Contester une décision de l’administration pénitentiaire
- Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2024
En prison, les décisions prises par l’administration pénitentiaire peuvent parfois faire l’objet de recours administratifs. Sans forcément passer par une saisie du tribunal, les détenus peuvent contester les décisions qu’ils estiment injustes. On vous explique ici comment faire.
Quelles sont les décisions de l’administration pénitentiaire qui peuvent être contestées ?
En détention, les détenus doivent parfois subir les décisions prises par le personnel pénitentiaire ou la Direction de l’établissement au sein duquel ils se trouvent. En cas d’injustice en prison, les personnes écrouées peuvent contester les choix qui les lèsent en entamant des démarches pour contester les décisions de l’administration pénitentiaire. Voici quelles sont les situations propices à cette formalité aussi appelée recours administratif.
Les décisions écrites de l’administration pénitentiaire
Les décisions écrites de l’administration pénitentiaire peuvent donner lieu à des recours si ces dernières portent préjudice à un détenu. En effet, une notification de refus à une demande spécifique peut tout à fait être contestée par celui qui est à l’origine de la requête dès lors qu’il se sent lésé. Pour cela, il convient toutefois de respecter certains délais et d’entamer des formalités.
Les décisions implicites de l’administration carcérale
Les décisions implicites, telles qu’une absence de réponse à une demande effectuée par écrit à l’administration pénitentiaire, peuvent aussi faire l’objet de recours gracieux, hiérarchique ou même judiciaire. En effet, quand un détenu attend de la part de la direction de son établissement pénitentiaire depuis plus de deux mois, une contestation est possible.
Les décisions administratives de l’administration pénitentiaire
Enfin, les décisions administratives telles que le choix de fouiller à nu un détenu après chaque parloir peuvent aussi faire l’objet d’un recours. Pour ne plus subir des décisions prises par l’administration en leur défaveur, les personnes écrouées peuvent saisir directement les responsables de l’établissement pénitentiaire par courrier.
Comment les détenus peuvent-ils contester de telles décisions ?
Les décisions prises par la Direction d’un établissement pénitentiaire ou par son personnel peuvent faire l’objet d’une contestation écrite par le détenu qui se sent lésé. Voici comment faire pour entamer un recours gracieux lorsque vous êtes placé en détention.
Le recours gracieux auprès du Chef d’établissement pénitentiaire
Si une décision porte atteinte à vos droits fondamentaux, à vos chances de réinsertion ou à votre dignité, vous devez formuler dans un premier temps une contestation auprès du Directeur de l’établissement pénitentiaire responsable de la décision.
Pour cela, il convient de rédiger un courrier qui comprend toutes les informations susceptibles de donner lieu au retrait de la décision. Pour optimiser vos chances de voir votre recours gracieux aboutir, utilisez notre modèle de lettre à personnaliser.
Modèle de lettre PDF pour une contestation de décision de l’administration pénitentiaire
Le modèle de lettre PDF de contestation de décision de l’administration pénitentiaire permet aux détenus ou à leurs proches de contester une décision prise par l’établissement pénitentiaire, telle qu’un refus de parloir ou une mesure disciplinaire.
Ce modèle guide la rédaction en exposant les faits et les motifs de la contestation, tout en respectant la procédure administrative. Il est important d’y inclure le numéro d’écrou pour identifier le détenu concerné.
Téléchargeable en format PDF en remplissant le formulaire ci-dessous, cette lettre est facilement personnalisable selon la nature de la décision contestée.
[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal et Ville]
[Numéro d’écrou]
[Nom de l’établissement pénitentiaire actuel]
[Adresse de l’établissement pénitentiaire actuel]
[Code Postal et Ville]
[Date]
À l’attention de [Nom du Directeur/Responsable de l’établissement pénitentiaire]
Objet : Contestation de la décision [référence de la décision ou nature de la décision]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], actuellement détenu(e) à [Nom de l’établissement pénitentiaire actuel], souhaite contester la décision prise par l’administration pénitentiaire en date du [date de la décision] concernant [préciser la nature de la décision contestée : par exemple, le refus d’une permission de sortie, une sanction disciplinaire, etc.].
Je conteste cette décision pour les raisons suivantes :
- Absence de justification adéquate : La décision ne repose pas sur des faits clairement établis ou des preuves suffisantes. En effet [fournir des détails sur l’absence de justification ou de preuves].
- Non-respect des procédures : La décision a été prise en violation des procédures établies. Par exemple [décrire les irrégularités procédurales, telles que le non-respect du droit à la défense, l’absence de notification préalable, etc.].
