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Demander un placement à l’extérieur pour se réinsérer après la prison

Rarement prononcé par la justice et pourtant davantage axé sur la réinsertion des personnes condamnées, le placement à l’extérieur est un aménagement de peine déployé depuis 2009 pour prévenir les risques de récidive. Plus libres qu’en prison ou que sous surveillance électronique, les détenus qui en profitent bénéficient d’un accompagnement personnalisé et d’un suivi poussé par des autorités judiciaires. Voici comment demander un placement à l’extérieur à l’aide de notre modèle de lettre.

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Sommaire
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Qu’est-ce qu’un placement à l’extérieur ?

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine qui représente une alternative intéressante à la prison. Pendant toute la durée de sa condamnation, une personne placée sous écrou qui bénéficie de ce dispositif déployé en 2009 peut profiter d’un suivi adapté à sa situation pour limiter tout risque de récidive et agir en faveur de sa réinsertion professionnelle, familiale et sociale.

Un aménagement de peine rarement prononcé

S’il comporte de multiples avantages, le placement à l’extérieur n’est que très rarement prononcé par la justice. Dans un système carcéral qui privilégie la sanction et le contrôle à l’écoute et à l’accompagnement, il n’est pas toujours aisé d’obtenir un tel aménagement de peine.

Toutefois, lorsqu’un détenu ou qu’une personne condamnée réunit tous les critères pour y prétendre, des associations agrées peuvent prendre le relais des établissements pénitentiaires.

Une réinsertion simplifiée pour les détenus condamnés à de courtes peines

L’atout majeur du placement à l’extérieur est qu’il offre de meilleures perspectives de réinsertions aux détenus qui en profitent. En prison, les personnes condamnées perdent leurs repères et habitudes et il est fréquent qu’une fois libérées, ces dernières soient totalement perdues et récidivent par crainte de sombrer dans la précarité.

En intégrant une association agréée dans le cadre du placement à l’extérieur, les détenus peuvent bénéficier d’un accompagnement sur-mesure dans leurs démarches pour trouver un emploi, un logement, être suivi médicalement et sur l’aspect légal.

Qui peut prétendre à un placement à l’extérieur ?

Pour pouvoir bénéficier d’un suivi privilégié dans le cadre du placement à l’extérieur, il n’est pas nécessaire d’être incarcéré dans un établissement pénitentiaire. En effet, certains accusés comparaissent libres et peuvent solliciter cet aménagement de peine au tribunal dès lors que leur condamnation n’excède pas deux années ou une s’il s’agit d’une récidive.

En revanche, pour pouvoir réaliser une demande de placement à l’extérieur lorsqu’on se trouve en prison, il convient d’avoir été condamné à une peine :

  • Dont la durée est inférieure ou égale à 2 ans (une année en cas de récidive) ;
  • Dont la majeure partie a été effectuée et dont la durée restante n’excède pas deux ans (une année en cas de récidive) ;
  • Ou encore menée sous forme de contrainte judiciaire autre que l’affectation à un établissement pénitentiaire.

Dans quels établissements les personnes condamnées au placement à l’extérieur sont-elles accueillies ?

Les personnes condamnées qui bénéficient d’un placement à l’extérieur sont accueillies par des associations agréées par le ministère de la Justice. Ces structures interviennent dans des fermes ou dans des locaux propices à l’accueil de détenus qui peuvent la plupart du temps y être hébergés.

Notez que par manque de moyens, de nombreux organismes ont dû cesser d’exercer et qu’ils ne sont plus assez nombreux sur le territoire pour administrer la réinsertion de l’intégralité des demandeurs. C’est en partie la raison pour laquelle cette solution n’est pas toujours envisagée par les magistrats malgré son efficacité.

Quels sont les services proposés par ces associations aux détenus ?

Loin des mesures punitives et du contrôle exercé par les surveillants au sein des établissements pénitentiaires, le placement à l’extérieur propose de réels services aux personnes écrouées qui sont sur la voie de la réinsertion.

Pour optimiser leurs chances de retrouver une vie normale à l’issue de leur condamnation et réduire tout risque de récidive, les professionnels qui exercent dans les associations agréées par le ministère de la Justice suivent et accompagnent les détenus dans les démarches suivantes.

Un accompagnement vers l’emploi

L’accompagnement vers l’emploi est l’une des mesures phares du placement à l’extérieur. En effet, pour pouvoir se réinsérer professionnellement et socialement, les personnes écrouées sont accompagnées par des professionnels dans leur recherche d’emploi.

