Demander une aide juridictionnelle
- Date de dernière mise à jour : 20 août 2024
Pour que chaque individu qui évolue sur le territoire français puisse accéder à une justice équitable et faire valoir ses droits, le gouvernement prévoit la délivrance d’une aide juridictionnelle. Pour que ceux qui disposent de faibles ressources puissent être défendus malgré leur incapacité à s’acquitter de frais de procédure judiciaire, l’État déploie effectivement ce coup de pouce financier dont le montant peut varier. On vous explique ici comment la demander.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Les personnes accusées d’une infraction et celles ayant déposé plainte pour faire reconnaître leurs droits devant la justice doivent généralement s’acquitter de frais onéreux. Les commissaires de justice, avocats et autres professionnels du droit doivent être rémunérés, tandis que des frais liés aux procédures obligatoires sont également à prévoir.
Pour que les dépenses occasionnées par un procès ne représentent pas un frein lorsqu’il s’agit de défendre ses intérêts, le gouvernement déploie l’aide juridictionnelle. Ce coup de pouce financier permet de financer partiellement, voire totalement, les frais de justice de ceux qui disposent de revenus modestes.
Une prise en charge des frais de justice par l’État offerte aux plus modestes
Après avoir vérifié que les ressources perçues par les demandeurs soient bien inférieures aux plafonds en vigueur, le gouvernement peut financer partiellement, voire totalement, les frais de justice des victimes comme des accusés. En fonction de la composition du foyer du concerné, le montant des droits octroyés peut varier.
Un droit qui permet une justice pour tous
Si le gouvernement propose aux citoyens cette aide juridictionnelle, c’est dans le but de garantir à chacun, quels que soient ses revenus, un accès équitable à la justice. Pour que des inégalités financières ne mettent pas à mal la défense des concernés, l’aide est attribuée après des démarches désormais simplifiées.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être sollicitée par les personnes victimes de violences conjugales, par les mineurs accusés ou victimes de délits, d’infractions ou même de crimes, mais aussi par tout autre Français qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur.
En fonction de la composition du foyer familial du demandeur, ces plafonds seront plus ou moins conséquents. Notez toutefois que seules les personnes les plus modestes peuvent profiter d’une prise en charge totale de leurs frais de justice grâce à cette aide. Pour tester votre éligibilité et connaître vos droits, effectuez une simulation.
Quels frais de procédures cette aide peut-elle financer ?
Une fois attribuée à un demandeur modeste, l’aide juridictionnelle peut financer l’intervention de professionnels du droit dans le cadre d’un procès. En effet, le coup de pouce peut régler les éventuelles dépenses liées à la présence d’un avocat, d’un notaire ou d’un commissaire de justice.
Elle peut également prendre partiellement, voire totalement en charge les frais de procédure liés :
- À l’introduction de l’instance judiciaire ;
- À l’exécution de la décision de justice ;
- Et à l’introduction de l’instance judiciaire.
Notez que le droit de plaidoirie, lui, n’est pas finançable par l’aide juridictionnelle.
Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?
Pour déterminer les droits d’un demandeur à l’aide juridictionnelle, il convient de prendre en considération la composition de son foyer familial et les revenus déclarés à l’administration fiscale. Les plus modestes pourront bénéficier d’une aide dite totale, qui finance à 100 % les frais de justice. L’aide partielle, elle, peut financer de 25 à 55 % des frais engagés lors d’une procédure judiciaire.
Comment ce coup de pouce est-il versé à ceux qui ne peuvent pas payer leurs frais de justice ?
Les personnes à qui ce coup de pouce est délivré ne perçoivent en aucun cas l’argent destiné à financer leurs frais de justice sur leur compte en banque. En revanche, les différents professionnels du droit consultés et les frais de procédure engagés peuvent être financés via un versement automatique de l’aide juridictionnelle, sans que le concerné n’ait à faire l’avance des frais.
Comment demander une aide juridictionnelle ?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il convient de réaliser certaines démarches. Selon la procédure entamée, ces dernières peuvent varier. En effet, saisir le tribunal judiciaire, le Conseil des Prud’hommes ou encore la Cour d’appel tout en demandant un financement de la part de l’État sont autant de démarches accessibles en ligne, depuis la plateforme prévue à cet effet.