- Conséquences disproportionnées : La sanction ou la mesure prise est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. [Expliquer en quoi la décision est excessive et les impacts négatifs qu’elle entraîne].
- Autres raisons spécifiques : [inclure toute autre raison pertinente spécifique à votre situation].
Je vous prie de bien vouloir réexaminer cette décision à la lumière des éléments que je viens de mentionner. Je suis prêt(e) à fournir toutes les informations supplémentaires nécessaires et à me soumettre à un entretien pour discuter de cette situation de manière approfondie.
Je sollicite également la possibilité de rencontrer [préciser la personne ou le service, par exemple, le service juridique, le conseiller d’insertion et de probation] pour examiner cette contestation et trouver une solution équitable.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de l’attention portée à ma demande et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Nom]
Sous quel délai faut-il formuler ce recours gracieux ?
Pour être en mesure de saisir ensuite une juridiction en cas d’inaction de la part de la Direction de votre établissement pénitentiaire, il convient de formuler votre demande de contestation de décision dans les temps. En effet, cette dernière doit être délivrée à votre interlocuteur dans les 2 mois qui suivent la mesure que vous contestez.
Quels autres recours en cas de décision injuste prise par l’administration carcérale ?
Le recours gracieux n’est pas la seule solution proposée aux détenus qui subissent une décision injuste en prison. En effet, deux autres options peuvent permettre à chaque individu incarcéré de contester le choix du personnel pénitentiaire.
Le recours hiérarchique
Un recours hiérarchique consiste à saisir par écrit le supérieur hiérarchique du personnel pénitentiaire responsable d’une décision qui porte préjudice au détenu. Par exemple, si un surveillant est à l’origine d’un choix douteux, le détenu concerné peut s’adresser directement au Directeur de l’établissement pénitentiaire.
Si le Directeur prend une décision qui lèse le détenu, c’est alors auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires qu’il convient d’adresser une lettre de contestation. Là encore, notre modèle de lettre peut être utile.
La saisie du tribunal administratif
Enfin, les détenus peuvent aussi faire valoir leurs droits et dénoncer une décision prise par l’administration pénitentiaire directement en saisissant le tribunal administratif. Cette démarche doit être effectuée après un recours gracieux, mais est tout de même accessible aux concernés en l’absence de recours hiérarchique. Il convient toutefois d’entamer les démarches pour saisir le Tribunal dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision contestée.
Quels peuvent être les effets d’une contestation de décision prise par l’administration pénitentiaire ?
Après qu’une contestation de décision prise par l’administration pénitentiaire ait eu lieu par la voie d’un recours gracieux ou hiérarchique, il convient de patienter. Si l’autorité tient compte de la demande du détenu, l’abrogation ou le retrait de la décision peut être effectué.
Si à l’inverse, la contestation est rejetée, le détenu peut alors saisir le tribunal administratif et contester cette fois-ci les deux décisions. Ainsi, c’est cette fois-ci l’autorité territoriale compétente qui décide définitivement d’abroger ou non la décision illicite.
Questions fréquentes au sujet des contestations liées aux décisions de l’administration pénitentiaire
Oui, les détenus peuvent tout à fait être assistés de leur avocat lorsqu’ils entament des démarches pour contester une décision prise par l’administration pénitentiaire. Devant le Tribunal administratif, être accompagné d’un homme de loi permet d’être soutenu et d’avoir davantage de poids pour contester un choix susceptible de porter préjudice à un détenu.
Le recours gracieux est primordial pour pouvoir accéder ensuite au recours devant le tribunal administratif. En effet, si un courrier de contestation de décision prise par l’administration pénitentiaire est adressé au Directeur d’un établissement et qu’il reste sans réponse ou fasse l’objet d’un refus, le Tribunal peut être saisi sous 15 jours pour trancher. En l’absence d’un tel recours, la démarche n’est pas accessible aux personnes écrouées.
Oui, une sanction disciplinaire considérée comme injuste peut tout à fait faire l’objet d’un recours gracieux et être contestée par un détenu. Pour limiter les risques de voir leurs chances de réinsertion être compromises à cause d’une telle sanction, les personnes incarcérées peuvent contester une telle décision.
Non, contester une décision prise par l’administration pénitentiaire est un droit offert à toutes les personnes incarcérées et victimes de choix injustes ou illicites. Par conséquent, toute action menée par une personne écrouée pour entamer un recours gracieux ou hiérarchique ne peut faire l’objet de sanctions ni compromettre ses chances de réinsertion.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
