Greffe du juge d’application des peines (JAP) : comment le contacter ?
- Date de dernière mise à jour : 17 juin 2024
Le greffe du juge d’application des peines assure quotidiennement le fonctionnement du cabinet du JAP en tenant à jour les dossiers des personnes condamnées à une peine de prison et en accompagnant les victimes. Il est l’interlocuteur privilégié des détenus qui sollicitent certains avantages au cours d’une période de détention. Voici comment le contacter.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Quelles sont les fonctions du greffe du juge d’application des peines ?
Le greffe du juge d’application des peines seconde le magistrat dans ses fonctions en tenant à jour les dossiers des détenus condamnés et en faisant suivre les courriers qui arrivent de prison, ou de la part de victimes de délits et d’infractions. Avant d’être lues par le JAP, les lettres de demande d’aménagement de peine, de libération conditionnelle, de permission de sortie ou d’autres permis de visite sont triées par le greffier, au sein du tribunal TAP (tribunal d’application des peines) qui exerce des fonctions similaires à celles d’une secrétaire.
Qui peut être amené à contacter le greffe du JAP ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le greffe du juge d’application des peines ne gère pas uniquement les doléances des détenus et de leurs proches. En effet, il arrive également à ce dernier de traiter les requêtes de victimes qui nécessitent parfois un accompagnement pour accéder à leurs droits.
Les détenus prévenus ou condamnés à une peine de prison
Les détenus en attente de jugement ou condamnés à une peine de prison, ceux qui jouissent d’un aménagement de peine ou encore ceux qui sollicitent la libération conditionnelle sont toutefois plus fréquemment en lien avec le greffe du juge d’application des peines. En effet, de multiples situations donnent lieu à une prise de contact entre les personnes incarcérées et le greffe qui seconde le magistrat chargé de suivre le déroulement des condamnations.
Les victimes de délits, de crimes ou d’infractions
Les victimes de délits, de crimes ou d’autres infractions sont elles aussi contraintes de se rapprocher du greffe du juge d’application des peines dans certains cas. Pour obtenir des informations concernant leur indemnisation, bénéficier d’un soutien psychologique et connaître les procédures légales qui leur permettent d’accéder à leurs droits, ces dernières peuvent contacter le greffe.
Dans quelles situations les détenus doivent-ils contacter le greffe du juge d’application des peines ?
Les détenus, quant à eux, se rapprochent du greffe du juge d’applications des peines lorsqu’ils :
- Souhaitent obtenir un aménagement de peine, la libération conditionnelle ou une permission de sortie ;
- Souhaitent payer les amendes et frais de procédures liés au motif de leur placement en détention ;
- Souhaitent se voir remettre les convocations du juge d’application des peines ;
- Souhaitent informer le JAP de leur absence lors d’une convocation.
Notez que les proches de détenus qui sollicitent un permis de visite peuvent aussi s’adresser au greffe par voie postale.
Comment contacter le greffe du juge d’application des peines depuis la prison ?
Pour contacter le greffe du juge d’application des peines depuis la prison, il convient de suivre la procédure suivante.
Demandez les coordonnées du greffe du JAP au personnel pénitentiaire
Dans un premier temps, demandez les coordonnées postales du greffe du juge d’application des peines aux surveillants de votre établissement pénitentiaire ou à votre conseiller du SPIP. En effet, l’adresse pour joindre le JAP doit impérativement être en votre possession pour que vous puissiez contacter son greffe.
Contacter le greffe du juge d’application des peines par courrier
Ensuite, rédigez un courrier à l’attention du JAP ou directement de son greffier pour lui faire part de vos requêtes. Pensez à joindre tous les documents nécessaires pour que votre requête soit placée sur le bureau du juge d’application des peines par son greffe. Si votre pli est jugé irrecevable par manque d’informations, vous pouvez voir votre demande être refusée. Adressez ensuite votre courrier à l’adresse qui vous a été délivrée par le personnel pénitentiaire.
Questions fréquentes au sujet du greffe du juge d’application des peines
Le greffe du juge d’application des peines peut effectivement vous accorder une permission de sortie si toutes les conditions pour en bénéficier sont réunies et si le JAP a lui-même accepté votre demande. Il convient de rappeler que le greffe agit sous l’autorité du magistrat qui assure le suivi de votre condamnation.
Le greffe du JAP peut délivrer des permis de visite aux proches de détenus qui remplissent les conditions requises pour réserver un parloir. Là encore, ce dernier doit tout d’abord obtenir l’accord du juge d’application des peines, car il ne peut en aucun cas prendre seul une telle décision.
Le greffe du JAP peut accorder des aménagements de peine aux détenus ayant obtenu l’accord du juge d’application des peines pour poursuivre leur condamnation à l’extérieur. Pour cela, il convient de contacter le greffe du JAP et de solliciter cet avantage.
La libération conditionnelle, au même titre que d’autres avantages octroyés aux détenus qui remplissent les conditions pour y prétendre sont délivrés par le JAP et non pas par son greffe. Le greffe se contente de répondre aux décisions du magistrat qu’il seconde.
Si vous n’êtes plus en détention et que vous souhaitez contacter le greffe du juge d’application des peines (pour l’informer d’un retard ou d’une absence à une convocation par exemple), utilisez les coordonnées téléphoniques ou l’adresse mail du greffe qui sont présentes sur votre convocation. Une fois à l’extérieur de la prison, ces modes de contact sont à privilégier aux courriers pour leur rapidité.
