Contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
- Date de dernière mise à jour : 14 mai 2024
Pour lutter contre toutes formes d’abus menés sur les personnes placées en détention, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient en prison, mais également dans de multiples autres établissements. Découvrez ici ses missions ainsi que les manières le contacter pour que vos droits soient respectés.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Quelles sont les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient en faveur des personnes placées dans des établissements contre leur gré. Pour protéger les intérêts de ceux dont le quotidien est rythmé par les barreaux aux fenêtres et les portes scellées, le CGLPL effectue des contrôles de manière aléatoire ou après avoir été alerté au sujet du non-respect des droits fondamentaux des personnes enfermées.
Faire respecter les droits des personnes privées de liberté
Car dans le milieu carcéral, mais aussi dans les établissements hospitaliers qui accueillent des malades contre leur gré, les abus sont nombreux. Lorsqu’une personne est placée en détention, l’accès à ses droits fondamentaux n’est hélas pas systématique. La surpopulation carcérale, le manque de moyens ou de personnel pénitentiaire sont autant d’éléments qui compromettent parfois la santé et le bien-être des personnes écrouées.
Pour que leurs droits soient respectés, les détenus peuvent alarmer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin qu’il puisse constater les faits et agir pour les protéger.
S’assurer du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires
Le système pénitentiaire fait parfois face à des lacunes, notamment à cause d’un manque de moyens financiers. Pour s’assurer que les détenus puissent accéder à des soins médicaux adaptés, à des repas convenables, à des sanitaires corrects ou encore aux visites de leurs proches, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient. Sur dénonciation ou lors de visites aléatoires, le CGLPL s’assure que les détenus évoluent dans des établissements pénitentiaires qui respectent les droits et la dignité humaine.
Qui sont les personnes habilitées à saisir le CGLPL ?
Si une personne incarcérée évolue dans des conditions indignes et si ses droits fondamentaux ne sont pas respectés, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être saisi. Voici les personnes habilitées à contacter le CGLPL :
- Les personnes privées de liberté, même lorsqu’elles sont mineures ou nées à l’étranger ;
- Les parents ou proches de détenus qui s’inquiètent pour les conditions de détention du membre de leur famille écroué ;
- L’avocat de la personne placée en détention dont les droits ne sont pas respectés ;
- Un témoin de conditions de détention indignes (visiteur, personnel pénitentiaire ou intervenant…) ;
- Une association ou une personne morale dont l’objectif est le respect des droits fondamentaux ;
- Ou encore le gouvernement, les parlementaires et autres autorités administratives.
Notez que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut aussi décider de se saisir lui-même.
Quels sont les motifs qui permettent une saisie du Contrôleur général des prisons ?
Différentes raisons peuvent pousser un détenu, un proche de détenu ou encore un surveillant pénitentiaire ou un avocat à faire appel au Contrôleur général des prisons. Voici les plus fréquentes.
L’atteinte aux droits fondamentaux des détenus
Les détenus qui ne peuvent pas bénéficier d’un avocat, se rendre à un parloir, correspondre avec leurs proches ou bénéficier de sorties en cour de promenade voient leurs droits fondamentaux être bafoués. Par conséquent, ces derniers, ou leur représentant peuvent alarmer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour être protégés.
Les mauvaises conditions de détention
Des cellules de quelques mètres carrés surpeuplées, l’accès aux sanitaires pas assez récurrent ou encore le manque de nourriture sont autant d’éléments qui caractérisent de mauvaises conditions de détention. Là encore, le CGLPL peut intervenir en faveur de ceux qui sont contraints d’évoluer dans une telle précarité. Pour cela, il convient de réaliser une saisie en bonne et due forme.
Le mauvais fonctionnement d’un établissement pénitentiaire
Enfin, des difficultés d’accès à l’unité sanitaire, des téléphones systématiquement en panne ou encore un manque d’organisation qui ne permet pas à tous les détenus de recevoir la visite de proches aux parloirs font qu’un établissement pénitentiaire est mal administré et cela pèse lourd sur le moral de ceux qui doivent évoluer à l’intérieur. La mauvaise gestion d’une prison doit être dénoncée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour protéger les personnes écrouées.
Comment contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Pour que toutes les personnes placées en milieu carcéral puissent accéder à la protection du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il existe diverses manières de le saisir.
