Contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
- Date de dernière mise à jour : 21 mai 2025
Pour lutter contre toutes formes d’abus menés sur les personnes placées en détention, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient notamment en prison. Découvrez ses missions ainsi que les manières le contacter pour que vos droits soient respectés.
Démarches carcérales en ligne
Les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient en faveur des personnes placées dans des établissements contre leur gré. Pour protéger les intérêts de ceux dont le quotidien est rythmé par les barreaux aux fenêtres et les portes scellées, le CGLPL effectue des contrôles de manière aléatoire ou après avoir été alerté au sujet du non-respect des droits fondamentaux des personnes enfermées.
Faire respecter les droits des personnes privées de liberté
Dans le milieu carcéral, mais aussi dans les établissements hospitaliers accueillant des malades contre leur gré, les abus sont parfois nombreux. Lorsqu’une personne est placée en détention, l’accès à ses droits fondamentaux n’est pas systématique. La surpopulation carcérale, le manque de moyens ou de personnel pénitentiaire sont autant d’éléments compromettant parfois la santé et le bien-être des personnes écrouées.
Pour que leurs droits soient respectés, les détenus peuvent alarmer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin qu’il puisse constater les faits et agir pour les protéger.
S’assurer du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires
Le système pénitentiaire fait parfois face à des lacunes, notamment à cause d’un manque de moyens financiers. Pour s’assurer que les détenus puissent accéder à des soins médicaux adaptés, des repas convenables ou des sanitaires corrects, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient. Sur dénonciation ou lors de visites aléatoires, le CGLPL s’assure du respect des droits et de la dignité humaine.
Qui sont les personnes habilitées à saisir le CGLPL ?
Si une personne incarcérée évolue dans des conditions indignes et si ses droits fondamentaux ne sont pas respectés, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être saisi.
Les personnes habilitées à contacter le CGLPL :
- Les personnes privées de liberté, même lorsqu’elles sont mineures ou nées à l’étranger.
- Les parents ou proches de détenus s’inquiètant pour les conditions de détention du membre de leur famille écroué.
- L’avocat de la personne placée en détention dont les droits ne sont pas respectés.
- Un témoin de conditions de détention indignes (visiteur, personnel pénitentiaire, intervenant…).
- Une association ou une personne morale dont l’objectif est le respect des droits fondamentaux.
- Le gouvernement, les parlementaires et autres autorités administratives.
Notez que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut aussi décider de se saisir lui-même.
Motifs de saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Différentes raisons peuvent pousser un détenu, un proche de détenu ou encore un surveillant pénitentiaire à faire appel au Contrôleur général des prisons.
L’atteinte aux droits fondamentaux des détenus
Les détenus ne pouvant bénéficier d’un avocat, se rendre à un parloir, correspondre avec leurs proches ou bénéficier de sorties en cour de promenade voient leurs droits fondamentaux être bafoués. Par conséquent ces derniers, ou leur représentant, peuvent alarmer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour être protégés.
Les mauvaises conditions de détention
Des cellules de quelques mètres carrés surpeuplées, l’accès aux douches pas assez récurrent ou encore le manque de nourriture sont autant d’éléments qui caractérisent de mauvaises conditions de détention. Là encore, le CGLPL peut intervenir en faveur de ceux contraints d’évoluer dans une telle précarité.
Le mauvais fonctionnement d’un établissement pénitentiaire
Des difficultés d’accès à l’unité sanitaire, des téléphones systématiquement en panne ou encore un manque d’organisation ne permettant pas à tous les détenus de recevoir la visite de proches aux parloirs peuvent peser lourd sur le moral des prisonniers.
La mauvaise gestion d’une prison doit être dénoncée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour protéger les personnes écrouées.
Comment contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Pour que toutes les personnes placées en milieu carcéral puissent accéder à la protection du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il existe diverses manières de le saisir.
Contacter le Contrôleur des prisons par courrier
Les détenus peuvent saisir le Contrôleur des prisons par voie postale afin de l’alarmer au sujet de mauvaises conditions de détention. Dans le cadre du droit à la correspondance, les personnes écrouées peuvent effectivement rédiger un courrier au CGLPL en mentionnant les difficultés rencontrées.
