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Facilitez vos démarches carcérales
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Environ un quart des personnes incarcérées en France vivent avec moins de 60 € par mois. Pour ces détenus en situation de grande précarité, l’administration pénitentiaire a mis en place le statut d’indigent, officiellement appelé « personne dépourvue de ressources suffisantes » (PSRS). Ce statut ouvre droit à des aides en nature et en numéraire permettant de vivre plus dignement sa détention. Découvrez les conditions à remplir et les démarches à réaliser pour l’obtenir.
Démarches pénitentiaires
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En détention, chaque personne écrouée dispose d’un compte nominatif sur lequel sont versés les mandats de ses proches, sa rémunération éventuelle et ses aides. C’est avec la part disponible de ce compte que le détenu cantine, téléphone ou loue un réfrigérateur et une télévision.
Lorsque ce compte reste presque vide, la vie carcérale devient extrêmement difficile : impossible d’acheter des produits d’hygiène, de compléter les repas ou de maintenir le lien avec ses proches. Le statut de personne dépourvue de ressources suffisantes, encadré par l’article D. 347-1 du Code de procédure pénale et réformé par le décret du 1er mars 2022, vise précisément à éviter ces situations de dénuement.
L’attribution du statut repose sur des seuils précis, appréciés sur la part disponible du compte nominatif. Trois conditions cumulatives doivent être remplies.
Le détenu est éligible aux aides en nature lorsque :
L’aide financière mensuelle obéit à des seuils plus stricts : les trois mêmes critères s’appliquent, mais avec un plafond de 60 €. Le détenu perçoit alors une aide de 30 € par mois versée sur son compte nominatif. Retrouvez le détail des montants et du versement sur notre page dédiée à l’aide financière de l’État en prison.
À noter : pour les détenus arrivants, le premier mois d’incarcération est apprécié sans tenir compte du mois précédent. Une aide d’urgence de 20 € peut par ailleurs être versée dès l’écrou aux personnes arrivant en détention avec moins de 20 € sur elles.
Aucun formulaire spécifique n’existe : le statut est attribué par l’administration pénitentiaire, mais le détenu et ses proches ont tout intérêt à se manifester pour accélérer la reconnaissance de la situation.
Le détenu en situation de précarité doit se rapprocher :
C’est la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement qui identifie les personnes dépourvues de ressources suffisantes, sur la base des relevés de compte nominatif. Elle se prononce sur l’attribution du statut à l’arrivée du détenu, puis réexamine régulièrement la situation pour renouveler ou retirer le bénéfice des aides. La décision finale revient au chef d’établissement.
Le statut ouvre droit à un ensemble d’aides destinées à couvrir les besoins essentiels :
Les détenus reconnus indigents bénéficient également d’un accès prioritaire au travail au service général de l’établissement (blanchisserie, entretien des locaux), afin de retrouver des ressources par la rémunération. Pour en savoir plus, consultez notre page sur le travail en prison.
Oui. Le statut est réévalué chaque mois par la CPU sur le seul critère des ressources du compte nominatif. Il suffit qu’un mandat fasse passer la part disponible au-dessus des seuils pour que le détenu perde le bénéfice des aides le mois suivant.
C’est un point de vigilance important pour les familles : un envoi d’argent ponctuel, même modeste, peut faire sortir temporairement le détenu du dispositif. Avant d’envoyer un mandat, renseignez-vous sur les conséquences pour votre proche — notre page sur l’envoi d’argent à un détenu détaille le fonctionnement du compte nominatif.
L’aide en numéraire s’élève à 30 € par mois, versée sur le compte nominatif du détenu. Les nouveaux arrivants sans ressources peuvent percevoir une aide d’urgence de 20 € dès leur écrou, dans l’attente de l’examen de leur situation par la CPU.
C’est la commission pluridisciplinaire unique (CPU) de l’établissement pénitentiaire qui identifie les personnes dépourvues de ressources suffisantes, la décision d’attribution des aides revenant au chef d’établissement.
Environ un quart de la population carcérale française est identifié comme dépourvu de ressources suffisantes et bénéficie, provisoirement ou durablement, des aides de l’État.
La demande ne peut pas être formalisée par la famille, mais les proches peuvent alerter le SPIP ou la direction de l’établissement sur la situation de précarité du détenu afin que son dossier soit examiné par la CPU.
