Contacter le Greffe du juge d’application des peines
- Date de dernière mise à jour : 19 mai 2025
Le greffe du juge d’application des peines assure quotidiennement le fonctionnement du cabinet du JAP en tenant à jour les dossiers des personnes condamnées à une peine de prison et en accompagnant les victimes. Il est l’interlocuteur privilégié des détenus, le sollicitant pour obtenir certains avantages au cours d’une période de détention.
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Quelles sont les fonctions du greffe du juge d’application des peines ?
Le greffe du juge d’application des peines seconde le magistrat dans ses fonctions en tenant à jour les dossiers des détenus condamnés et en faisant suivre les courriers qui arrivent de prison, ou de la part de victimes de délits et d’infractions. Avant d’être lues par le JAP, les lettres de demande d’aménagement de peine, de libération conditionnelle ou d’autres permission de sortie sont triées par le greffier, au sein du tribunal TAP (tribunal d’application des peines).
Qui peut être amené à contacter le greffe du JAP ?
Le greffe du juge d’application des peines ne gère pas uniquement les doléances des détenus et de leurs proches. Celui-ci accompagne aussi les requêtes de victimes pour accéder à leurs droits.
Les détenus prévenus ou condamnés à une peine de prison
Les détenus en attente de jugement ou condamnés à une peine de prison, ceux jouissant d’un aménagement de peine ou encore ceux sollicitant la libération conditionnelle sont en lien avec le greffe du juge d’application des peines. En effet, de multiples situations donnent lieu à une prise de contact entre les personnes incarcérées et le greffe qui seconde le magistrat chargé de suivre le déroulement des condamnations.
Les victimes de délits, de crimes ou d’infractions
Les victimes de délits, de crimes ou d’autres infractions sont aussi contraintes de se rapprocher du greffe du juge d’application des peines dans certains cas. Pour obtenir des informations concernant leur indemnisation, bénéficier d’un soutien psychologique et connaître les procédures légales leur permettant d’accéder à leurs droits, ces dernières peuvent contacter le greffe.
Dans quelles situations les détenus doivent-ils contacter le greffe du JAP ?
Les détenus se rapprochent du greffe du juge d’applications des peines lorsqu’ils souhaitent :
- Obtenir un aménagement de peine, la libération conditionnelle ou une permission de sortie ;
- Payer les amendes et frais de procédures liés au motif de leur placement en détention ;
- Recevoir les convocations du juge d’application des peines ;
- Informer le JAP de leur absence lors d’une convocation.
Comment contacter le greffe du juge d’application des peines depuis la prison ?
Pour contacter le greffe du juge d’application des peines depuis la prison, il convient de suivre la procédure suivante.
Demandez les coordonnées du greffe du JAP au personnel pénitentiaire
Dans un premier temps, demandez les coordonnées postales du greffe du juge d’application des peines aux surveillants de votre établissement pénitentiaire ou à votre conseiller du SPIP. En effet, l’adresse pour joindre le JAP doit impérativement être en votre possession pour que vous puissiez contacter son greffe.
Contacter le greffe du juge d’application des peines par courrier
Ensuite, rédigez un courrier à l’attention du JAP ou directement de son greffier pour lui faire part de vos requêtes. Pensez à joindre tous les documents nécessaires pour que votre requête soit placée sur le bureau du juge d’application des peines par son greffe. Si votre pli est jugé irrecevable par manque d’informations, vous pouvez voir votre demande être refusée. Adressez ensuite votre courrier à l’adresse indiquée par le personnel pénitentiaire.
Questions fréquentes au sujet du greffe du juge d’application des peines
Le greffe du juge d’application des peines peut-il m’accorder une permission de sortie ?
Le greffe du juge d’application des peines peut effectivement vous accorder une permission de sortie si toutes les conditions pour en bénéficier sont réunies et si le JAP a lui-même accepté votre demande. Il convient de rappeler que le greffe agit sous l’autorité du magistrat qui assure le suivi de votre condamnation.
Le greffe du JAP peut-il délivrer des permis de visite aux proches de détenus ?
Le greffe du JAP peut délivrer des permis de visite aux proches de détenus qui remplissent les conditions requises pour réserver un parloir. Là encore, ce dernier doit tout d’abord obtenir l’accord du juge d’application des peines, car il ne peut en aucun cas prendre seul une telle décision.
Le greffe du juge d’application des peines peut-il m’accorder un aménagement de peine ?
Le greffe du JAP peut accorder des aménagements de peine aux détenus ayant obtenu l’accord du juge d’application des peines pour poursuivre leur condamnation à l’extérieur. Pour cela, il convient de contacter le greffe du JAP et de solliciter cet avantage.
Le greffe du JAP peut-il m’accorder la libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle, au même titre que d’autres avantages octroyés aux détenus qui remplissent les conditions pour y prétendre sont délivrés par le JAP et non pas par son greffe. Le greffe se contente de répondre aux décisions du magistrat qu’il seconde.
Comment contacter le greffe du juge d’application des peines lorsqu’on bénéficie d’un aménagement de peine ?
Si vous n’êtes plus en détention et que vous souhaitez contacter le greffe du juge d’application des peines (pour l’informer d’un retard ou d’une absence à une convocation par exemple), utilisez les coordonnées téléphoniques ou l’adresse mail du greffe qui sont présentes sur votre convocation. Une fois à l’extérieur de la prison, ces modes de contact sont à privilégier aux courriers pour leur rapidité.
