Comment obtenir une cellule individuelle ?

Qu’est-ce que le droit à l’encellulement individuel ?

Le droit à l’encellulement individuel assure aux détenus français sécurité et dignité. Prévu par la loi depuis 1985, ce principe permet aux personnes condamnées à une peine de prison de se passer de co-détenu pendant une durée provisoire ou tout au long de leur incarcération. À l’heure où les cellules sont surpeuplées et où des milliers de détenus dorment à même le sol sur des matelas d’appoint, le principe est plus que jamais bafoué.

Le droit d’avoir une cellule que l’on occupe seul en prison

Pourtant, les personnes incarcérées qui tiennent vraiment à purger seules leur peine de prison peuvent protéger leurs intérêts et solliciter ce droit. Il consiste à offrir à ceux qui en font la demande une cellule individuelle, au sein de laquelle il n’est pas nécessaire de s’imposer la présence d’un co-détenu.

La proximité étant parfois particulièrement mal vécue par les personnes condamnées, le droit à l’encellulement individuel continue d’être considéré, mais jamais sans sacrifices de la part de celui qui souhaite le faire valoir.

Un principe peu prisé par les détenus qui voient la solitude comme une contrainte

Si la majeure partie des personnes condamnées à une peine de prison voient la solitude comme une contrainte, c’est en partie parce que la présence de co-détenus en cellule permet de rompre l’ennui et l’isolement.

En effet, si peu de détenus demandent une cellule individuelle, c’est parce que la proximité des autres permet un certain partage, parfois de l’amusement et surtout du soutien. Si l’on évoque fréquemment les violences en cellule, il convient de rappeler qu’en prison, on noue parfois de véritables amitiés et que la solidarité existe.

Quelles situations peuvent donner lieu à un encellulement individuel d’office ?

Lorsque la densité carcérale ne permet pas d’offrir d’office à un détenu l’encellulement individuel qu’il demande, l’administration peut opter pour son placement provisoire à l’isolement ou un changement de cellule.

En effet, certaines situations peuvent donner lieu à un placement en cellule individuelle immédiatement pour éviter tout risque de mise en danger du détenu arrivant, des autres personnes condamnées ou de l’ordre général au sein des établissements pénitentiaires.

L’incarcération de détenus vulnérables, pour des raisons de sécurité

Les personnes les plus vulnérables, parce qu’elles sont écrouées pour des faits en lien avec la pédocriminalité, pour un crime commis envers des enfants ou encore des femmes, celles qui sont des personnalités publiques ou encore qui sont particulièrement choquées par leur entrée en détention sont généralement placées à l’isolement si le taux d’occupation de la prison ne permet pas de leur délivrer une cellule individuelle.

Pour protéger ces détenus de tout risque d’être malmené, harcelé ou encore violenté dans une cellule collective, on préfère généralement les isoler, au moins provisoirement.

Le placement en détention de personnes radicalisées

Les détenus radicalisés ayant été condamnés à une peine de prison pour des faits liés à un attentat et qui sont susceptibles de faire germer dans la tête d’autres personnes condamnées des idées dangereuses sont eux aussi isolés.

Lorsque la structure pénitentiaire ne permet pas de leur délivrer une cellule individuelle, ces derniers sont soit transférés vers une autre prison, soit placés dans un quartier d’isolement.

Pourquoi le principe d’encellulement individuel n’est pas toujours respecté ?

Comme vu plus haut, le principe d’encellulement individuel n’est que très rarement respecté par l’administration pénitentiaire. On note même que seuls les cas les plus risqués peuvent donner lieu à la délivrance d’une cellule individuelle aux détenus alors même que la loi voit cette solution comme un droit fondamental pour la dignité des personnes enfermées.

Le taux d’occupation des prisons trop élevé pour obtenir une cellule individuelle

Mais chaque mois, les prisons battent de tristes records. Depuis le 1^er juillet 2024, les détenus sont plus de 3 000 à devoir se contenter d’un matelas posé à même le sol, dans des cellules surpeuplées, pour trouver le sommeil. Le taux d’occupation des prisons, particulièrement celui des maisons d’arrêt, atteint chaque jour de nouveaux sommets et compromet toujours plus de droits fondamentaux.

Des contraintes pour les détenus qui sont transférés pour profiter de ce droit

Lorsqu’un détenu insiste et réalise des démarches au cours de son incarcération pour bénéficier de son droit à une cellule individuelle, l’administration pénitentiaire a le devoir de l’entendre. Or, pour pouvoir lui délivrer cet avantage, cette dernière doit bien souvent le transférer vers une autre prison, qui elle, dispose d’une cellule libre pour l’accueillir.

Généralement, les détenus refusent, car s’ils acceptaient, les visites de leurs familles seraient beaucoup plus espacées. Cette obligation de transfert quasi systématique est une raison supplémentaire pour l’État de se permettre de ne pas faire respecter le Code pénitentiaire.

Comment obtenir une cellule individuelle ?

Pour obtenir une cellule individuelle, vous devez en faire la demande au directeur de votre établissement pénitentiaire. Si vous vivez très mal votre période de détention au sein d’une maison d’arrêt ou d’un centre de détention et que cela est dû à la proximité forcée avec d’autres détenus, vous pouvez obtenir une cellule individuelle grâce à une simple demande écrite. Vous pourrez apporter vos objets personnels.

Si le directeur vous indique par retour de courrier qu’aucune cellule n’est disponible pour vous accueillir seul, vous pouvez alors demander à être transféré vers l’établissement pénitentiaire le plus proche qui dispose d’une place pour vous permettre de poursuivre votre condamnation sans co-détenu.

Quelles sont les exceptions qui ne permettent pas à un détenu d’avoir une cellule individuelle ?

Parfois, l’administration pénitentiaire est en mesure de refuser une demande d’encellulement individuel. En effet, lorsque cette requête ne joue pas en la faveur d’un détenu ou de sa réinsertion, un refus de transfert ou de délivrance de cellule individuelle peut être prononcé par le directeur de la prison. Voici les exceptions légales qui peuvent compromettre l’accès à ce droit fondamental.

La santé mentale du détenu ne lui permet pas de rester isolé

Lorsqu’un détenu présente des troubles dépressifs et que son isolement représente un risque pour sa santé mentale, la direction de son établissement peut décider de refuser de lui octroyer le droit à une cellule individuelle, et ce, même si des places sont disponibles.

En effet, la prévention contre le suicide en prison est particulièrement prise au sérieux par le personnel pénitentiaire qui préfère laisser les détenus vulnérables qui n’encourent aucun danger en cellule collective sous la surveillance de ses codétenus.

Le détenu demande à rejoindre une cellule collective

Aussi, si dès son entrée en détention, un détenu demande à profiter d’un encellulement collectif et qu’il ne représente aucun danger pour les autres personnes écrouées, l’encellulement individuel n’a pas lieu d’être. En effet, les personnes qui souhaitent de leur plein gré passer leur détention avec d’autres personnes peuvent partager leur cellule avec elles.

La personne condamnée travaille ou suit une formation qui nécessite un encellulement collectif

Aussi, lorsqu’un détenu suit une formation ou exerce une activité professionnelle en prison, il arrive qu’elle soit contrainte, pour des raisons d’organisation, de rester au sein d’une cellule collective. En effet, un transfert vers un autre établissement pénitentiaire pourrait compromettre ses chances de réinsertion et si son mode de détention ne représente aucun risque pour son intégrité physique ou sa santé mentale, l’encellulement individuel ne sera pas accepté.