Envoyer de l’argent en prison : quel montant peut-on donner à un détenu ?

Qui sont les personnes autorisées à envoyer de l’argent à un détenu ?

Pour soutenir financièrement un proche écroué, vous devez désormais montrer patte blanche dans la majeure partie des établissements pénitentiaires français. Si jusqu’alors, il était possible d’effectuer un virement bancaire pour alimenter le pécule d’un détenu sans avoir à détenir d’autorisations particulières, bon nombre de personnes témoignent du rejet d’un paiement effectué en faveur d’un membre de leur famille incarcéré. 

Les titulaires d’un permis de visite permanent

Car pour être autorisé à envoyer de l’argent en prison, il convient de détenir un permis de visite permanent. En effet, comme les internautes ont pu le voir, il est impossible de faire un virement en ligne depuis la plateforme penitentiaire.justice.fr sans avoir au préalable renseigné un numéro de permis de visite. Pour éviter des abus, les autorités ont décidé de sécuriser davantage les versements effectués en faveur du pécule des personnes écrouées.

Les proches de détenus ayant obtenu l’autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire

Certaines proches de détenus vivent à distance de l’établissement pénitentiaire qui détient le membre de leur famille et ne sollicitent par conséquent aucun permis de visite. Désireux de le soutenir au moins financièrement, ces derniers peuvent solliciter le chef de l’établissement pour être autorisés à réaliser des versements sur le compte nominatif personnel de leur proche.

Une fois le RIB de la prison délivré par la Direction, les proches de détenus peuvent envoyer de l’argent sans risque de voir leur paiement être rejeté par l’administration pénitentiaire.

Comment envoyer de l’argent à un proche en prison ?

Si au cours des dernières années, il était encore possible d’effectuer des mandats cash pour alimenter le pécule d’un proche placé en détention, les règles ont changé. Pour lutter contre le blanchiment d’argent, des règles désormais plus strictes entourent l’envoi d’argent aux détenus.

Pour accompagner financièrement un proche en prison, vous devez désormais effectuer un virement bancaire depuis l’application de votre banque ou à son guichet, ou encore réalisez votre paiement en ligne, sur la plateforme penitentiaire.justice.fr.

Quel montant peut-on donner à un détenu ?

Concernant le montant que l’on peut donner à un détenu, les règles peuvent diverger en fonction de différents critères. La politique menée par les établissements pénitentiaires, le statut du proche qui se trouve en prison et la période de l’année sont autant d’éléments susceptibles de faire varier les sommes autorisées pour alimenter le pécule d’un proche en prison.  

Des montants limités pour les prévenus de certains établissements pénitentiaires

En effet, les personnes en attente de jugement font parfois l’objet de restrictions lorsqu’il s’agit de recevoir de l’argent depuis l’extérieur. C’est notamment le cas à la prison de Bordeaux, où les prévenus ne peuvent pas recevoir plus de 150 € par mois de la part de leurs proches. Dans d’autres maisons d’arrêt, comme à Moulins-Yzeure, les prévenus peuvent alimenter leur compte nominatif personnel sans avoir à respecter de plafonds particuliers.

Des sommes d’argent soumises à des prélèvements après 200 €

Cependant, il convient de mentionner que les prévenus comme les personnes condamnées voient les sommes d’argent perçues sur leur compte nominatif personnel être prélevées dès lors que le montant mensuel encaissé dépasse 200 €. En effet, les 200 premiers euros versés par leurs proches sont considérés comme étant sa provision alimentaire mensuelle, ou PAM.

Or, les sommes d’argent qui suivent sont prélevées jusqu’à 30 % pour alimenter le pécule de libération du détenu et l’indemnisation des parties civiles.  

La part disponible doublée pendant les fêtes de fin d’année

Pendant la période des fêtes de fin d’année, les détenus vivent généralement encore plus difficilement leur placement en détention. Pour l’occasion, nombreux sont leurs proches à leur envoyer davantage d’argent pour leur permettre d’évoluer en prison dans de meilleures conditions et de cantiner de quoi se confectionner un repas de réveillon.

Pour éviter de taxer les détenus pendant cette période de l’année, la part disponible considérée comme PAM est doublée. Par conséquent, le mois de décembre permet aux personnes incarcérées de cumuler jusqu’à 400 € sans frais sur le compte nominatif personnel.  

Quels sont les prélèvements effectués sur le compte nominatif personnel des détenus ?

Comme vu plus haut, les personnes incarcérées qui perçoivent davantage de 200 € au cours d’un mois voient l’argent adressé par leurs proches être prélevé de 20 à 30 %. Voici où sont déposés les fonds envoyés par les familles de détenus.

La part prévue pour l’indemnisation des parties civiles

Pour indemniser les victimes de l’infraction ou du délit pour lequel ils ont été condamnés, les détenus doivent bien souvent leur verser de l’argent à titre de dommages et intérêts. Lorsqu’une personne écrouée perçoit plus de 200 €, les sommes envoyées par ses proches sont prélevées d’un pourcentage variable qui vient alimenter un compte dédié à l’indemnisation des victimes.

Le pécule de libération du détenu

Aussi, pour anticiper leur sortie, les détenus qui reçoivent plus de 200 € par mois voient les versements effectués par leurs proches être amputés de 10 %. La somme prélevée est directement déposée sur un pécule de libération, dont les fonds seront remis au détenu concerné au moment de sa sortie définitive de prison.

Quels sont les montants prélevés sur l’argent envoyé à un détenu ?

Plus un détenu reçoit de l’argent en prison, plus les montants qui lui sont envoyés sont prélevés. Chaque mois, après avoir perçu 200 € de la part de ses proches, une personne incarcérée voit les montants qui suivent être prélevés des fonds qui lui sont adressés :

• 10 % des montants perçus pour son pécule de libération ;
• 20 % pour l’indemnisation des victimes dès lors qu’il perçoit jusqu’à 400 € de plus que sa PAM ;
• 25 % pour les victimes dès lors qu’il perçoit entre 400 et 600 € de plus que sa PAM ;
• Et 30 % pour l’indemnisation des victimes pour les sommes supérieures à 600 € en plus de la PAM fixée à 200 €.