Obtenir l’aide financière de l’État en prison : les démarches
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
En France, pas moins d’un détenu sur quatre vivrait en situation de précarité carcérale au sein d’un établissement pénitentiaire. À l’heure où l’inflation touche aussi les personnes écrouées, vivre avec moins de 60 € par mois relève du parcours du combattant, et ce, même entre les murs d’une prison. Pour permettre à la population concernée de détenir des fonds plus importants, une aide financière de l’État est proposée. Voici les démarches pour l’obtenir ainsi que la liste des avantages accordés aux indigents.
Qu’est-ce que l’aide financière de l’État en prison ?
Au sein des établissements pénitentiaires français, 25,5 % de la population bénéficie du statut d’indigent et perçoit provisoirement ou définitivement une aide financière de l’État. Ce coup de pouce attribué à ceux qui vivent leur incarcération dans une situation particulièrement précaire intervient une fois par mois pour permettre aux détenus d’obtenir un fonds d’urgence, destiné à s’acheter des produits indispensables au quotidien, des cigarettes ou encore des crédits pour téléphoner.
Afin que ceux qui ne disposent pas d’épargne ni de proches enclins à leur envoyer de l’argent lorsqu’ils entrent en prison ne soient pas totalement isolés, l’aide financière de l’État leur est octroyée. En effet, pour pouvoir échanger avec l’extérieur et purger leur peine un peu plus décemment, les détenus doivent avoir un minimum d’argent sur leur compte nominatif personnel.
Qui sont les détenus éligibles au statut d’indigent ?
Toutes les personnes incarcérées qui sont en situation de pauvreté ne sont pas éligibles au statut d’indigent ni à l’aide financière de l’État. En effet, pour pouvoir profiter de cette prestation sociale et des avantages qui l’accompagnent, il faut non seulement justifier d’une situation de précarité carcérale accrue, mais aussi voir cette demande d’aide être acceptée par une Commission d’indigence.
Lors de réunions menées par le Directeur de l’établissement pénitentiaire, le Directeur du SPIP, d’autres acteurs de la réinsertion des détenus et des représentants d’associations caritatives, d’autres données sont prises en considération. L’état de santé du demandeur, son comportement depuis le début de son incarcération, sa situation familiale et son niveau scolaire sont autant d’informations prises en compte par la Commission pour délivrer ce droit social à un détenu.
Quels sont les plafonds de ressources à respecter pour obtenir cette aide ?
En plus d’un comportement irréprochable, de détenu qui prétend à la délivrance de l’aide financière de l’État et au statut d’indigent se doit de respecter les plafonds de ressources imposés pour pouvoir encaisser ce revenu sur son compte nominatif personnel. Comme vu plus haut, seules les personnes incarcérées en situation d’extrême précarité sont concernées, elles doivent donc :
- Justifier d’un compte nominatif personnel qui contient moins de 60 € au cours du mois qui précède la demande ;
- Justifier d’un compte nominatif personnel qui contient moins de 60 € pendant le mois d’indemnisation par l’aide financière de l’État ;
- Et justifier de dépenses inférieures à 60 € pendant le mois de la demande faite auprès de la Commission d’indigence.
Quel est le montant de l’aide financière de l’État délivrée aux prisonniers ?
L’aide octroyée aux détenus ayant obtenu le statut d’indigent est de 30 €. Elle peut être versée provisoirement à une personne incarcérée qui rencontre des difficultés pour alimenter son compte nominatif ou dès son arrivée et jusqu’à sa sortie de prison lorsqu’aucun fonds n’est déposé afin qu’il puisse cantiner et s’acquitter des dépenses relatives à son incarcération. Notez que pour les arrivants, le montant de cette aide est d’abord fixé à 20 €. Cette somme est revue uniquement après décision de la Commission d’indigence.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’aide financière de l’État ?
Pour obtenir l’aide financière de l’État, les détenus en situation de pauvreté carcérale doivent se rapprocher du service social de l’établissement pénitentiaire, du SPIP, des associations caritatives qui œuvrent en faveur des personnes incarcérées ou de la direction de la prison. Il faut saisir la Commission d’indigence au plus vite pour pouvoir être indemnisé rapidement et bénéficier des avantages qui vont de pair avec le statut d’indigent.
Quels sont les avantages offerts aux bénéficiaires de l’aide financière de l’État ?
En plus des 30 € ajoutés à leur compte nominatif personnel, les détenus peuvent profiter de certains privilèges après avoir obtenu la délivrance de l’aide financière de l’État. En effet, certains services initialement payants leur sont gratuitement délivrés, tandis que la solidarité s’organise au cœur des prisons pour permettre à ces derniers de ne manquer de rien.
Un accès prioritaire aux emplois disponibles au sein de la prison
Les indigents dont le comportement est exemplaire peuvent accéder en priorité à un emploi au sein de la prison. Pour pouvoir bénéficier de revenus plus conséquents et vivre plus sereinement leur incarcération, ces derniers peuvent notamment être affectés au service général et, contre une petite rémunération, travailler à temps plein ou à temps partiel aux services de blanchisserie ou à l’entretien des locaux de l’établissement pénitentiaire au sein duquel ils évoluent.
