Obtenir l’aide en nature de l’État en prison
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
Pour que les détenus les plus modestes puissent vivre leur période de détention dans des conditions humaines, et ce, malgré de maigres ressources, les établissements pénitentiaires mettent gratuitement à leur disposition certains services et produits essentiels. Découvrez comment obtenir l’aide en nature de l’État en prison ainsi que les avantages qu’elle apporte à ses bénéficiaires.
Qu’est-ce que l’aide en nature de l’État en prison ?
En prison, les personnes écrouées font face à de nombreuses dépenses, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Loin d’être nourris logés et blanchis à frais réduit, les détenus doivent sans cesse dépenser le contenu de leur compte nominatif personnel pour conserver leur dignité et survivre au sein du milieu carcéral. Pour accéder à un réfrigérateur, aux chaînes de télévision, s’acheter à manger et d’autres produits essentiels au quotidien, des fonds suffisants sont requis.
Or, certaines personnes incarcérées ne disposent que de maigres ressources et leurs familles ne sont pas toujours disposées à leur envoyer de quoi subvenir à leurs besoins. En effet, près d’un détenu sur 4 vit sa détention dans une situation de précarité carcérale, propice à bon nombre de dérives. Afin d’améliorer le quotidien de ces derniers et leur permettre d’éviter un isolement forcé, l’administration pénitentiaire prévoit la délivrance d’une aide en nature financée par l’État.
Qui sont les détenus éligibles à cet avantage ?
Pour pouvoir prétendre à l’aide en nature de l’État au sein d’une prison, il faut justifier de revenus insuffisants depuis au moins un mois sur son compte nominatif. Il est à noter que les ressources perçues à titre de bourse ou d’accès à l’unité de vie familiale ne sont pas prises en compte par l’administration pénitentiaire pour définir les droits à l’aide en nature d’un prévenu.
Toute personne incarcérée en situation de précarité peut donc prétendre à la délivrance des dons prévus par ce dispositif solidaire.
Quels sont les plafonds de ressources à respecter pour prétendre à l’aide en nature ?
Les plafonds de revenus à respecter pour prétendre à la délivrance de l’aide en nature sont légèrement plus élevés que ceux requis pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat en prison. En effet, les détenus ayant moins de 100 € sur leur compte nominatif pendant le mois en cours et pendant celui qui précède la demande de soutien peuvent profiter des aides en nature auxquelles ils peuvent prétendre.
Les détenus peuvent obtenir plusieurs compensations financières. En outre, il peuvent obtenir une autre aide de l’administration française, appelée Aide financière de l’Etat.
Que comprend l’aide en nature destinée aux détenus modestes ?
L’aide en nature de l’État comprend bon nombre de privilèges qui peuvent d’ordinaire s’avérer être onéreux au sein d’une prison.
En effet, les détenus qui bénéficient des aides en nature accordées par leur établissement pénitentiaire peuvent accéder à de multiples services et produits indispensables au quotidien sans avoir à débourser un seul centime de leur compte nominatif personnel.
Un kit d’hygiène fréquemment renouvelé
Dès leur arrivée en prison, les détenus se voient remettre un kit d’hygiène qui comprend des produits indispensables pour conserver leur dignité. Du gel douche, une brosse à dents, un dentifrice et des protections menstruelles pour les femmes sont offerts à tous les arrivants en attendant qu’ils puissent s’offrir des produits plus qualitatifs via la cantine de l’établissement pénitentiaire.
Les personnes incarcérées n’ayant pas les moyens d’acheter de tels produits d’hygiène, elles, peuvent compter sur un renouvellement régulier de ce kit grâce à leur éligibilité aux aides en nature. Il suffira de demander aux surveillants ou aux responsables de l’établissement pénitentiaire de nouveaux produits pour profiter d’un réassort.
Un kit de correspondance
Bien souvent, les détenus les plus modestes ont tendance à s’isoler, notamment car ils ne disposent pas de fonds assez conséquents pour pouvoir s’offrir des appels téléphoniques destinés à joindre leurs proches restés à l’extérieur. Pour que ces derniers puissent tout de même échanger avec leur famille, un kit de correspondance, régulièrement renouvelé, leur est offert dans le cadre de l’aide en nature de l’État accordée aux plus précaires. Il contient papiers et stylos nécessaires pour rédiger des courriers ainsi que des enveloppes timbrées.
Des services et appareils gratuits en cellule
Lorsqu’elles arrivent en prison, les personnes écrouées doivent équiper leur cellule d’une télévision et d’un réfrigérateur payants pour pouvoir conserver leurs aliments et occuper leurs soirées. Loin d’être gratuits, ces services coûtent en moyenne chaque mois aux détenus une vingtaine d’euros qui sont prélevés directement sur leur compte nominatif personnel. Pour que les plus pauvres d’entre eux puissent aussi bénéficier des chaînes TNT et d’un frigo, l’aide en nature leur offre un accès gratuit à ces équipements indispensables pour une période de détention digne.
