Greffe du juge d’application des peines (JAP) : comment le contacter ?

Quelles sont les fonctions du greffe du juge d’application des peines ?

Le greffe du juge d’application des peines seconde le magistrat dans ses fonctions en tenant à jour les dossiers des détenus condamnés et en faisant suivre les courriers qui arrivent de prison, ou de la part de victimes de délits et d’infractions. Avant d’être lues par le JAP, les lettres de demande d’aménagement de peine, de libération conditionnelle ou d’autres permission de sortie sont triées par le greffier, au sein du tribunal TAP (tribunal d’application des peines) qui exerce des fonctions similaires à celles d’une secrétaire.

Qui peut être amené à contacter le greffe du JAP ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le greffe du juge d’application des peines ne gère pas uniquement les doléances des détenus et de leurs proches. En effet, il arrive également à ce dernier de traiter les requêtes de victimes qui nécessitent parfois un accompagnement pour accéder à leurs droits.

Les détenus prévenus ou condamnés à une peine de prison

Les détenus en attente de jugement ou condamnés à une peine de prison, ceux qui jouissent d’un aménagement de peine ou encore ceux qui sollicitent la libération conditionnelle sont toutefois plus fréquemment en lien avec le greffe du juge d’application des peines. En effet, de multiples situations donnent lieu à une prise de contact entre les personnes incarcérées et le greffe qui seconde le magistrat chargé de suivre le déroulement des condamnations.

Les victimes de délits, de crimes ou d’infractions

Les victimes de délits, de crimes ou d’autres infractions sont elles aussi contraintes de se rapprocher du greffe du juge d’application des peines dans certains cas. Pour obtenir des informations concernant leur indemnisation, bénéficier d’un soutien psychologique et connaître les procédures légales qui leur permettent d’accéder à leurs droits, ces dernières peuvent contacter le greffe.

Dans quelles situations les détenus doivent-ils contacter le greffe du juge d’application des peines ?

Les détenus, quant à eux, se rapprochent du greffe du juge d’applications des peines lorsqu’ils :

• Souhaitent obtenir un aménagement de peine, la libération conditionnelle ou une permission de sortie ;
• Souhaitent payer les amendes et frais de procédures liés au motif de leur placement en détention ;
• Souhaitent se voir remettre les convocations du juge d’application des peines ;
• Souhaitent informer le JAP de leur absence lors d’une convocation.

Comment contacter le greffe du juge d’application des peines depuis la prison ?

Pour contacter le greffe du juge d’application des peines depuis la prison, il convient de suivre la procédure suivante.

Demandez les coordonnées du greffe du JAP au personnel pénitentiaire

Dans un premier temps, demandez les coordonnées postales du greffe du juge d’application des peines aux surveillants de votre établissement pénitentiaire ou à votre conseiller du SPIP. En effet, l’adresse pour joindre le JAP doit impérativement être en votre possession pour que vous puissiez contacter son greffe.

Contacter le greffe du juge d’application des peines par courrier

Ensuite, rédigez un courrier à l’attention du JAP ou directement de son greffier pour lui faire part de vos requêtes. Pensez à joindre tous les documents nécessaires pour que votre requête soit placée sur le bureau du juge d’application des peines par son greffe. Si votre pli est jugé irrecevable par manque d’informations, vous pouvez voir votre demande être refusée. Adressez ensuite votre courrier à l’adresse qui vous a été délivrée par le personnel pénitentiaire.