Contacter le Contrôleur des prisons par courrier
Les détenus peuvent saisir le Contrôleur des prisons par voie postale afin de l’alarmer au sujet de mauvaises conditions de détention. Dans le cadre du droit à la correspondance, les personnes écrouées peuvent effectivement rédiger un courrier au CGLPL en mentionnant les difficultés rencontrées. Voici les coordonnées à utiliser :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
16/18 quai de la Loire
CS 70048
75921 Paris Cedex 19
Notez que les courriers rédigés au CGLPL ne peuvent en aucun cas être lus par les autorités carcérales.
Contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté par téléphone
Les proches de détenus, avocats, le personnel pénitentiaire ou encore un visiteur soucieux d’informer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au sujet du non-respect des droits fondamentaux des détenus peuvent également saisir cette entité par téléphone au 01 53 38 47 80.
Contacter le CGLPL en ligne
Aussi, le CGLPL peut être saisi en ligne, via un formulaire de contact prévu à cet effet. En quelques mots, alertez l’autorité au sujet des manquements de l’administration pénitentiaire sans avoir à vous déplacer, sans oublier de renseigner votre adresse mail, afin de rester informer des dispositions prises pour mettre un terme à des conditions de détention inadaptées.
Rencontrer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en prison
Enfin, les détenus, les proches de détenus et le personnel pénitentiaire ont parfois l’occasion de rencontrer en personne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En effet, le CGLPL visite régulièrement les établissements pénitentiaires, sans forcément qu’un signalement ait été effectué. Lors de ces visites, des permanences d’accueil permettent à chacun de s’exprimer en toute confidentialité.
Comment le Contrôleur des prisons peut-il intervenir pour aider les détenus ?
En fonction de la situation rencontrée par un détenu, le Contrôleur peut intervenir de différentes manières pour lui venir en aide et l’aider à faire respecter ses droits fondamentaux. Dans un premier temps, le CGLPL qui constate des manquements adresse un rapport aux ministres de la Justice concernés par l’établissement pénitentiaire mis en cause. Au besoin, il peut effectuer des recommandations pour améliorer la situation.
Si ces dernières ne sont pas prises en compte, il peut décider de rendre publics les rapports rédigés lors de sa visite. Enfin, quand une infraction est commise et nuit au quotidien des détenus, un signalement est effectué par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté directement au procureur de la République. Des instances disciplinaires et autres agents publics qui contribuent à violer les droits des détenus peuvent aussi être saisis puis sanctionnés.
Questions les plus posées au sujet du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les prisons ne sont pas les seules structures au sein desquelles le Contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient. En effet, si le CGLPL accompagne les détenus qui se trouvent au sein d’un établissement pénitentiaire, il agit aussi auprès des personnes privées de liberté situées dans :
- Un établissement de santé, de type hôpital psychiatrique par exemple ;
- Une cellule de garde à vue ;
- Un centre de rétention administrative ou douanière ;
- En zone d’attente dans un aéroport ou un port ;
- Le dépôt d’un palais de justice ;
- Un centre éducatif fermé ;
- Ou encore dans un fourgon de police.
Oui, les proches de détenus, qu’ils soient membres de sa famille ou non, peuvent tout à fait saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dès lors qu’ils détectent une situation anormale qui remet en question les droits fondamentaux de la personne incarcérée. Si l’un de vos proches évolue en prison dans des conditions anormales, agissez pour faire valoir ses droits en contactant le CGLPL.
Non, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut pas être alerté de manière anonyme. Pour le saisir, les détenus doivent impérativement indiquer leur numéro d’écrou, leur nom, prénom et les coordonnées de leur établissement pénitentiaire.
De même, le surveillant pénitentiaire qui souhaite alerter le CGLPL doit impérativement s’identifier. Notez que les échanges demeurent toutefois confidentiels et que personne ne risque de sanctions après avoir dénoncé des faits anormaux en prison.
Depuis le 14 octobre 2020, Dominique Simonnot est celle qui intervient en faveur des personnes privées de liberté dans le cadre de son poste de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Après une carrière menée en faveur des minorités, cette dernière se montre désormais à l’écoute des détenus qui souhaitent dénoncer des conditions de détention inadaptées et des droits fondamentaux bafoués.
