L’autorisation parentale de visite à un détenu pour un mineur
- Date de dernière mise à jour : 8 novembre 2024
Pour visiter un parent ou un proche incarcéré, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans doivent présenter une autorisation parentale de visite à un détenu. Cette dernière doit être rédigée par les parents ou responsables légaux et certifiée par les autorités. On vous explique ici tout ce qu’il y a à savoir sur ce document indispensable pour obtenir un permis de visite pour un mineur.
Les mineurs peuvent-ils visiter un proche détenu à l’occasion d’un parloir ?
En prison, de nombreux parents évoluent en attente d’un jugement ou purgent leur peine en attendant la libération. Des pères et des mères sont incarcérés et peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des visites régulières de leurs enfants mineurs.
Les détenus peuvent aussi profiter de parloirs avec d’autres enfants de leur famille, comme des neveux ou des nièces, ainsi qu’avec d’autres mineurs proches dès lors qu’ils disposent des autorisations nécessaires.
Les enfants autorisés au parloir avec un permis de visite
Au même titre que les adultes, les enfants peuvent accéder à un parloir ou à une unité de vie familiale avec un membre de leur famille incarcéré uniquement s’ils possèdent un permis de visite. En fonction du statut de leur proche détenu (prévenu ou condamné), la demande de permis s’effectue soit auprès du magistrat chargé du dossier, ou directement au chef de l’établissement pénitentiaire au sein duquel le parent est privé de liberté.
Une autorisation parentale de visite à un détenu pour mineur obligatoire
Pour qu’un permis de visite soit délivré à un enfant de moins de 18 ans, une autorisation parentale doit impérativement être transmise à l’autorité qui traite la demande. Ce document, une fois certifié par les bons interlocuteurs, permet aux magistrats ou aux chefs d’établissements pénitentiaires de s’assurer que les responsables légaux d’un mineur acceptent qu’il visite un proche en prison.
Qui doit rédiger l’autorisation parentale de visite à un détenu pour un mineur ?
En fonction de la situation du mineur qui souhaite obtenir un permis de visite pour accéder à un parloir avec un membre de sa famille ou un parent incarcéré, plusieurs personnes peuvent être amenées à rédiger l’autorisation parentale de visite à un détenu pour un mineur et à la joindre à la demande de permis. Découvrez qui doit réaliser cette démarche pour qu’elle soit valable.
Les parents du mineur qui souhaite visiter un détenu
Pour qu’un mineur puisse visiter une tante, un oncle, ou l’un de ses grands-parents en prison, ses parents doivent rédiger une autorisation parentale de visite à un détenu pour un mineur. En effet, le père et la mère doivent signer et faire certifier le document avant de l’adresser à l’autorité en charge d’accepter ou non une demande de permis de visite pour un enfant.
Les responsables légaux de l’enfant qui souhaite accéder à un parloir
Quand la garde d’un enfant en bas-âge est confiée à un tiers, ou à des parents adoptifs, notamment lorsque les parents biologiques sont tous deux en prison, c’est aux responsables légaux de rédiger l’autorisation parentale de visite au parloir pour un mineur. Là encore, il faudra faire certifier le document auprès d’autorités spécifiques pour qu’il soit reconnu et donne lieu à la délivrance d’un permis de visite.
L’un des deux parents lorsque l’un d’eux est incarcéré
Quand l’un des deux parents est incarcéré, celui qui est libre est le seul à pouvoir rédiger l’autorisation parentale de visite à un détenu pour mineur. Dans une telle situation, seule la signature de l’un des responsables légaux est nécessaire pour obtenir le permis de visite de l’enfant.
Télécharger le modèle PDF Autorisation parentale de visite à une personne détenue pour un mineur
Comment faire certifier une autorisation parentale de visite à un détenu pour mineur ?
Pour faire certifier une autorisation parentale de visite à un détenu pour mineur, vous devez rédiger votre demande et faire vérifier sa conformité :
- À la mairie de votre commune ;
- À la gendarmerie la plus proche de chez vous ;
- Ou au commissariat de police le plus proche de chez vous.
Pour que cette démarche soit légale, notez que les responsables légaux doivent être présents et munis d’un titre d’identité.
Quels sont les documents à présenter pour obtenir un permis de visite pour un mineur ?
La demande de permis de visite pour un mineur nécessite la présentation de documents, comme lors d’une demande effectuée pour un adulte. Voici les justificatifs à joindre à votre demande :
- Un courrier qui explique la raison de la demande de permis pour un enfant ;
- 2 photos d’identité du mineur avec son nom écrit au verso ;
- La copie du livret de famille pour justifier du lien de parenté entre le mineur et le détenu ;
- La copie des pièces d’identité des deux parents (sauf si l’un des deux est incarcéré) ;
- L’autorisation parentale de visite à un détenu pour mineur certifiée ;
- Un justificatif de domicile ;
- Et, si le mineur est accompagné d’un tiers au parloir, la demande manuscrite du tiers détenteur de son propre permis de visite.
Quels documents les mineurs doivent-ils apporter lors d’une visite au parloir ?
Pour rendre visite à un parent incarcéré, le mineur qui se rend au parloir doit apporter certains documents. Son livret de famille et sa pièce d’identité seront demandés par les surveillants. Un acte de naissance peut être accepté si l’enfant ne dispose pas des deux premiers justificatifs.
Sources : brindesoleil-rennes.fr – accueil.idex.fr
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Questions fréquentes au sujet de l’autorisation parentale de visiter un détenu pour un mineur
Les mineurs disposant d’une autorisation parentale peuvent-ils se rendre seuls à un parloir ?
Non, jusqu’à 18 ans, les mineurs doivent être accompagnés pour visiter un détenu au parloir, et ce, même s’ils disposent d’une autorisation parentale. Cependant, dès l’âge de 16 ans, les jeunes mineurs peuvent demander une dérogation à cette obligation au chef d’établissement pénitentiaire. S’il accepte de laisser le jeune entrer seul au parloir, ce dernier n’aura plus besoin d’être accompagné.
Quels documents supplémentaires fournir pour obtenir un permis de visite pour un mineur en cas de divorce des parents ?
En cas de divorce des deux responsables légaux, celui qui rédige l’autorisation parentale pour visiter un détenu pour un mineur doit aussi fournir aux autorités une copie du jugement lui donnant la garde du mineur.
Quelles autres situations peuvent nécessiter une autorisation parentale pour un mineur au parloir ?
Pour se rendre à un parloir, certains parents sont contraints de faire garder leurs enfants et tous ne bénéficient pas d’un mode de garde. Pour soutenir les familles de détenus, des associations, postées à l’entrée des prisons, proposent de garder les mineurs pendant le créneau réserver par leur parent. Pour profiter de ce service, une autorisation parentale, sous forme de déclaration de responsabilité, doit être complétée, signée et fournie à l’association en question.
Un mineur qui n’est pas de la famille du détenu peut-il lui rendre visite en prison ?
Dans certaines situations, un enfant qui ne fait pas partie de la famille du détenu peut être amené à le visiter au parloir. Il convient toutefois de justifier les raisons de la visite au moment de demander un permis aux autorités, et de fournir, là encore, une autorisation parentale pour visiter un détenu pour un mineur.