La télévision gratuite dans la cellule des indigents
En règle générale, les détenus doivent s’acquitter d’environ 14 € par mois pour accéder aux chaînes de télévision dans leur cellule et de 7,50 € supplémentaires pour avoir droit à un réfrigérateur. Pourtant indispensables, ces services ne sont pas gratuits et toutes les personnes incarcérées n’ont pas les moyens de posséder de tels appareils. Les indigents, qui perçoivent l’aide financière de l’État et disposent donc de ressources limitées, peuvent généralement profiter gratuitement de la TNT.
Un accès gratuit aux activités sportives et culturelles de l’établissement pénitentiaire
Pour que les détenus puissent occuper leurs journées et se dépenser, des activités sportives et culturelles sont régulièrement organisées par les établissements pénitentiaires et certaines nécessitent des dépenses. Pour pouvoir accéder au matériel sportif, à la médiathèque de la prison ou encore à des cours de théâtre et autres ateliers d’écriture, il faut parfois débourser de l’argent directement depuis son compte nominatif.
Les bénéficiaires du statut d’indigent et de l’aide financière de l’État, eux, peuvent profiter sans frais de ces activités prisées des personnes incarcérées pour s’occuper l’esprit.
Une prise en charge des frais liés à la formation des détenus indigents
Pour mettre à profit leur incarcération, bon nombre de détenus entament une formation au sein même des murs de la prison. Pour suivre à distance les cours du CNED, il faut parfois s’acquitter de frais de scolarité importants et les manuels scolaires qui permettent d’étudier dans de bonnes conditions représentent également un coût élevé.
En plus de bénéficier de l’aide financière de l’État, les indigents peuvent parfois profiter d’une prise en charge de leurs frais de scolarité en prison.
Des vêtements et produits d’hygiène offerts aux détenus qui perçoivent l’aide financière de l’État
Pour pouvoir vivre leur incarcération dignement et loin de la précarité hygiénique, les détenus modestes peuvent profiter d’un kit d’hygiène dès leur arrivée en prison qui peut être renouvelée sur demande. Du gel douche, une brosse à dents et du dentifrice sont ainsi distribués gratuitement aux détenus qui peuvent, malgré un budget limité, s’accorder les soins essentiels à leur dignité.
Aussi, les personnes incarcérées qui n’ont pas de vêtements adaptés à la saison ou à la pratique d’un sport peuvent réclamer à l’administration pénitentiaire de quoi se changer et se chausser.
Une aide matérielle à l’entrée et à la sortie des détenus indigents
Les indigents ayant vécu une incarcération difficile, faute de moyens, peuvent aussi être accompagnés par la prison à leur sortie de l’établissement pénitentiaire au sein duquel ils ont purgé leur peine. En effet, un kit de sortie qui prévoit des vêtements, un sac de transport, des chèques multiservices et quoi s’offrir un billet de transport vers leur nouveau lieu d’hébergement est offert à ceux qui ont pu profiter de l’aide financière de l’État au cours de leur période sous écrou.
Source : legifrance.gouv.fr
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Questions fréquemment posées sur l'aide financière de l'Etat
Les bénéficiaires de l’aide financière de l’État peuvent-ils profiter de repas gratuits ?
Les bénéficiaires de l’aide financière de l’État sont souvent dans l’incapacité de s’offrir des produits issus de la « cantine » de la prison. Par conséquent, pour se nourrir, ses derniers doivent compter sur les repas offerts par l’administration pénitentiaire. Chaque jour, la prison offre deux repas et une collation aux détenus en situation de pauvreté carcérale. Il est à noter que la nourriture est servie en faible quantité et que sa qualité laisse à désirer.
Le statut d’indigent et les avantages qu’il offre sont-ils définitifs ?
Non, l’aide financière de l’État peut tout à fait être retirée à un détenu qualifié d’indigent au cours de son incarcération. En effet, si la personne incarcérée qui bénéficie de ce coup de pouce voit son compte nominatif personnel être alimenté et dépense ou reçoit plus de 60 €, ses avantages seront interrompus pendant les deux mois qui suivent ce versement.
Quelles situations peuvent donner lieu à la suspension de l’aide financière de l’État des détenus ?
Bien souvent, les détenus qui bénéficient du statut d’indigent et des avantages en nature et financiers qui vont avec, reçoivent des virements de la part de leurs proches durant les fêtes de Noël ou encore pour leur anniversaire. Si la générosité des familles met du baume au cœur en prison, elle met aussi à mal l’accès à l’aide financière de l’État qui cesse d’être versée lorsque le compte nominatif du détenu dispose de plus de 60 €.
Trouver un emploi en prison peut donner lieu à la suspension de cette aide qui pourra toutefois être à nouveau réclamée par le détenu s’il remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier. Si auparavant, un détenu qui refusait d’occuper un poste au sein de la prison pouvait se voir retirer cette aide financière, ce n’est désormais plus le cas pour des raisons de droits sociaux.
