus en France. Pour faire respecter leurs droits malgré une incarcération, les personnes écrouées peuvent saisir la justice, à travers différents interlocuteurs.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Si après avoir saisi le directeur de la prison et le JAP, leurs conditions de détention ne s’améliorent pas, le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être alerté. Pour soutenir les détenus qui vivent dans des conditions indignes, ce dernier peut réaliser des visites surprises dans les établissements pénitentiaires et sanctionner sévèrement les responsables en cas de manquement.
La CNCDH en prison
La Commission nationale consultative des droits de l’homme publie régulièrement des communiqués qui visent à dénoncer les difficultés vécues par les détenus en milieu carcéral. Pour alerter jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, la CNCDH évoque enfin les maux de la prison tels que :
- La surpopulation carcérale ;
- Les difficultés d’accès à la justice et aux soins de santé ;
- Ou encore la violence entre détenus…
"Les murs de la prison ne peuvent emprisonner l'esprit libre ni briser la détermination de ceux qui cherchent la vérité et la justice."
Comment la justice intervient-elle en faveur des victimes et des surveillants pénitentiaires ?
Les victimes de délit ou de crime commis par des personnes écrouées peuvent compter sur la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, ou CIVI. Cet organisme intervient pour indemniser les personnes ayant subi un préjudice suite à une infraction.
Les surveillants de prison et autres travailleurs du système carcéral, eux, peuvent compter sur des syndicats comme Force Ouvrière, ou encore sur des droits sociaux, comme la MMJ pour être couverts en cas de problèmes de santé ou pour accéder à la justice dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Les chiffres au sujet de la justice en milieu carcéral
Questions les plus fréquemment posées au sujet des droits des détenus
Les proches de détenus et les personnes incarcérées peuvent aussi se rapprocher d’associations, pour être accompagnés dans leurs démarches et être informés au sujet de leurs droits.
L’OIP, le secours Catholique, la Cimade ou encore Ban public sont autant d’interlocuteurs à privilégier pour connaître les recours en cas de litige survenant en prison. D’autres interviennent directement à l’accueil des prisons pour permettre aux familles qui se rendent aux parloirs d’être écoutées et soutenues.
Pour saisir le juge d’application des peines afin de faire respecter ses droits en prison, il convient de rédiger directement un courrier à son attention. Privilégiez l’envoi en recommandé pour être assuré que votre pli arrive bien à destination.
Les établissements pénitentiaires peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts lorsqu’ils ne respectent pas les droits des détenus. Fréquemment, les prisons françaises sont prises pour cible par la Cour européenne des droits de l’homme qui dénoncent notamment la surpopulation carcérale, la violence, mais aussi des fouilles abusives qui rendent le quotidien des détenus encore plus difficile en détention.
Si certaines visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sont susceptibles d’être programmées, d’autres sont réalisées à l’improviste. En règle générale, ce dernier intervient suite à un recours entamé par un détenu, mais il arrive aussi qu’un contrôle ait lieu sans que celui-ci ait été averti de faits particuliers.