Certains sont engagés par les associations pour effectuer de menus travaux dans leurs locaux et perçoivent un salaire en contrepartie de leur engagement, d’autres sont autorisés à quitter la structure pour aller travailler dans une entreprise privée ou pour des organismes publics après avoir signé un contrat de travail.

Un suivi socio-éducatif

Pour limiter tout risque de récidive, la communication et l’échange sont privilégiés lors du placement à l’extérieur d’ex-détenus et de personnes condamnées. Un suivi socio-éducatif mené par des travailleurs sociaux permet au concerné de connaître les risques encourus en cas d’évasion, mais également d’être conscient que mettre à profit cette période pour se réinsérer socialement peut être utile pour l’avenir.

Un accès au logement, aux droits et aux soins médicaux simplifié

À leur sortie de prison, de nombreux détenus se retrouvent sans logement, sans médecin et sans conscience de leurs droits. Lorsqu’ils sont placés à l’extérieur grâce à un aménagement de peine en milieu ouvert décidé par le juge, ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé qui leur permet d’anticiper ces difficultés. À l’issue de leur condamnation, la majeure partie des détenus possède un logement, un emploi et le taux de récidive y est beaucoup moins élevé qu’en milieu fermé.  

Un hébergement pendant la durée de la condamnation

Aussi, pendant la durée du placement à l’extérieur, les détenus peuvent généralement bénéficier d’une solution d’hébergement proposée par l’association agréée qui les accueille. Cette démarche permet de responsabiliser ceux qui n’ont plus l’habitude de vivre seuls et d’entretenir leur lieu de vie, tout en limitant les risques d’évasion, car les logements attribués aux détenus sont généralement situés dans les locaux de l’organisme.

En vivant sur place, les personnes condamnées rompent le lien avec la prison et sont plus enclines à se réinsérer dans la société. 

Quelles sont les contraintes du placement à l’extérieur ?

Le placement à l’extérieur reste une sanction punitive et les détenus qui en bénéficient sont évidemment concernés par certaines obligations et contraintes. Si ces dernières ne sont pas respectées, l’aménagement de peine peut être révoqué tandis qu’un retour en prison peut être envisagé.

L’obligation d’exercer une activité professionnelle

Pour démontrer d’un réel désir de se réinsérer, les personnes écrouées en placement à l’extérieur doivent se montrer utiles à la société. Cela passe par l’exercice d’une activité professionnelle ou à la conception d’un projet pour l’avenir.

Suivre une formation, travailler pour l’association, se rendre en stage dans une entreprise ou monter une entreprise sont des actions qui doivent être entamées au plus vite par les détenus et justifiées aux autorités judiciaires.

Le respect d’horaires sans contraintes physiques

Les détenus qui quittent une association de placement à l’extérieur pour exercer une activité professionnelle à l’extérieur doivent respecter les horaires fixés par le juge d’application des peines et être rentrés à temps pour éviter des sanctions.

En l’absence de contraintes physiques telles qu’un bracelet électronique ou un surveillant qui attend au sein d’un centre de semi-liberté, il peut être plus difficile de respecter cette règle. Pour éviter que l’aménagement de peine soit révoqué, les détenus doivent toutefois s’y conformer au risque d’être considéré comme en état d’évasion.

Quels sont les atouts de cet aménagement de peine ?

Les atouts que représente le placement en extérieur sont toutefois plus nombreux que les contraintes subies par les détenus. En effet, ces derniers bénéficient de davantage de liberté dans un tel cadre et évitent d’être confrontés à la violence et à la surpopulation carcérale.

Une condamnation axée sur la confiance et la réinsertion

Davantage axé sur la confiance, la communication et la réinsertion des détenus, cet aménagement de peine est reconnu comme étant la solution la plus adaptée pour sanctionner les auteurs de faits répréhensibles sans pour autant les exclure de notre société. En éduquant plutôt qu’en contrôlant, les effets sont positifs et 50 % des personnes accompagnées lors d’un placement à l’extérieur sont en mesure de se projet dans un avenir dénué de délinquance ou de violences. 

Des risques de récidive réduits grâce à un suivi personnalisé du condamné

Les personnes écrouées qui quittent une association agréée sont d’ailleurs statistiquement beaucoup moins nombreuses à récidiver que celles qui quittent la prison lors d’une « sortie sèche ». Seuls 6 % des détenus ayant profité de cet aménagement de peine sont à nouveau jugés, ce qui laisse à penser que l’effort des travailleurs sociaux en lien avec les autorités judiciaires porte largement ses fruits.

