Demander une aide juridique d’urgence
- Date de dernière mise à jour : 18 juin 2024
Que vous soyez en prison ou que vous ayez commis un délit qui risque de vous mener à un placement en détention, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique d’urgence afin d’être défendu et de faire valoir vos droits. En fonction de votre situation et de vos revenus, divers interlocuteurs peuvent être saisis pour vous protéger lorsque vous êtes malgré vous confronté à la justice.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Les aides juridiques à connaître
Qu’est-ce qu’une aide juridique d’urgence ?
Une aide juridique d’urgence peut prendre différentes formes et concerner différents interlocuteurs. Elle intervient après quelques démarches réalisées par l’intéressé, toujours en sa faveur, dans le but le défendre et de s’assurer que ses droits soient respectés.
Au cours d’une vie, de nombreuses personnes sont susceptibles de se rapprocher d’avocats, de points justice, de juristes ou de délégués du Défenseur des droits. Dans le milieu carcéral, ce type d’aide peut parfois intervenir avant même qu’un placement en détention ait lieu.
Qui sont les personnes susceptibles d’avoir besoin d’une aide juridique ?
Au quotidien, une aide juridique peut accompagner les consommateurs, les particuliers qui subissent des troubles du voisinage ou ceux qui sont confrontés à un conflit familial. Dans le monde carcéral, une aide d’urgence peut être demandée avant même qu’un placement en détention ait été prononcé par la justice. Pour être défendue lors d’une audience ou encore entendue en garde à vue, toute personne accusée de faits peut saisir les interlocuteurs adaptés pour être défendus.
Vous avez été placé en garde à vue
Si vous êtes placé en garde à vue après une perquisition de votre domicile ou une arrestation à l’extérieur, vous pouvez d’ores et déjà solliciter une aide juridique d’urgence en demandant la présence d’un avocat à vos côtés. Avant même d’être interrogé, vous pouvez demander à être représenté par ce professionnel habilité à défendre vos intérêts, quel que soit le délit commis.
Vous risquez d’être placé en détention après un délit
Si vous avez justement commis un délit et qu’une audience risque prochainement de vous mener à un placement en détention, préparez votre défense en vous entourant d’interlocuteurs habilités à démontrer à la justice que votre entrée dans un centre pénitentiaire serait contre-productive.
Un avocat commis d’office ou encore un avocat rémunéré grâce à l’aide juridictionnelle le gouvernement prévoit la délivrance d’une aide juridictionnelle pourra gratuitement vous aider à éviter la prison si le délit commis est mineur.
Vous souhaitez faire le point sur vos droits
Que vous soyez libre ou que vous bénéficiez d’un aménagement de peine, vous pouvez à tout moment faire le point sur vos droits en vous rendant dans les points justice déployés sur l’intégralité du territoire français. Ici, soyez accueilli et orienté dans vos droits et démarches par des professionnels habilités à vous conseiller sur la marche à suivre en cas de litige susceptible de vous mener en prison.
Vous êtes en prison et souhaitez défendre vos droits
Les personnes condamnées qui se trouvent en prison ont des droits qui ne sont pas toujours respectés. Le juge d’instruction, les juristes ou encore les délégués du Défenseur des droits sont autant d’interlocuteurs habilités à les accompagner dans leurs démarches pour être entendus. Si vous purgez une peine de prison dans des conditions indignes, rapprochez-vous de ces professionnels pour protéger vos intérêts.
Vous êtes proche de détenu et souhaitez défendre les droits d’une personne écrouée
Si à cause de la surpopulation carcérale, votre proche détenu est contraint de dormir à même le sol, si vous êtes inquiet pour sa santé mentale ou si ce dernier vous a rapporté des faits particulièrement préoccupants, contactez son avocat, les délégués du Défenseur des droits ou encore le juge d’instruction pour alerter l’administration carcérale du danger encouru et protéger le membre de votre famille écroué.
Comment demander une aide juridique d’urgence ?
En fonction de votre situation, l’aide juridique d’urgence pourra être sollicitée de différentes façons. En garde à vue, vous devrez demander aux policiers responsables de votre arrestation la présence d’un avocat à vos côtés tandis que si vous êtes libre, il vous suffit de contacter un point justice à proximité de chez vous pour prendre rendez-vous.
Enfin, en prison, il convient de se rapprocher du SPIP pour entamer des démarches afin de défendre ses droits grâce à des professionnels habilités à vous accompagner.
Questions les plus fréquentes concernant les aides juridiques d’urgence
Les aides juridiques d’urgence sont la plupart du temps gratuites, mais les juristes et avocats, eux, peuvent parfois facturer des honoraires à leurs clients. Pour pouvoir bénéficier gratuitement de tels services, vous devez justifier de ressources particulièrement faibles afin d’avoir droit à un financement de vos frais de justice par l’État.
Si vous devez passer en commission de discipline au sein de votre établissement pénitentiaire, que des débats contradictoires qui vous concernent ont lieu en prison ou encore si vous êtes poursuivi pour des faits commis pendant votre détention, vous pouvez compter sur la présence de votre avocat. Ce dernier peut aussi appuyer vos demandes de transfert ou d’aménagement de peine et vous pouvez le contacter à tout moment par courrier ou par téléphone depuis la prison.
Si jusqu’alors, seul un certificat de présence suffisait aux détenus pour demander l’aide juridictionnelle qui prend en charge les frais d’avocat des plus modestes, les personnes écrouées doivent depuis 2020 justifier de leurs ressources.
Par conséquent, ces dernières doivent désormais fournir en prime une copie de leur avis d’imposition et leurs fiches de paie si elles exercent une activité professionnelle en prison.
Oui, malgré votre incarcération, vous restez éligible à des aides juridiques d’urgence, notamment lorsque vos droits ne sont pas respectés. Si vos conditions de détention ne respectent pas les droits fondamentaux des détenus, rapprochez-vous des interlocuteurs habilités à protéger vos intérêts.