En revanche, pour saisir la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour nationale du droit d’asile tout en profitant de frais de justice pris en charge est possible uniquement par courrier. Pour cela, il convient de compléter le formulaire Cerfa 16146*03, de joindre les justificatifs demandés et d’adresser par voie postale la demande au bon interlocuteur.
Télécharger le formulaire Cerfa 16146 – Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Quels sont les documents à réunir pour une demande d’aide juridictionnelle ?
Pour réaliser une demande d’aide juridictionnelle, il convient de joindre différents justificatifs à votre courrier ou à la plateforme numérique. Voici les pièces essentielles :
- La copie de votre CNI, passeport ou permis de conduire ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- La copie du livret de famille qui mentionne vos enfants à charge ;
- Votre dernier avis d’imposition ;
- Un justificatif qui délivre la valeur de vos biens immobiliers, lorsqu’il ne s’agit pas de votre résidence principale ;
- Un justificatif qui indique le montant de votre épargne.
Aussi, en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devez fournir les documents et informations qui suivent :
- La procédure pour laquelle vous sollicitez une aide juridictionnelle ;
- La juridiction que vous envisagez de saisir ;
- Celle devant laquelle vous êtes convoqué ;
- La copie d’une éventuelle décision rendue en premier ressort ;
- Un justificatif de sa notification si vous agissez en appel
- Un justificatif de paiement à un professionnel du droit ou une preuve d’acceptation de votre dossier par le professionnel choisi.
Sous quel délai peut-on obtenir l’aide juridictionnelle ?
Une fois votre demande d’aide juridictionnelle déposée, le bureau qui traite les demandes peut vous demander de présenter de nouveaux justificatifs. Vous avez alors un mois pour les adresser à l’adresse mentionnée par le bureau pour éviter de voir votre requête être rejetée. Ensuite, vous pouvez être auditionné et les données fournies sont analysées.
En fonction des éléments fournis, vous pourrez soit voir votre demande aboutir à la délivrance d’une aide totale, partielle, ou à un refus. Sous deux mois, vos frais de justice peuvent être pris en charge par l’État.
Peut-on entamer un recours en cas de refus de délivrance de l’aide ?
Si l’aide vous est refusée malgré le fait que votre dossier comporte tous les éléments nécessaires et que vos ressources soient inférieures aux plafonds en vigueur, vous pouvez entamer un recours, seul, ou à l’aide d’un avocat, contre la décision du bureau des demandes d’aides juridictionnelle.
Pour cela, il convient d’adresser un courrier recommandé au sein duquel vous mentionner les raisons qui vous poussent à contester la décision. Votre recours sera ensuite examiné et traité tandis que la décision pourra changer.
Questions fréquentes au sujet de la demande d’aide juridictionnelle
Si le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d’imposition est supérieur à 21 625 €, vous ne pouvez pas profiter de l’aide juridictionnelle totale. Pour une prise en charge de 55 % de vos frais de justice, votre RFR ne doit pas dépasser 23 939 € tandis que pour un financement partiel de vos frais de procédure équivalent à 25 %, vous devez déclarer moins de 27 979 € par an.
Oui, il est possible de solliciter l’aide juridictionnelle pour une personne qui n’est pas en mesure de réaliser cette démarche. Il convient toutefois d’agir en complétant le formulaire Cerfa 16146*03, car la démarche en ligne est impossible lorsqu’on intervient pour un proche.
Si vous ne parvenez pas à demander l’aide juridictionnelle depuis la plateforme numérique déployée par le gouvernement, contactez nos spécialistes sur annuaire-prisons.fr ou rapprochez-vous des espaces France Services et des Points Justice déployés sur l’intégralité du territoire français.
Oui, lorsque l’aide juridictionnelle est accordée à un demandeur, ce dernier peut tout à fait choisir le professionnel du droit qu’il souhaite. Les avocats, huissiers et experts peuvent être sollicités et rémunérés via cette aide de l’État par les personnes modestes ayant vu ce droit leur être octroyé.
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