La violence et la précarité des prisons évitées

Les personnes confrontées à la prison, à la violence et à la précarité qui y sévissent ne ressortent pas sans séquelles du milieu carcéral. En effet, il n’est pas rare de voir des troubles psychologiques s’installer chez les détenus enfermés, notamment à cause de la surpopulation carcérale, de la faim et des températures extrêmes dans les cellules les plus vétustes. Le placement à l’extérieur permet d’éviter aux personnes condamnées un tel traumatisme et de ne pas s’acclimater à cet univers propice à la récidive.

Comment demander un placement en extérieur lorsqu’on est en prison ?

Pour demander un placement en extérieur lorsque vous êtes en prison, vous devez adresser un courrier par voie recommandée au greffe du juge d’application des peines responsable de votre dossier.

Veillez à y inclure tous les éléments susceptibles de faire peser la balance à votre avantage tels qu’un projet professionnel, des impératifs familiaux ou des problèmes médicaux. Insistez sur le fait que vous êtes prêt à vous réinsérer et utilisez notre modèle de lettre de demande de placement en extérieur pour optimiser vos chances d’être entendu.

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Modèle de lettre de demande de placement en extérieur

[Prénom Nom du détenu]

[N° d’écrou]

[Adresse de la prison]

[Date]

[Coordonnées du greffe du juge d’application des peines]

[Tribunal judiciaire]

[Adresse]

Objet : Demande de placement à l’extérieur pour projet de réinsertion

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente demande de placement à l’extérieur dans le cadre de l’aménagement de ma peine. Actuellement détenu à [Nom de la prison], sous le numéro d’écrou [Numéro d’écrou], je sollicite votre bienveillance afin de pouvoir bénéficier de cette mesure dans le but de mener à bien un projet de réinsertion.

Je tiens tout d’abord à exprimer ma gratitude envers l’administration pénitentiaire pour le suivi dont j’ai pu bénéficier jusqu’à présent. Convaincu de la nécessité de prendre en main mon parcours de réinsertion, j’ai élaboré un projet sérieux et cohérent visant à me réinsérer de manière durable dans la société dès ma libération.

[Présenter ici brièvement le projet de réinsertion, en mettant en avant sa pertinence, sa faisabilité et son caractère constructif.]

Conscient de la responsabilité qui incombe aux autorités judiciaires quant à la réintégration des personnes détenues dans la société, je suis pleinement disposé à respecter toutes les conditions et obligations qui seront fixées par le tribunal dans le cadre de ce placement à l’extérieur.

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou tout document que vous jugeriez utiles à l’examen de ma demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

[Prénom Nom du détenu]

Chiffres sur le placement à l’extérieur

Au 1er septembre 2023, 968 personnes condamnées bénéficiaient du placement à l’extérieur.
0
Cela représente 1 % de la population écrouée en France.
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Questions fréquentes au sujet du placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur d’une personne condamnée est prononcé par le juge d’application des peines responsable du détenu. Pour convaincre le JAP, il convient de se montrer déterminé à se réinsérer professionnellement et socialement. Avoir un véritable projet en extérieur permet au juge d’être rassuré quant aux risques possibles de récidive ou d’évasion.

Les détenus placés à l’extérieur ne sont pas livrés à eux-mêmes pendant la durée de l’aménagement de peine. Le conseiller référent SPIP, le juge d’application des peines et l’association responsable du condamné sont régulièrement en contact pour assurer le suivi de la mesure. En cas de difficulté, un détenu peut tout à fait se tourner vers l’un des interlocuteurs pour faire part de ses interrogations.

Oui, il arrive que le juge d’application des peines décide de placer une personne en semi-liberté dans une association agréée en journée. Dans une telle situation, le détenu continue de dormir dans sa cellule chaque nuit ou lors des week-end tout en profitant d’un accompagnement personnalisé en faveur de sa réinsertion.

Oui, le placement à l’extérieur est un aménagement de peine qui permet, au même titre que le placement sous surveillance électronique ou en centre de semi-liberté, de solliciter des permissions de sortie ponctuelles. Pour passer un week-end en famille, se rendre à une consultation médicale pendant des heures censées être effectuées à l’association ou pour tout autre évènement, un détenu peut solliciter une autorisation de sortie exceptionnelle auprès du JAP.

Oui, si le juge d’application des peines l’autorise, un détenu peut tout à fait percevoir ses revenus sur son propre compte en banque lorsqu’il est placé à l’extérieur. Étant donné que ce dernier n’est plus incarcéré, son compte nominatif n’a pas besoin d’être alimenté. Notez toutefois que les victimes doivent continuer à être indemnisées pour éviter tout risque de révocation de l’aménagement de peine.