Adresse postale du CGLPL :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
16/18 quai de la Loire
CS 70048
75921 Paris Cedex 19
Notez que les courriers rédigés au CGLPL ne peuvent en aucun cas être lus par les autorités carcérales.
Contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté par téléphone
Les proches de détenus, avocats, le personnel pénitentiaire ou encore un visiteur soucieux d’informer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au sujet du non-respect des droits fondamentaux des détenus peuvent également saisir le CGPL par téléphone au 01 53 38 47 80.
Contacter le CGLPL en ligne
Le CGLPL peut être saisi en ligne, via un formulaire de contact prévu à cet effet. En quelques mots, alertez l’autorité au sujet des manquements de l’administration pénitentiaire sans avoir à vous déplacer.
Rencontrer un Contrôleur
Les détenus, les proches de détenus et le personnel pénitentiaire ont parfois l’occasion de rencontrer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En effet, le CGLPL visite régulièrement les établissements pénitentiaires, sans forcément qu’un signalement ait été effectué. Lors de ces visites, des permanences d’accueil permettent à chacun de s’exprimer en toute confidentialité.
Comment le Contrôleur des prisons peut-il intervenir pour aider les détenus ?
En fonction de la situation rencontrée par un détenu, le Contrôleur peut intervenir de différentes manières pour lui venir en aide et l’aider à faire respecter ses droits fondamentaux.
Dans un premier temps, le CGLPL adresse un rapport aux ministres de la Justice concernés par l’établissement pénitentiaire mis en cause. Au besoin, il peut effectuer des recommandations pour améliorer la situation.
Si ces dernières ne sont pas prises en compte, il peut décider de rendre publics les rapports rédigés lors de sa visite.
Quand une infraction est commise et nuit au quotidien des détenus, un signalement est effectué par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté directement au procureur de la République. Des instances disciplinaires et autres agents publics qui contribuent à violer les droits des détenus peuvent aussi être saisis puis sanctionnés.
Questions les plus posées au sujet du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Quels sont les lieux de privation de liberté concernant le CGLPL ?
Les prisons ne sont pas les seules structures au sein desquelles le Contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient. En effet, si le CGLPL accompagne les détenus, il agit aussi auprès des personnes privées de liberté situées dans les établissements suivants :
- Etablissement de santé, de type hôpital psychiatrique ;
- Cellule de garde à vue ;
- Centre de rétention administrative ou douanière ;
- En zone d’attente dans un aéroport ou un port ;
- Dépôt d’un palais de justice ;
- Centre éducatif fermé ;
- Ou encore dans un fourgon de police.
Peut-on saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en tant que proche de détenu ?
Oui, les proches de détenus, qu’ils soient membres de sa famille ou non, peuvent tout à fait saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dès lors qu’ils détectent une situation anormale qui remet en question les droits fondamentaux de la personne incarcérée. Si l’un de vos proches évolue en prison dans des conditions anormales, agissez pour faire valoir ses droits en contactant le CGLPL.
Peut-on faire un signalement anonyme au Contrôleur général des prisons ?
Non, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut pas être alerté de manière anonyme. Pour le saisir, les détenus doivent impérativement indiquer leur numéro d’écrou, leur nom, prénom et les coordonnées de leur établissement pénitentiaire.
De même, le surveillant pénitentiaire qui souhaite alerter le CGLPL doit impérativement s’identifier. Notez que les échanges demeurent toutefois confidentiels et que personne ne risque de sanctions après avoir dénoncé des faits anormaux en prison.
Qui est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Depuis le 14 octobre 2020, Dominique Simonnot est celle qui intervient en faveur des personnes privées de liberté dans le cadre de son poste de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Après une carrière menée en faveur des minorités, cette dernière se montre désormais à l’écoute des détenus qui souhaitent dénoncer des conditions de détention inadaptées et des droits fondamentaux bafoués.
