Changer d’avocat en cours de procédure
- Date de dernière mise à jour : 6 janvier 2025
Lorsque vous n’avez plus confiance en l’homme de loi chargé de votre dossier, vous êtes tout à fait en droit de le destituer de l’affaire. En effet, à tout moment, un client accusé peut demander à changer d’avocat au profit d’un professionnel du droit de son choix. Pour cela, des démarches sont toutefois nécessaires. On vous explique comment faire.
Quelles sont les raisons qui peuvent pousser une personne à changer d’avocat ?
Faire appel à un avocat pour être représenté devant la justice est une démarche qui nécessite une confiance aveugle, notamment lorsque les faits qui vous sont reprochés sont susceptibles d’impacter votre vie. En effet, certaines affaires peuvent aboutir à des contraventions particulièrement élevées, à des condamnations lourdes ou à des obligations contraignantes.
Par conséquent, lorsque l’homme de loi qui vous défend n’est pas impliqué dans votre dossier, manque des rendez-vous importants ou oublie de mentionner des éléments clés, vous pouvez être amené à penser à changer d’avocat. Et cela est possible !
En effet, quelles que soient les raisons pour lesquelles vous avez mandaté ce professionnel du droit et le moment de la procédure engagée, vous pouvez tout à fait destituer ce dernier de son rôle de défenseur dans votre affaire au profit d’une personne qui soit davantage apte à vous représenter ou se situant près de chez vous.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Si dessaisir sa défense en cours de procédure peut être risqué, notamment parce que votre avocat actuel connaît normalement parfaitement votre dossier, cette démarche est toutefois possible et même recommandée si votre défense n’est pas compétente. Si vous connaissez déjà la date de votre audience finale, une autorisation du juge sera nécessaire pour demander un changement d’avocat. Si les délais sont courts, un report pourra être sollicité à la Cour.
Comment changer d’avocat ?
Si vous souhaitez changer d’avocat en cours de procédure pour être accompagné d’un homme de loi qui soit davantage impliqué dans votre affaire, vous devez suivre rigoureusement la procédure qui suit.
Informer votre ancien avocat de sa destitution du dossier
Dans un premier temps, vous devez informer votre ancien avocat de sa destitution du dossier. Par courrier envoyé en recommandé, informez votre défense du fait que vous souhaitez changer d’avocat, en indiquant ou non les motifs qui vous poussent à faire ce choix. Rappelez-vous que vous n’êtes pas obligé de les mentionner, vous êtes libre du choix de votre défense à tout moment.
Soldez les honoraires dus à l’homme de loi
En revanche, avant de mandater un nouvel avocat, il est préférable de vous acquitter des honoraires dus à la défense intervenue en votre faveur jusque-là. En effet, des dettes peuvent pousser votre ancien représentant à repousser le moment de transmettre votre dossier à votre nouvel avocat et des litiges pouvant compromettre votre jugement peuvent naître. Mieux vaut payer vos frais de défense avant de mandater une nouvelle personne pour vous protéger.
Demandez un nouvel avocat
Ensuite, vous pouvez engager un avocat qui soit plus enclin à vous soutenir et à défendre vos intérêts. Que vous soyez placé en détention, en garde à vue ou encore que la date de votre audience est été reportée, des démarches pour engager un nouvel homme de loi seront nécessaires.
Vous pourrez demander un avocat commis d’office si vous n’avez pas les coordonnées de professionnels du droit ou bien solliciter l’intervention de l’avocat de votre choix.
Officialisez le changement d’avocat au palais de justice
Une fois que les pièces de votre dossier lui ont été remises par votre ancienne défense, votre nouvel avocat doit officialiser le changement auprès du palais de justice. En effet, pour que les juges et bâtonniers soient informés de votre choix de destitution de l’ancien homme de loi qui vous représentait jusqu’alors, des démarches doivent être effectuées par la nouvelle personne qui vous représente.
Comment changer d’avocat lorsqu’on est en détention ?
Les personnes placées en détention peuvent aussi accéder au libre choix de l’avocat qui est un droit accessible à tous. Pour cela, les détenus doivent se rapprocher du greffe pénitentiaire et formuler une demande de changement d’avocat. La désignation d’un nouveau professionnel du droit devra avoir lieu à compter de la date où le détenu l’a sollicitée, sous réserve que le juge accepte la démarche et l’éventuel report d’audience qu’elle génère.
Vous avez un proche en prison
Besoin de soutien pour vos démarches carcérales ?
Nous sommes là pour vous aider.
Questions fréquentes sur le changement d’avocat
Peut-on changer d’avocat lorsqu’on perçoit l’aide juridictionnelle ?
Le principe du libre choix de l’avocat s’applique également aux particuliers et détenus qui jouissent de l’aide juridictionnelle. La prise en charge des frais de justice par l’État ne compromet en rien le droit qu’ont les citoyens à changer de défense avant, en cours ou après une procédure judiciaire.
Peut-on changer d’avocat pour faire appel à une décision de justice ?
Oui, il est possible de changer d’avocat au moment de faire appel à une décision de justice, mais aussi au moment de saisir la Cour de cassation. Dès lors que leur actuel défenseur ne répond plus à leurs attentes, les personnes qui risquent une lourde condamnation peuvent saisir un nouvel homme de loi et destituer le précédent.
Comment changer d’avocat commis d’office ?
Pour changer d’avocat commis d’office, vous devez solliciter par courrier le bâtonnier qui l’a désigné. En indiquant les raisons qui vous poussent à réclamer un changement de défense, vous pourrez obtenir l’aide et le soutien d’un nouvel homme de loi.
Comment contester le paiement d’un avocat pour engager un autre homme de loi ?
Si votre ancien avocat vous réclame des honoraires que vous estimez indus au regard du préjudice que ce dernier vous a causé au moment de vous défendre, vous pouvez saisir le bâtonnier pour contester la facture. Pour cela, rédigez un courrier qui recense les faits et mentionnez-y les raisons pour lesquelles vous avez changé d’avocat et vous refusez de payer. Si vos arguments sont bons, vous obtiendrez gain de cause.
