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Facilitez vos démarches carcérales

Dénoncer de mauvaises conditions de détention

Les détenus incarcérés au sein des établissements pénitentiaires français ont des droits, qui ne sont malheureusement pas toujours respectés en prison. Pour dénoncer de mauvaises conditions de détention, ces derniers peuvent toutefois entamer des recours susceptibles d’aboutir sur le versement de dommages et intérêts. Démarche à suivre pour se faire entendre lorsqu’on est écroué.

prisonnier battu
Sommaire

Des conditions de détentions parfois indignes en France

Contester une décision de l'administration pénitentiaire
Peut-on contester une décision d'une maison d'arrêt ? D'un centre pénitentiaire ?
Contester une décision
Surpopulation carcérale
Quels recours lorsqu’un détenu dort sur un matelas au sol ?
Surpopulation carcérale
Détenu frappé
Frappé par un détenu/gardien : quels sont les recours ?
Détenu frappé
L’état d’un proche
L’état d’un proche incarcéré m’inquiète : que faire ?
Saisir la justice
Canicule en prison
La canicule en prison : quels sont mes droits ?
Recours en cas de canicule
Handicap
Prison et handicap : les droits des personnes invalides
Handicap en prison
Harcèlement en prison
Harcèlement en prison : comment réagir si ma sécurité est menacée ?
Harcèlement en prison
Radicalisation
Comment dénoncer la radicalisation d’un détenu ?
Radicalisation en prison
Suicide
Prévention des risques de suicide en prison
Prévenir un suicide en prison
Fouilles intégrales
Fouilles intégrales systématiques : quels recours ?
Recours contre les fouilles
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Quels sont les faits les plus dénoncés lorsqu’il s’agit de mauvaises conditions de détentions ?

Fréquemment condamnée pour l’état de ses prisons, la France est plutôt mauvaise élève, lorsqu’il s’agit de faire respecter les droits des personnes écrouées. En effet, pas moins de 47 prisons disséminées sur l’intégralité du territoire font l’objet de condamnations diverses, à cause de sévères manquements qui nuisent à la dignité des détenus qui y sont incarcérés. Les faits les plus fréquemment dénoncés concernant la vie en prison sont les suivants.

La surpopulation carcérale au sein des prisons françaises

Les prisons françaises sont surpeuplées. Avec de nouveaux détenus qui font leur entrée chaque jour au sein des quartiers arrivants, les cellules peinent à recevoir toutes les personnes placées en détention. Dans certains établissements, des taux d’occupation avoisinent les 200 % et plus de 2000 détenus sont contraints de dormir à même le sol, sur un matelas d’appoint.

La proximité forcée, le manque d’intimité et les difficultés à se mouvoir au sein des cellules poussent bien souvent les détenus à céder à l’agacement, voir à la violence. Les manquements de l’État à l’égard des personnes écrouées forcées à vivre dans des conditions inhumaines amplifient encore la pénibilité de la détention.

Des cellules et sanitaires en état d’insalubrité dans les établissements pénitentiaires

Par manque de moyens financiers, les établissements pénitentiaires ne sont que très rarement rénovés et certaines prisons sont dans le même état qu’au moment de leur construction. La présence de souris, de rats et d’autres nuisibles est fréquemment dénoncée par les détenus qui doivent en prime se heurter aux conditions météorologiques qui affectent aussi leur quotidien et leurs nuits. En été, la canicule en prison se fait ressentir tandis qu’en hiver, les cellules sont tout bonnement glacées.

Lorsque les douches se trouvent à l’extérieur des cellules et sont collectives, il convient de s’armer de claquettes pour pouvoir se laver. En effet, l’insalubrité des lieux est telle que des champignons sont susceptibles d’affecter la peau des détenus mise en contact avec le sol mal entretenu ou détérioré.

Des difficultés d’accès aux soins et aux droits en prison

Si les personnes écrouées jouissent normalement de droits d’accès à des soins médicaux, à des dispositifs de réinsertion ou encore à des prestations sociales, toutes les prisons ne les respectent pas. En effet, bon nombre de détenus dénoncent des pathologies mal soignées, la naissance de nouvelles douleurs, voire handicaps en prison et l’absence de soins appropriés.

C’est l’une des raisons supplémentaires pour laquelle l’administration pénitentiaire fait régulièrement l’objet de condamnations.

Une violence accrue à cause du manque d’intimité des détenus

En plus de subir les effets de la surpopulation carcérale, les détenus sont parfois exposés à des violences de la part de leur codétenu, d’autres personnes écrouées ou même des surveillants qui travaillent au sein même de la prison. Sous tension, le personnel et les occupants des cellules vivent dans des conditions indignes pourtant régulièrement dénoncées par chaque partie que constitue l’univers carcéral.

Le racket, les fouilles abusives, les insultes et le harcèlement sont monnaie courante dans les coursives et cours de promenade, notamment à cause de la précarité et du manque d’intimité subi au quotidien par les détenus.