Le financement des documents administratifs
Renouveler des documents d’identité peut parfois coûter cher, notamment lorsqu’il s’agit de financer des timbres fiscaux et autres photos d’identité. Les détenus ayant chaque mois moins de 100 € sur leur compte nominatif peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais liés au financement de documents administratifs grâce à l’aide en nature prévue par la prison. Ce coup de pouce permet à chaque détenu, quels que soient ses revenus, d’anticiper leur sortie en régularisant leur situation administrative.
Des vêtements pour les détenus en difficulté
Certains détenus n’ont pas la chance de détenir de vêtements adaptés à la saison, à leur taille ou encore aux activités proposées par l’établissement pénitentiaire. Pour que ces derniers n’évitent pas la promenade par peur d’être jugés, la prison prévoit des distributions de tenues et de chaussures pour les plus modestes qui bénéficient de l’aide en nature. Cet avantage permet à ces derniers de conserver leur dignité et de sortir de leur cellule sans craindre le regard des autres.
Des avantages familiaux pour les personnes incarcérées concernées
Les femmes incarcérées en prison avec un enfant en bas âge sont plus nombreuses qu’on le croit. En effet, derrière les barreaux, il arrive que des bambins évoluent avec leurs mères et il est nécessaire que ces derniers soient couverts par une assurance responsabilité civile. Lorsque les femmes écrouées n’ont pas les moyens de s’acquitter d’une telle dépense, l’aide en nature prévoit son financement total.
Le financement des obsèques des détenus précaires
Les détenus ayant bénéficié de l’aide en nature, car leurs familles n’étaient pas en mesure de lui envoyer de l’argent peuvent profiter également du financement de leurs obsèques s’ils viennent à décéder au sein de la prison. Pour soulager le budget des proches endeuillés d’une personne écrouée et défunte sur place, l’administration prévoit la prise en charge de ses funérailles.
Et un kit de sortie
Enfin, les bénéficiaires de l’aide en nature de l’État peuvent bénéficier aussi d’un coup de pouce au moment de quitter définitivement la prison. Pour favoriser leur réinsertion, l’administration pénitentiaire leur délivre un kit de sortie qui comprend les effets suivants :
- Des vêtements;
- Un sac pour transporter des affaires ;
- Des chèques multiservices;
- Et, au besoin, de quoi financer un billet de transport vers la destination déclarée à la prison.
Comment obtenir l’aide en nature de l’État ?
Les détenus qui vivent avec moins de 100 € en prison doivent se rapprocher rapidement du SPIP, de la Direction de l’établissement pénitentiaire ou des surveillants pour solliciter l’aide en nature. Si toutes les conditions sont réunies, la personne écrouée pourra rapidement bénéficier des avantages en nature offerts dans le cadre de ce dispositif solidaire.
Combien de temps l’aide en nature de l’État peut-elle être octroyée à un détenu ?
Un détenu qui perçoit de faibles revenus tout au long de sa peine de prison pourra profiter des aides en nature auxquelles il a droit jusqu’au jour de sa sortie. Or, si au cours de son incarcération, son compte nominatif personnel est alimenté par une somme plus conséquente que 100 €, une interruption de ses avantages est à prévoir. Ses droits lui seront toutefois restitués dès lors qu’il sera en mesure de justifier de ressources à nouveau inférieures à 100 €.
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Questions fréquemment posées sur l'aide en nature de l'Etat
L’aide en nature peut-elle être retirée à un détenu pour des raisons de comportement ?
Non, l’attribution de l’aide en nature est inconditionnelle, tout comme celle de l’aide financière de l’État. Par conséquent, un mauvais comportement, un refus de participer à des activités au sein de l’établissement pénitentiaire ou encore d’exercer une activité professionnelle ne remet à aucun moment en question le droit fondamental des détenus précaires à ses avantages en nature.
Un détenu en situation de précarité carcérale peut-il recevoir des aides à sa sortie ?
Oui, en plus d’un kit de sortie, le détenu en situation de précarité carcérale peut profiter d’autres dispositifs sociaux visant à favoriser sa réinsertion dans la vie citoyenne. En se rapprochant du SPIP, ce dernier pourra être orienté dans ses démarches pour accéder à un logement et pour faire rétablir ses droits aux aides sociales.
Si un détenu éligible à l’aide en nature cohabite avec d’autres personnes, ses avantages sont-ils conservés ?
Oui, un détenu modeste qui profite des aides en nature qui lui sont délivrées conserve ses droits lorsqu’il est placé en cellule avec un co-détenu. Par conséquent, cohabiter avec une personne en difficulté peut permettre aux autres personnes écrouées de bénéficier d’un réfrigérateur et de la télévision gratuite.
Doit-on forcément être éligible à l’aide financière de l’État pour obtenir l’aide en nature en prison ?
Non. Tous les bénéficiaires de l’aide en nature de l’État qui sont en prison ne profitent pas de l’aide numéraire de 30 € versée aux plus modestes. En effet, les plafonds de ressources pour bénéficier de ces deux dispositifs distincts sont différents et seules les personnes écrouées en situation de grande détresse financière reçoivent ce coup de pouce pour alimenter leur compte nominatif personnel.
Il est donc possible de profiter d’aides en nature sans avoir droit à l’aide financière de l’État.
