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Facilitez vos démarches carcérales
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Facilitez vos démarches carcérales
Lorsqu’une personne est incarcérée, ni elle ni sa famille ne choisissent la prison où elle purgera sa peine. C’est l’administration pénitentiaire qui décide de l’affectation en établissement, selon une procédure encadrée par le Code pénitentiaire. Comprendre cette procédure permet de savoir pourquoi votre proche a été envoyé dans tel établissement et surtout comment tenter d’influencer cette décision, notamment pour obtenir un rapprochement familial.
Démarches pénitentiaires
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L’affectation consiste à déterminer l’établissement pénitentiaire dans lequel une personne détenue est incarcérée. Il faut distinguer deux situations très différentes :
Pour les prévenus (personnes en attente de jugement définitif), il n’y a pas de choix possible : ils sont obligatoirement incarcérés à la maison d’arrêt dont dépend la juridiction chargée de leur affaire, afin de rester à disposition de la justice pendant l’instruction. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la détention provisoire.
Pour les condamnés définitifs, une véritable procédure d’orientation est engagée afin de déterminer l’établissement pour peines le plus adapté à leur profil. Les condamnés dont le reliquat de peine est court peuvent toutefois être maintenus en maison d’arrêt.
Le choix de l’établissement dépend d’abord de la catégorie de la peine. Le parc pénitentiaire français distingue :
Pour localiser un établissement et connaître ses coordonnées, consultez notre annuaire des prisons en France.
Avant toute affectation, le chef d’établissement constitue un dossier d’orientation rassemblant les informations nécessaires à la décision. Les critères pris en compte sont notamment :
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) formule un avis sur le dossier. Les condamnés aux longues peines passent généralement par le Centre national d’évaluation (CNE), où leur personnalité est évaluée de manière approfondie avant l’affectation définitive.
La compétence est partagée selon le profil du condamné :
La décision d’affectation doit être motivée en droit et en fait, par référence aux critères qui ont guidé le choix de l’établissement.
Le détenu ne choisit pas sa prison, et l’administration n’a pas l’obligation de recueillir son avis (sauf pour les mineurs). Il peut néanmoins peser sur la décision :
En cas de désaccord, certaines décisions d’affectation peuvent faire l’objet d’un recours, notamment lorsqu’un condamné est renvoyé d’un établissement pour peines vers une maison d’arrêt. L’appui d’un avocat est alors vivement recommandé.
Source : Code pénitentiaire (décret de mars 2022) : critères d’orientation, répartition des compétences, passage par le CNE pour les longues peines.
C’est l’administration pénitentiaire : le directeur interrégional des services pénitentiaires dans la plupart des cas, ou le ministre de la Justice pour les longues peines, les maisons centrales et les profils signalés. Les prévenus, eux, sont automatiquement placés à la maison d’arrêt du ressort de leur juridiction.
Non, mais il peut exprimer ses souhaits lors de la procédure d’orientation, notamment pour un rapprochement familial. L’administration en tient compte parmi d’autres critères, sans être liée par la demande.
L’affectation dépend de nombreux critères (type de peine, places disponibles, profil du détenu) et la surpopulation carcérale limite souvent les possibilités. Un rapprochement peut être demandé via une procédure de changement d’affectation.
Le détenu doit adresser une demande écrite et motivée à la direction de son établissement.