Quelles sont les sanctions encourues par la France à cause des mauvaises conditions de détention ?

Les établissements pénitentiaires français sont régulièrement condamnés, notamment à cause de la surpopulation carcérale, à verser des dommages et intérêts aux détenus qui entament des recours. En effet, des dizaines de milliers d’euros sont régulièrement versés par l’État aux victimes de conditions de détention indignes qui gardent parfois des séquelles physiques et mentales d’années passées en prison.

La surpopulation carcérale est la sombre réalité d’une société qui doit redécouvrir la justice non seulement derrière les barreaux, mais aussi dans la prévention et la réhabilitation.

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Comment dénoncer de mauvaises conditions de détention en prison ?

Pour tenter d’obtenir réparation du préjudice causé par de mauvaises conditions de détention, les détenus peuvent entamer des recours. Dénoncer des violences, des conditions de vie inhumaines ou indignes est important pour pouvoir améliorer son quotidien en prison et faire valoir ses droits.

Demander l’amélioration de conditions de détention au Directeur de l’établissement pénitentiaire

Demander à ce que des sanitaires soient éloignés du lieu où les repas sont pris en cellule, ou à ce qu’une fenêtre qui respecte les dimensions réglementaires soit installée sont autant de droits qui peuvent être sollicités dans un premier temps au Directeur de l’établissement pénitentiaire au sein duquel un détenu évolue. Pour pouvoir demander de meilleures conditions de vie, les personnes écrouées peuvent écrire un courrier, adressé en recommandé, directement à la Direction.

Recourir au DISP

En l’absence de réponse de la part de la direction de la prison, il est possible de recourir à la Direction interrégionale des services pénitentiaires, en rédigeant le même courrier que celui initialement adressé à la prison. En fonction de votre situation et de vos conditions de détention, la DISP pourra ordonner des améliorations qui respectent les droits des détenus incarcérés.

Saisir le tribunal administratif pour « recours en excès de pouvoir »

Si aucune suite n’est donnée par la DISP, un recours dit « en excès de pouvoir » peut être entamé directement auprès du tribunal administratif. Saisir le Juge d’application des peines à l’aide d’un avocat disponible grâce à des associations peut vous permettre de solliciter le versement de dommages et intérêts à l’issue du recours.

Comment apporter la preuve de mauvais traitements en prison ?

Pour que votre recours aboutisse et que vos conditions de détention soient prises au sérieux, il convient d’apporter la preuve de vos dires via la présentation de justificatifs :

  • Des documents qui confirment vos propos ;
  • Des témoignages, de surveillants, d’autres détenus ou encore des professionnels de santé qui œuvrent au sein de l’établissement pénitentiaire concerné ;
  • Ou encore les rapports de visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté peuvent vous aider à obtenir réparation pour les préjudices causés pendant votre période de détention.

Sous quels délais entamer ces démarches pour obtenir réparation au préjudice causé ?

Pour entamer un recours contre un établissement pénitentiaire et être indemnisé pour le préjudice moral ou physique causé par de mauvaises conditions de détention, il convient d’être rapide. En effet, les délais de prescription agissent dès 4 ans. Par conséquent, rapprochez-vous de la justice le plus tôt possible et armé de toutes les preuves nécessaires pour optimiser vos chances d’être indemnisé.

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Les conditions de détention en France en quelques chiffres

prisons françaises sont condamnées pour conditions de détention indignes.
0
établissements sont condamnés par la justice française.
0
par la Cour européenne des droits de l’homme.
0
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Questions fréquentes au sujet des mauvaises conditions de détention

Les établissements pénitentiaires condamnés pour mauvaises conditions de détention sont 47. Parmi les prisons réputées pour les mauvais traitements infligés aux détenus, on trouve la prison de la Talaudière, à Saint-Étienne, Fleury-Mérogis, en région parisienne, les Beaumettes, à Marseille, les maisons d’arrêt de Nanterre, Mulhouse et Reims, et de multiples autres centres pénitentiaires surpeuplés et vétustes qui accueillent chaque jour toujours plus de détenus.

Pour porter plainte depuis une prison, un détenu peut agir par courrier, en délivrant une lettre recommandée à son avocat ou au greffe de l’établissement pénitentiaire. Dénoncer de mauvaises conditions d’incarcération ou des violences au sein d’une prison est un droit et chaque personne écrouée peut agir pour se protéger.

3m² par détenu, c’est la norme de référence retenue par la justice lorsqu’il s’agit de mesurer la surface au sol minimum par détenu incarcéré au sein d’une cellule collective. Malgré le fait que ce chiffre semble peu élevé, il convient de rappeler que la situation de surpopulation carcérale en prison compromet le respect de cette règle la majeure partie du temps.

Oui, un détenu peut tout à fait réclamer un dédommagement après avoir vécu des conditions de détention inhumaines et les avoir dénoncées. Si suite à une période d’incarcération, ce dernier rencontre des troubles de la santé ou subit des séquelles particulières, le versement d’une compensation pourra être d’autant plus conséquent.