Internet en prison

Que dit la loi sur l’utilisation d’Internet en prison ?

C’est le point le plus contre-intuitif du sujet : aucune loi française n’interdit formellement aux personnes détenues d’accéder à Internet. L’interdiction qui s’applique aujourd’hui dans les établissements pénitentiaires ne repose donc pas sur un texte voté par le Parlement, mais sur une série de notes et circulaires administratives : une base juridique jugée fragile par de nombreux observateurs, à commencer par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Une interdiction posée par voie administrative, pas par la loi

Le principe d’interdit trouve son origine dans une note du 21 mai 2004, intitulée « Interdiction faite aux détenus d’accéder à Internet et à tout système d’information extérieur ». Ce principe a ensuite été confirmé par la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice.

Deux textes réglementaires sont venus le compléter et l’inscrire durablement dans le droit pénitentiaire :

• le décret du 23 décembre 2010 autorise les détenus à utiliser des équipements informatiques, mais uniquement « non connectés à des réseaux extérieurs » ;
• le décret du 30 avril 2013, qui reprend cette même règle, aujourd’hui codifiée à l’article R.57-6-18 du code pénitentiaire.

Autrement dit, un détenu peut posséder un ordinateur en cellule sous conditions, mais il lui est interdit de le connecter à Internet. L’interdiction n’est cependant pas absolue : la circulaire de 2009 prévoit quelques exceptions encadrées, comme certaines salles d’activité dédiées (espaces Cyber Base) dont la connexion à un réseau externe a été validée par les services de sécurité de l’établissement.

Un droit d’accès à Internet pourtant reconnu comme fondamental

Le paradoxe est réel : alors que l’accès à Internet des détenus repose sur de simples textes administratifs, le droit d’accéder à Internet est, lui, protégé au plus haut niveau. Dans sa décision du 10 juin 2009 relative à la loi Hadopi, le Conseil constitutionnel a rattaché la liberté d’accès à Internet à la liberté d’expression et de communication garantie par la Déclaration des droits de l’homme de 1789. L’ONU a par la suite qualifié l’accès à Internet de droit fondamental.

Cette contradiction nourrit les critiques. Puisque l’interdiction ne découle d’aucune loi, elle pourrait être levée sans passer par le Parlement, par une simple décision de l’administration pénitentiaire. C’est précisément ce que réclame le collectif « Internet en prison ».

Des craintes de sécurité mises en avant par l’administration

Si l’interdiction se maintient malgré ces critiques, c’est au nom de la sécurité. L’administration pénitentiaire redoute qu’un accès libre au web permette à certains détenus de contacter ou intimider leurs victimes, de continuer à gérer des trafics depuis leur cellule ou d’accéder à des contenus faisant l’apologie du crime ou du terrorisme.

Ces craintes sont pourtant régulièrement relativisées, y compris par des syndicats pénitentiaires et des experts en cybersécurité, qui rappellent que plusieurs pays européens dont l’Allemagne, la Suisse ou encore l’Australie ont mis en place des accès à Internet sécurisés et filtrés sans incident majeur. Pour eux, l’obstacle est moins technique que politique.

Peut-on communiquer par Internet avec un détenu ?

C’est la première question que se posent les proches d’une personne incarcérée : peut-on lui envoyer un e-mail ou un message sur les réseaux sociaux ? La réponse est non, il n’existe aujourd’hui aucun moyen légal de communiquer par Internet avec un détenu en France. Les personnes incarcérées n’ont pas d’adresse e-mail officielle, ne reçoivent pas de messages en ligne et ne peuvent pas être contactées via une messagerie instantanée ou un réseau social.

Cette impossibilité découle directement de l’interdiction d’accès à Internet. Faute de connexion autorisée en cellule, aucune correspondance électronique entrante ou sortante n’est possible par les canaux officiels. Les seuls détenus que l’on voit échanger en ligne le font illégalement, via un téléphone portable dissimulé, au risque de lourdes sanctions.

Les moyens légaux pour rester en contact

Si Internet reste fermé, plusieurs canaux officiels permettent de maintenir le lien avec un proche incarcéré :

• Le courrier postal, le moyen le plus simple et le plus utilisé. Chaque détenu peut écrire et recevoir des lettres sans limitation de nombre. Attention toutefois : hormis la correspondance avec un avocat, les courriers sont lus par l’administration pénitentiaire. Retrouvez toutes les règles sur notre page dédiée à l’envoi de courrier à un détenu.
• Le téléphone. Un détenu ne peut pas recevoir d’appel, mais il peut vous appeler depuis les cabines de l’établissement, à condition que votre numéro figure sur sa liste autorisée. La marche à suivre est détaillée sur notre page consacrée à l’autorisation d’appel.
• Les parloirs permettent une rencontre physique après obtention d’un permis de visite.

Et la messagerie des tablettes NED ?

Le programme Numérique en détention (NED) a fait naître un espoir de messagerie encadrée, sur le modèle de ce qui existe déjà à l’étranger, aux États-Unis notamment, les détenus peuvent échanger des messages électroniques et passer des appels vidéo via des systèmes sécurisés et payants.

En France, les tablettes installées en cellule restent pour l’heure limitées aux démarches internes (cantine, requêtes, rendez-vous) et n’ouvrent pas de canal de communication en ligne avec les proches. La messagerie familiale figure parmi les évolutions réclamées par les associations, mais elle n’est pas encore déployée.

En clair : pour joindre un proche en prison, il faut aujourd’hui en revenir aux moyens traditionnels que sont la lettre, le téléphone et le parloir.